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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer une serre ?
Si vous installez une serre, une demande d’autorisation d’urbanisme peut être nécessaire selon sa superficie, sa hauteur et l’emplacement du terrain. Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez vérifier auprès de la mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.
Les secteurs protégés sont les suivants :
Sites patrimoniaux remarquables
Abords des monuments historiques
Site classé ou en instance de classement
Réserves naturelles
Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national
Cœur des parcs nationaux.
La démarche est différente selon le type de serre :
Vous n’avez aucune autorisation d’urbanisme à demander à la mairie.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez utiliser le fomulaire suivant :
Vous devez demander un permis de construire.
Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l’une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d’emprise au sol.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
La démarche est différente selon le type de serre :
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez utiliser le fomulaire suivant :
Vous devez demander un permis de construire.
Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l’une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d’emprise au sol.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
Mairie
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Formulaire : Cerfa n°16702*01 : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Code de l’urbanisme : article R*421-2
Projets dispensées de toute formalité d’urbanisme sauf lorsqu’ils sont implantés en secteur protégé - Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable - Code de l’urbanisme : article R*431-2
Recours à l’architecte
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.