Actes administratifs

Les troubles de voisinage désignent des nuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ce trouble est sonore lorsqu’il résulte de bruits provenant d’activité professionnelle ou de bruits domestiques.

Il peut s’agir de bruits causés par :

• Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête…)

• Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage ou de jardinage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, appareils électroménagers…)

• Un animal (cris, aboiements).

Pour qu’un bruit puisse être reconnu comme un trouble anormal de voisinage, il doit dépasser les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.

Les nuisances sonores peuvent être ponctuelles (par exemple une fête) ou répétitives (aboiements, musique forte), de jour (7h à 22h) comme de nuit (22h à 7h).

Trois critères principaux sont pris en compte pour apprécier l’anormalité d’un bruit :

• L’intensité du bruit, c’est-à-dire la gravité du trouble qu’il suscite

• La durée et la répétition, une nuisance ponctuelle étant moins souvent considérée comme un trouble qu’une gêne récurrente

• Et le contexte local (zone urbaine ou rurale, professionnelle ou résidentielle). Par exemple, un bruit jugé tolérable dans un environnement urbain dense peut être considéré comme anormal dans un quartier calme.

Vidéo – Idée reçue : Peut-on faire du bruit sans risque avant 22 heures ?

Plusieurs démarches préalables sont à accomplir par étapes successives présentées ci-dessous.

Tout d’abord, il est nécessaire d’aller voir l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) d’où proviennent les bruits pour lui faire part de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

S’il n’agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :

• L’origine du trouble (par exemple aboiement d’un chien ou bruits d’outil de bricolage)

• La gêne occasionnée par ce bruit dans votre vie quotidienne (notamment atteinte à votre tranquilité ou à votre santé)

• La nécessité de faire cesser les nuisances subies.

Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.

Puis, en cas d’inaction de l’auteur du trouble, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.

Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.

Vous pouvez également vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant

Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut contenir des règles, notamment l’interdiction de troubler la tranquillité des occupants par tout bruit, de quelque nature qu’il soit. Les clauses du règlement de copropriété s’imposent aux propriétaires et aux locataires de l’immeuble.

Dans le cas où l’auteur du trouble ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez avertir le syndic, par tous moyens (mail, lettre, etc.), des nuisances subies. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l’immeuble.

Enfin, il est également recommandé de vérifier s’il existe un arrêté municipal (décision du maire) ou préfectoral (décision du préfet) concernant le bruit.

Certains arrêtés peuvent, par exemple, imposer des horaires pour utiliser des outils de jardinage ou de bricolage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.).

Si l’auteur du trouble ne respecte pas les obligations de l’arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats.

Le procès-verbal de constat est un document officiel rédigé par un commissaire de justice. Ce document contient une description objective et impartiale de la situation. Il peut être accompagné de pièces (photographies, enregistrement audio, vidéo, etc.) et de mesures réalisées par le commissaire de justice (par exemple, mesure du niveau sonore).

Ce document sera utile pour saisir, par la suite, le juge.

Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu’à une verbalisation de l’auteur si les nuisances sonores sont avérées.

Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.

Pour trouver une solution amiable avec l’auteur du bruit si les nuisances persistent malgré vos différents courriers, vous avez la possibilité de recourir à :

• Un conciliateur de justice (démarche gratuite)

• Ou à un médiateur (démarche payante)

• Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

Si toutes les précédentes démarches n’ont pas abouti, vous pouvez agir en justice pour demander :

• La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte

Le juge va ordonner toutes les mesures qu’il estime utile pour faire cesser le trouble comme, par exemple, l’insonorisation du logement. Dans ce cas, il va chercher à préserver ou restaurer votre cadre de vie.

• L’indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage

Le juge peut condamner l’auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l’atteinte à la tranquillité).

• La résiliation du bail du locataire à l’origine des nuisances.

Cette action permet au syndicat des copropriétaires ou à tout copropriétaire d’obtenir l’expulsion du locataire, auteur des bruits.

Rappel

Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.

La juridiction compétente varie :

• Pour une  action en référé – APPLICATION/PDF – 298.4 KB  ou pour un litige dont le montant est indéterminé ou supérieur à 10 000 € , c’est le  tribunal judiciaire  du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétent.

  Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat.

• Pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € , c’est la chambre de proximité (anciennement tribunal d’instance) du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétente. Dans ce cas, l’avocat n’est pas obligatoire.

Vous pouvez utiliser un formulaire pour saisir le tribunal.

• Pour une action en résiliation du bail, c’est le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble qui est compétent.

Un formulaire est disponible pour saisir le juge des contentieux de la protection.

Il est recommandé de se faire représenter par un avocat, même si la représentation n’est pas obligatoire.

Pour toute demande, il est obligatoire d’apporter la preuve de la réalité du trouble et de son caractère anormal. Pour cela, vous devez réunir à maximum de documents à l’appui de votre demande, notamment :

• Courriers échangés avec l’auteur du bruit

• Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice

• Témoignages, pétitions

• Récépissé de plainte ou de dépôt de main courante

• Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.

Toute preuve est recevable à condition qu’elle est été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.