Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt. Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d’un délai plus court.

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

Le délai de contrôle des impôts dépend de l’irrégularité détectée par les services fiscaux :

Si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

Exemple

Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2025, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu’au 31 décembre 2028.

    Les services des impôts ont jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.

    C’est le cas notamment si votre déclaration présente l’un des problèmes suivants :

    • Omission

    • Insuffisance

    • Erreur.

    Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

    Exemple

    Si le décès est intervenu le 5 janvier 2025, les impôts peuvent agir jusqu’au 31 décembre 2031.

      Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai débute.

      Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :

      Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.

      C’est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt.

      Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.

      Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.

      Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de succession.

      Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

      Vous devez préciser les éléments suivants :

      • Nom du défunt

      • Lieu et date du décès

      • Lieu, date et numéro d’enregistrement de la déclaration de succession

      • État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.

      Vous devez adresser votre demande par courrier  RAR  au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

      L’administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

      Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :

       Toutes les questions réponses 

      • Pour s’informer sur la déclaration de succession :
         Notaire 

       Tous les services en ligne 

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.