Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Vous bénéficiez d’abord d’un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession. L’administration fiscale applique ensuite un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

Vous bénéficiez d’un abattement et d’un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :

Abattement

100 000 €

L’abattement s’applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l’appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c’est le cas.

Exemple

Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 € , vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 € .

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d’imposition

Jusqu’à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 50 000 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu’à 8 072 €  : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )

  • De 8 073 € à 12 109 €  : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )

  • De 12 110 € à 15 932 €  : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )

  • De 15 933 € à 50 000 €  : 6 813,60 € ( 34 068 € x 20 % ).

Soit un total de droits de 8 194,35 € .

Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d’une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :

  • Enfant mineur

  • Enfant d’un 1er mariage de l’époux (épouse)

  • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)

  • Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption).

    Abattement

    100 000 €

    Exemple

    Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 € , vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 € .

    Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

    Barème

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Taux d’imposition

    Jusqu’à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

    Exemple

    Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 50 000 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

    • Jusqu’à 8 072 €  : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )

    • De 8 073 € à 12 109 €  : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )

    • De 12 110 € à 15 932 €  : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )

    • De 15 933 € à 50 000 €  : 6 813,60 € ( 34 068 € x 20 % ).

    Soit un total de droits de 8 194,35 € .

      Abattement

      1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s’applique.

      Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

      Barème

      Tarifs des droits de succession en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Taux d’imposition

      Jusqu’à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

      Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

      Exemple

      Un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € , s’il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.

        Abattement

        1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s’applique.

        Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

        Barème

        Tarifs des droits de succession en ligne directe

        Part taxable après abattement

        Taux d’imposition

        Jusqu’à 8 072 €

        5 %

        De 8 073 € à 12 109 €

        10 %

        De 12 110 € à 15 932 €

        15 %

        De 15 933 € à 552 324 €

        20 %

        De 552 325 € à 902 838 €

        30 %

        De 902 839 € à 1 805 677 €

        40 %

        Plus de 1 805 677 €

        45 %

        Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

          Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

          • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

          • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

          • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

          Vous devez justifier de votre situation.

          Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

          Abattement

          15 932 €

          Exemple

          Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 € , vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 € .

          Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

          Barème

          Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

          Part taxable après abattement

          Barème d’imposition

          Inférieure à 24 430 €

          35 %

          Supérieure à 24 430 €

          45 %

          Exemple

          Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 34 068 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

          • Jusqu’à 24 430 €  : 8 550,50 € ( 24 430 € x 35 % )

          • De 24 431 € à 34 068 €  : 4 337,10 € ( 9 638 € x 45 % ).

          Soit un total de droits de 12 887,60 € .

            Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.

            Abattement

            7 967 €

            Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

            Barème

            Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

            Situation où les montants sont taxables après abattement

            Barème d’imposition

            Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus

            55 %

            Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

            Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

            • 35 % jusqu’à 24 430 €

            • 45 % au-delà de 24 430 € .

            Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C’est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

            Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 % , après un abattement de 1 594 € .

              Abattement

              159 325 €

              Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

              Toutefois, il ne se cumule pas avec l’abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

              Barème

              Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

                Abattement

                1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.

                Barème

                Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

                Situation où les montants sont taxables après abattement

                Barème d’imposition

                Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus

                55 %

                Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                60 %

                Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

                  • Pour obtenir des informations sur la procédure :
                     Notaire 
                  • Pour obtenir des informations sur la procédure :
                     Notaire 

                  Je souhaite me marier
                  La démarche s’effectue en 3 temps :

                  • 1.  Je retire un dossier
                    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                  • 2.  Je dépose le dossier
                    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                  • 3. Célébration du mariage
                    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                  Je souhaite me pacser

                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                  Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.