Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Placement volontaire d’un enfant par ses parents

Vous avez un enfant, vous rencontrez des difficultés (par exemple financières) ou un problème de santé pour élever votre enfant et vous voulez le placer hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée ?

Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.

    Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l’une des situations suivantes :

    • Éloignement

    • Maladie

    • Hospitalisation

    • Prison

    • Difficultés avec votre enfant (par exemple, l’élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget).

    Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du  CCAS  (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l’enfance – Ase) pour trouver avec eux l’alternative la plus adaptée pour votre enfant.

    Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    À savoir

    Un assistant de service social de secteur peut vous soutenir dans votre démarche. Son rôle est d’apporter une assistance et des conseils aux individus et aux familles rencontrant des difficultés sociales, économiques, psychologiques ou de santé. Renseignez-vous à la mairie.

    La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :

    • Avis et intérêt de votre enfant

    • Votre avis sur son lieu et son mode de placement

    Votre enfant est alors placé :

    • Soit en famille d’accueil rémunérée

    • Soit en établissement spécialisé

    • Soit au domicile d’un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu’il connaît déjà

    À savoir

    avec l’accord de son éducateur référent, votre enfant peut, s’il le souhaite, désigner une personne de confiance parmi son entourage. Cette personne pourra l’accompagner dans ses démarches et l’aider à préparer son autonomie.

    Les services du département rédige un document appelé projet pour l’enfant (PPE).

    Ce document contient des informations sur les points suivants :

    • Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)

    • Délai de mise en œuvre

    • Durée

    • Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre

    • Identification du référent de votre enfant au sein de l’Ase

    Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l’intérêt de l’enfant l’exige, une autre solution sera envisagée.

    L’élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.

    Le PPE vous est remis ainsi qu’à votre enfant.

    En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d’autorité parentale .

    La famille d’accueil, l’établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.

    Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.

    Toutefois, si vous avez davantage besoin d’être aidé ou soutenu dans l’instruction et l’éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un organisme spécialisé (service de l’aide sociale à l’enfance).

    Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l’exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Votre enfant est confié pour une durée maximale d’1 an.

    Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.

    Oui. Le service de l’Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l’impossibilité d’assurer l’instruction et l’éducation de votre enfant.

    Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.

    À noter

    un an avant la majorité de l’enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d’accompagnement vers son autonomie.

 Toutes les questions réponses 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.