Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale

Vous êtes agent territorial et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables. Elles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l’objet d’une évaluation chaque année au cours d’un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.

    L’entretien professionnel est un moment d’échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.

    L’entretien porte principalement sur les points suivants :

    • Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre service

    • Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des évolutions prévisibles de l’organisation et du fonctionnement de votre service

    • Manière de servir

    • Acquis de votre expérience professionnelle

    • Capacités d’encadrement, s’il y a lieu

    • Besoins de formation, compte-tenu notamment de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel et de l’accomplissement des formations obligatoires

    • Perspectives d’évolution professionnelle

    Lors de l’entretien, votre responsable hiérarchique direct vérifie que vous connaissez les règles d’utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n’est pas le cas, il vous en informe.

    Vous êtes invité à formuler, au cours de l’entretien, vos observations et propositions sur l’évolution de votre poste et le fonctionnement du service.

    Vos perspectives d’avancement au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire.

    C’est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n’avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.

    Les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilité.

    Ces critères, fixés après avis du comité social, portent notamment sur les points suivants :

    • Résultats professionnels que vous avez obtenus et réalisation des objectifs

    • Compétences professionnelles et techniques

    • Qualités relationnelles

    • Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, s’il y a lieu, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

    L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

    Vous êtes informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.

    La convocation est accompagnée de votre fiche de poste et d’un exemplaire de la fiche d’entretien servant de base au compte-rendu.

    Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien.

    Dans les 15 jours suivant l’entretien, ce compte-rendu vous est notifié. Vous pouvez y apporter des observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.

    Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance et le renvoyez à votre supérieur hiérarchique.

    Le compte-rendu est ensuite visé par l’autorité territoriale, qui le complète éventuellement.

    Le compte-rendu vous est communiqué et conservé dans votre dossier individuel.

    Si votre collectivité employeur est affiliée à un centre de gestion, une copie du compte-rendu est transmise au centre de gestion dans les délais compatibles avec l’organisation des  CAP .

    Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel à l’autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.

    L’autorité territoriale vous notifie sa réponse dans les 15 jours à partir de la date de réception de votre demande de révision.

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la  CAP  dans le mois suivant la notification de la réponse de l’autorité territoriale.

    Après avis de la CAP, l’autorité territoriale vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien et l’ajoute à votre dossier.

    Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Les comptes-rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d’avancement de grade et les listes d’aptitude à la promotion interne.

Vous bénéficiez chaque année d’un entretien professionnel si vous êtes recruté en  CDI  ou en  CDD  de plus d’1 an sur un emploi permanent (c’est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité) ou sur un contrat de projet.

    L’entretien professionnel est un moment d’échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.

    L’entretien porte principalement sur les points suivants :

    • Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre service

    • Objectifs fixés pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des évolutions prévisibles de l’organisation et du fonctionnement de votre service

    • Manière de servir

    • Acquis de votre expérience professionnelle

    • Capacités d’encadrement s’il y a lieu

    • Besoins de formation, compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel

    • Perspectives d’évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d’accès à la fonction publique, notamment)

    Les critères à partir desquels votre valeur professionnelle est appréciée dépendent de la nature de vos tâches et de votre niveau de responsabilité.

    Ces critères, fixés après avis du comité social, portent notamment sur les points suivants :

    • Résultats professionnels que vous avez obtenus et réalisation des objectifs

    • Compétences professionnelles et techniques

    • Qualités relationnelles

    • Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, s’il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

    L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique.

    Vous êtes informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.

    La convocation est accompagnée de votre fiche de poste et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu.

    Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien.

    Dans les 15 jours suivant l’entretien, ce compte-rendu vous est notifié. Vous pouvez y apporter des observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.

    Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance et le renvoyez à votre supérieur hiérarchique.

    Le compte-rendu est ensuite visé par l’autorité territoriale.

    Il vous est communiqué et conservé dans votre dossier.

    L’agent peut demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel à l’autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.

    L’autorité territoriale a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.

    En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la  CCP  dans le mois suivant la notification de la réponse de l’autorité territoriale.

    Après avis de la commission, l’autorité territoriale communique à l’agent le compte-rendu définitif de l’entretien et l’ajoute à son dossier.

    Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.

    Je souhaite me marier
    La démarche s’effectue en 3 temps :

    • 1.  Je retire un dossier
      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
    • 2.  Je dépose le dossier
      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
    • 3. Célébration du mariage
      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

    Je souhaite me pacser

    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.