Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Comment faire reconnaître un diplôme français à l’étranger ?

Vous voulez faire reconnaître votre diplôme français pour étudier ou travailler à l’étranger ? Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon le pays d’accueil. Ces informations vous concernent quelle que soit votre nationalité.

La procédure pour faire reconnaître votre diplôme français à l’étranger est différente selon que vous voulez y étudier ou y travailler.

La procédure de reconnaissance de votre diplôme français est différente selon que vous allez étudier dans le cadre d’un programme d’échange ou non.

Si vous souhaitez étudier dans un pays de l’Espace économique européen (EEE), vous devez vous adresser à votre futur établissement d’accueil (université ou école supérieure).

C’est lui qui reconnaîtra votre diplôme français. Il établira le niveau d’études et les conditions d’inscription. L’établissement pourra vous demander d’accomplir des démarches auprès du  centre Enic-Naric  dans votre pays d’accueil.

Chaque pays de l’ EEE  dispose de son centre Enic-Naric. Ces centres informent sur les procédures de reconnaissance des diplômes et les démarches à suivre suivant les pays.

Où s’adresser ?

 Centres Enic-Naric à l’étranger 

    Si vous partez étudier dans le cadre d’une mobilité organisée (programme Erasmus+ ou échange bilatéral par exemple), la reconnaissance de vos diplômes est normalement prévue dans l’accord d’échange.

    Elle peut aussi être prévue par l’application du  système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) .

    Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou de votre école.

        La reconnaissance professionnelle est différente selon qu’il s’agit d’une profession réglementée ou non dans le pays d’accueil.

        La  base de données des professions réglementées  par pays en Europe peut vous aider à savoir si la profession est ou non réglementée dans le pays dans lequel vous souhaitez travailler.

        Profession réglementée

        Si votre profession est réglementée dans votre pays d’accueil, vous devrez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles (que la profession soit ou pas réglementée en France).

        Selon votre profession, vous devrez respecter l‘une des 3 procédures de reconnaissance suivantes :

        • Reconnaissance automatique de votre titre de formation

        • Reconnaissance automatique de votre expérience professionnelle

        • Régime général de reconnaissance des qualifications.

        À savoir

        certaines professions réglementées (avocat, courtier d’assurances, agent commercial indépendant, transporteur de marchandises ou de voyageurs…) sont encadrées par des  régles spécifiques . Les démarches pour pouvoir exercer ces professions sont particulières.

        Dans tous les cas, renseignez-vous auprès du point de contact compétent sur place pour obtenir les informations suivantes :

        • Savoir où déposer la demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles

        • Connaître la procédure à suivre, les délais d’examen de votre demande, les pièces à fournir, les recours possibles en cas de refus et les connaissances linguistiques exigées pour exercer.

        Profession non réglementée

        Lorsque la profession n’est pas réglementée dans l’État d’accueil, c’est votre futur employeur qui évalue les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel.

        Si votre profession est réglementée en France mais ne l’est pas dans votre pays d’accueil, vous pourrez l’exercer librement, sans démarche.

          La reconnaissance des diplômes français pour étudier ou travailler dans un autre pays se fait au cas par cas.

          Renseignez-vous directement auprès de l’université, de l’ordre de la profession réglementée ou de l’entreprise du pays d’accueil.

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.