Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Lorsqu’une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d’une procédure collective. Celui-ci débute par une période d’observation. Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l’activité. Suite à la période d’observation, le tribunal peut mettre en place un plan de redressement judiciaire. Nous faisons un point sur la réglementation.
Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite l’employeur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés.
La principale mission du représentant des salariés est de vérifier le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire. En l’absence de CSE , il exerce les missions des membres du CSE.
La procédure de licenciement économique diffère selon que l’entreprise se trouve en période d’observation ou dans le plan de redressement.
Pendant la période d’observation de la procédure, des licenciements pour motif économique peuvent être autorisés par le juge commissaire, s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.
Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l’effectif de l’entreprise,
Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Les procédures de consultation du CSE diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l’effectif de l’entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.
La consultation préalable aux licenciements permet d’apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 1 mois.
Après la réunion du CSE, l’employeur ou l’administrateur définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements et informe la Dreets du projet de licenciement.
Dans le cadre d’un licenciement économique d’au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif.
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
L’employeur ou l’administrateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s’effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Dans le cadre d’un licenciement économique d’au moins 10 personnes dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée.
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
L’employeur ou l’administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et le transmet au CSE et à la Dreets .
Le PSE est transmis à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s’effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
La notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la réunion du CSE.
La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l’emploi.
En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si nécessaire, le document modifié et l’avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.
Avis du CSE
Justifications de ses demandes en vue de faciliter l’indemnisation et le reclassement des salariés
Décision de la Dreets en cas de plan de sauvegarde de l’emploi.
L’administrateur adresse au juge-commissaire une demande d’autorisation de licenciements.
L’administrateur joint à la demande les documents suivants :
Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé
Activités concernées
Catégories professionnelles concernées.
Ministère public
Administrateur
Mandataire judiciaire.
L’ordonnance rendue par le juge-commissaire indique les renseignements suivants :
L’ordonnance est notifiée CSE ou en absence de CSE au représentant des salariés.
Elle est transmise aux organismes suivants :
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.
Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.
En cas de licenciement d’au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE , il n’y a pas d’entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)
Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié
Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif – CSP
Rappelle la date de fin du délai de réflexion
Précise, qu’en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire – CSP
Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l’employeur :
C’est ce que l’on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire .
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.
En cas d’acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Nom et adresse de l’entreprise
Nature de l’activité et effectif de l’entreprise ou de l’établissement
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
- Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de licenciement de 2 à 9 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :
Lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement de l’entreprise, le tribunal met en place un plan de redressement judiciaire mettant fin à la période d’observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et le paiement du passif.
Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l’effectif de l’entreprise,
Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Les procédures de consultation de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l’effectif de l’entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.
Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement au plus tard le jour ouvré avant l’audience du tribunal de commerce.
La consultation préalable aux licenciements permet d’apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Dans le cadre d’un licenciement économique d’au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif.
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Dans le cadre d’un licenciement économique d’au moins 10 personnes dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une deuxième réunion du CSE est organisée.
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
L’employeur ou l’administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi et le transmet au CSE et à la Dreets .
La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l’emploi.
En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. si nécessaire, le document modifié et l’avis du CSE sont transmis à la Dreets. Elle se prononce dans un délai de 3 jours.
Avis du CSE
Copie de la lettre informant la Dreets du projet de licenciement.
Nombre de salariés dont le licenciement est autorisé
Activités et catégories professionnelles concernées.
Que doit faire l’administrateur judiciaire ?
Lorsque l’administrateur prévoit des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe (ou produit à l’audience) les documents suivants :
Dès le dépôt au greffe du projet de plan, le greffe convoque le CSE par lettre RAR .
À qui doit être transmise la décision ?
Le jugement arrêtant ou refusant le plan est notifié au CSE.
Il est également porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffe, dans les 8 jours de la date du jugement.
Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être fait, l’administrateur transmet le PSE à la Dreets dans le délai d’1 mois après le jugement.
Que doit faire le tribunal de commerce ?
Le plan est arrêté par le tribunal de commerce.
Le jugement arrêtant le plan indique les informations suivantes :
La demande de validation de l’accord collectif ou d’homologation du document unilatéral est adressée à la Dreets après le jugement arrêtant le plan de redressement, dans le mois qui suit le jugement.
La Dreets dispose a un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l’emploi.
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.
Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.
En cas de licenciement d’au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE , il n’y a pas d’entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)
Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié
Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif – CSP
Rappelle la date de fin du délai de réflexion
Précise, qu’en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire – CSP
Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l’employeur :
C’est ce que l’on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire .
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.
En cas d’acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Nom et adresse de l’entreprise
Nature de l’activité et effectif de l’entreprise ou de l’établissement
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
- Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de licenciement de 2 à 9 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :
- Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7
Critères d’ordre de licenciement - Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
Procédure de consultation des représentants du personnel - Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Réunion des représentants du personnel - Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
Information de la Dreets - Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1
Licenciement économique dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire - Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64
Plan de sauvegarde de l’emploi - Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Contrat de sécurisation - Code du travail : article L2312-39
Restructuration et compression des effectifs - Code du travail : articles R2421-8 à R2421-16
Entretien préalable salarié protégé - Code du travail : article D1233-3
Information de la Dreets des licenciements - Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
Possibilité de licencier pendant une période de redressement judiciaire - Code du commerce : articles R626-17 à R626-22
Arrêté du plan - Code de commerce : articles R631-1 à R631-43
Délais pour le CSE pour rendre l’avis et contenu de l’ordonnance du juge commissaire
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.