Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Impôt sur le revenu – Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d’impôt)

Vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire ? Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les règles diffèrent selon que l’installation est effectuée en 2024 ou en 2025.

    Bénéficiaires

    L’avantage dont vous pouvez bénéficier dépend de votre situation :

    Le crédit d’impôt est limité à 1 système de charge pour un même logement.

    Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

    Vous devez être domicilié fiscalement en France.

    Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si vous êtes propriétaire ou locataire, ou occupant à titre gratuit.

      Le crédit d’impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement.

      Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

      Attention

      Vous devez être soumis à imposition commune.

      Vous devez être domicilié fiscalement en France.

      Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si vous êtes propriétaire ou locataire, ou occupant à titre gratuit.

        Logement concerné

        Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.

        Le crédit d’impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable, c’est-à-dire par foyer fiscal.

        Attention

        La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

        Travaux concernés

        Le crédit d’impôt concerne les dépenses pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique.

        Le système de charge doit être pilotable. Cela signifie qu’il doit être doté d’une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique.

        Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

        La facture doit indiquer les informations suivantes :

        • Lieu de réalisation des travaux

        • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotables

        • Montant.

        Les dépenses doivent être payées à compter du 1er janvier 2024.

        Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025 inclus.

        Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 75 % du montant des dépenses.

        L’avantage est limité à 500 € par système de charge pilotable.

        Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

        Vous devez déclarer en 2025 le montant des dépenses payées en 2024.

        Conservez vos justificatifs de dépenses, car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise).

        Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.

        Attention

        Le crédit d’impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d’impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d’un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

        Bénéficiaires

        Le crédit d’impôt est limité à 1 système de charge pour un même logement.

        Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

        Vous devez être domicilié fiscalement en France.

        Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si vous êtes propriétaire ou locataire, ou occupant à titre gratuit.

          Le crédit d’impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement.

          Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

          Attention

          Vous devez être soumis à imposition commune.

          Vous devez être domicilié fiscalement en France.

          Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si vous êtes propriétaire ou locataire, ou occupant à titre gratuit.

            Logement concerné

            Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.

            Le crédit d’impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable, c’est-à-dire par foyer fiscal.

            Attention

            La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

            Travaux concernés

            Le crédit d’impôt concerne les dépenses pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique.

            Le système de charge doit être pilotable. Cela signifie qu’il doit être doté d’une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique.

            Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

            La facture doit indiquer les informations suivantes :

            • Lieu de réalisation des travaux

            • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotables

            • Montant.

            Les dépenses doivent être payées à compter du 1er janvier 2025.

            Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025 inclus.

            Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 75 % du montant des dépenses.

            L’avantage est limité à 500 € par système de charge pilotable.

            Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devrez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

            Vous devrez déclarer en 2026 le montant des dépenses payées en 2025.

            Conservez vos justificatifs de dépenses, car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise).

            Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.

            Attention

            Le crédit d’impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d’impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d’un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.