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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Nom d’usage d’un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vous souhaitez donner un nom d’usage à votre enfant mineur mais vous ne savez pas quel nom vous pouvez choisir ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l’état civil. Le nom d’usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.
La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d’un nom de famille pour chaque parent en cas de double nom. L’ordre des noms peut être choisi librement.
Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance
Le nom d’un seul parent s’il porte un double nom.
Parent(s) exerçant l’autorité parentale
Le ou les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale peuvent donner un nom d’usage à leur enfant mineur.
Lorsque les parents exercent en commun l’autorité parentale, ils choisissent ensemble le nom d’usage de leur enfant mineur. Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord (un modèle d’accord est proposé en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023) . En cas de désaccord, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
Lorsqu’un seul parent exerce l’autorité parentale, il prend seul la décision.
Enfant âgé de 13 ans et plus
Si le mineur est âgé de 13 ans et plus, il doit donner son accord au choix de son nom d’usage (un modèle d’accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023) .
Choix possibles de noms d’usage
Le nom d’usage de votre enfant mineur peut être :
Le nom du parent doit figurer sur l’acte de naissance de l’enfant.
Parent qui n’a pas transmis son nom de famille
Lorsque les parents exercent en commun l’autorité parentale, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant mineur.
Il peut faire cette démarche sans l’accord de l’autre parent. Toutefois, il doit l’informer avant que l’enfant n’utilise ce nom d’usage. En effet, l’autre parent doit avoir le temps d’indiquer son désaccord, ou, s’il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales. Il est recommandé de garder une preuve que l’information préalable de l’autre parent a été faite.
Le désaccord de l’autre parent et la saisine du juge n’empêchent pas le parent d’ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant mineur.
Enfant âgé de 13 ans et plus
Dans tous les cas, que les parents soient d’accord entre eux ou non, l’enfant de 13 ans et plus doit donner son accord (un modèle d’accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023) .
Si le mineur de plus de 13 ans n’est pas d’accord, il ne peut pas porter de nom d’usage.
Ajout du nom à titre d’usage
Le nom du parent qui n’a pas transmis son nom de famille est ajouté à celui de l’enfant mineur, à titre d’usage.
L’ordre des noms ne peut pas être changé. L’ajout du nom se fait dans la limite du 1er nom de famille de chacun des parents. La substitution de nom est interdite de même que le choix de la 2de partie du double nom de l’un ou de l’autre des parents.
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents
Si l’autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d’usage est fait par les 2 parents, accord parental écrit (un modèle d’accord est proposé en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023) .
Si l’autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d’usage est fait par le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant, preuve que l’information préalable de l’autre parent a été faite.
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents
Si l’autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d’usage est fait par les 2 parents, accord parental écrit (un modèle d’accord est proposé en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023)
Si l’autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d’usage est fait par le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant, fournir la preuve que l’information préalable de l’autre parent a été faite.
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents
Si l’autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d’usage est fait par les 2 parents, accord parental écrit (un modèle d’accord est proposé en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023)
Si l’autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d’usage est fait par le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant, fournir la preuve que l’information préalable de l’autre parent a été faite.
Première mention du nom d’usage sur un titre d’identité
Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport de l’enfant mineur, vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité.
Joignez les documents suivants :
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.
Renouvellement d’un titre d’identité
La démarche varie selon que que le nom d’usage est inchangé, modifié, ou n’est plus utilisé.
Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport de l’enfant mineur, vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité.
Joignez les documents suivants :
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.
Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport de l’enfant mineur, vous devez renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité.
Joignez les documents suivants :
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.
Il suffit de ne pas renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité.
Vous pouvez utiliser le nom d’usage choisi dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d’usage dans les courriers qu’elle vous adresse.
Vous devez informer les différents organismes du nom d’usage choisi.
- Carte d’identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
- Quels recours si le dossier de carte d’identité ou passeport est refusé ?
- Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d’usage ?
- Comment corriger un acte d’état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
- Circulaire du 15 juin 2023 (loi du 2 mars 2022) – Nom d’usage – changement de nom
Source : Ministère chargé de la justice
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux et des parents : article 43
Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43) - Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom d’usage à raison de la filiation (article 311-24-2) - Code des relations entre le public et l’administration : articles L111-1 à L111-3
Utilisation du nom d’usage par l’administration sur demande (article L111-3) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 4 – Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 – Pièces à fournir pour une première demande
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009
Ajout d’un nom d’usage pour un enfant mineur par les titulaires de l’autorité parentale - Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d’usage
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.