Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Temps de travail d’une assistante maternelle employée par un particulier

La durée de travail d’une assistante maternelle est encadrée par des règles spécifiques. Le contrat de travail précise les informations relatives au temps de travail. Doit-on respecter des durées maximales de travail ? Est-il possible de faire des heures supplémentaires ? Quelle est la durée du repos quotidien et hebdomadaire ? L’assistante maternelle peut-elle travailler un jour férié ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

La durée légale de travail de 35 heures par semaine ne s’applique pas.

    La durée habituelle de la journée d’accueil est de 9 heures.

    L’assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d’au moins 11 heures de suite, tous contrats de travail confondus.

    La durée de travail de l’assistante maternelle est fixée à 45 heures par semaine. Elle est fixée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

    L’employeur ne peut pas exiger de l’assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine.

    Cependant, cette durée de travail peut être dépassée si l’assistante maternelle donne son accord écrit.

    Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois.

    À noter

    Avec l’accord de l’assistante maternelle, la durée de travail peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

    Le temps de travail de l’assistante maternelle est décompté selon les régles suivantes :

    • Début du travail à l’heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l’heure d’arrivée de l’enfant si celui-ci est déposé plus tôt que prévu

    • Fin du travail à l’heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l’heure de départ de l’enfant si celui-ci est récupéré plus tard que prévu

    L’assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d’au moins 11 heures de suite, tous contrats de travail confondus.

    L’assistante maternelle bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s’ajoute un repos quotidien d’une durée de 11 heures.

    Le temps de repos total a donc une durée minimale de 35 heures.

    Le jour de repos hebdomadaire est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l’employeur et l’assistante maternelle.

    Lorsque l’assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.

    L’assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours de suite lors d’une même semaine.

    À noter

    Si l’enfant est exceptionnellement confié le jour de repos hebdomadaire, les heures sont rémunérées au tarif normal augmenté de 25 % ou sont récupérées sous la forme d’un repos payé dont la durée est augmentée dans les mêmes proportions.

    La contrepartie doit être fixée entre l’employeur et l’assistante maternelle avant l’accueil.

    En cas de situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées, d’un commun accord, au-delà de celles prévues par le contrat de travail.

    Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, et jusqu’à 45 heures par semaine, sont appelées des .

    Les heures complémentaires peuvent donner lieu à une majoration de salaire si le contrat le prévoit.

    À noter

    Si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d’heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, l’organisation du travail doit être rediscutée entre les parties.

      Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont appelées des heures majorées.

      Le taux de majoration de ces heures est déterminé par accord entre l’assistante maternelle et l’employeur.

        Le contrat de travail doit préciser l’organisation du travail pour accueillir l’enfant.

        Les périodes de travail correspondent au temps d’accueil de l’enfant (à savoir nombre de semaines de travail sur 12 mois, jours et heures de travail dans la semaine).

        Elles sont définies dans le contrat de travail. Les parties peuvent prévoir la possibilité de les modifier en respectant un délai de prévenance fixé au contrat.

          Lorsque les périodes non travaillées ne sont pas connues de l’employeur lors de la signature du contrat de travail, elles sont communiquées par écrit au salarié.

          Un délai de prévenance de 2 mois minimum doit être respecté.

          Les périodes non travaillées ainsi fixées peuvent par la suite être modifiées, par accord des parties, en respectant un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail.

            Lorsque les périodes travaillées ne peuvent pas être déterminées à l’avance en raison de contraintes particulières de l’employeur, un planning de travail écrit est remis à l’assistante maternelle

            L’employeur doit alors respecter un délai de prévenance prévu par le contrat de travail.

                La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1er mai ou un autre jour férié.

                Le 1er mai est un jour férié chômé s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant.

                L’employeur et l’assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être exceptionnel.

                  Les jours fériés ordinaires travaillés sont prévus dans le contrat de travail écrit.

                  En l’absence d’écrit, le travail un jour férié ordinaire peut intervenir uniquement s’il y a un commun accord écrit entre les parties.

                  Je souhaite me marier
                  La démarche s’effectue en 3 temps :

                  • 1.  Je retire un dossier
                    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                  • 2.  Je dépose le dossier
                    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                  • 3. Célébration du mariage
                    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                  Je souhaite me pacser

                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                  Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.