Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Contribution aux charges du mariage

Vous êtes mariés et vous souhaitez connaître vos obligations financières ? Chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l’y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les charges du mariage englobent l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la vie en commun.

    Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

    • Logement

    • Nourriture

    • Santé

    • Éducation des enfants

    • Vêtements

    • Transports

    • Dépenses de loisirs.

    À noter

    La contribution aux charges n’est pas un devoir de secours envers votre conjoint. Elle concerne les dépenses qui assurent le train de vie du ménage.

    Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.

    Vous pouvez vous mettre d’accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).

    En l’absence d’un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.

    Exemple

    Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 € , vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.

    À savoir

    L’obligation persiste si vous êtes séparés de fait.

    La contribution peut se faire en argent.

    Elle peut aussi se faire sous d’autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l’époux seul propriétaire).

    Le remboursement d’un emprunt souscrit pour financer les dépenses d’acquisition, de construction ou d’entretien de votre logement familial entre dans les charges du mariage.

    C’est aussi le cas pour les dépenses d’acquisition d’une résidence secondaire.

    Démarche amiable

    Avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord à l’amiable avec votre époux ou épouse.

    Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l’inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.

    Démarche en justice

    Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l’y contraindre.

    Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

    Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire.

    Vous pouvez choisir l’un des tribunaux suivants :

    • Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)

    • Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation.

    Vous pouvez déposer votre demande par l’un des moyens suivants :

    • Sur place

    • Par courrier  RAR .

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :

  • Demande de contribution aux charges du mariage
  • Il vous appartient d’apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.

    Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

    • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)

    • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)

    • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille

    • Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

    • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).

    En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

    • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)

    • Copies de votre dernier avis d’imposition et de votre dernière déclaration de revenus

    • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

    • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez

    • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).

    Selon votre situation, d’autres documents peuvent être demandés par le juge.

    Procédure devant le juge

    Vous êtes convoqués par courrier  RAR  à une audience du Jaf.

    Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d’un avocat.

    Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

    En cas d’absence de l’un des époux, le juge peut prendre l’une des décisions suivantes :

    • Ne pas examiner l’affaire et la reporter

    • Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente.

    Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution (le plus souvent sous forme de pension alimentaire).

    Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    À savoir

    si vous voulez être assisté d’un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

    Difficulté de paiement de la contribution

    Si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement.

    Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

    Contestation du jugement

    Un époux peut contester la décision du juge.

    Les règles varient selon qu’il était au non présent devant le juge.

    Il peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.

    Un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

      Il peut faire opposition au jugement.

      Il a un délai d’un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

      Il doit envoyer un courrier  RAR  au secrétariat-greffe du tribunal.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

        En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

        En cas de désaccord, vous devez adresser une demande au  Jaf  en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d’emploi).

        Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.

        Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

      • Demande de contribution aux charges du mariage
      • Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

        • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)

        • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)

        • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille

        • Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

        • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

        En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

        • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)

        • Copies de votre dernier avis d’imposition et de votre dernière déclaration de revenus

        • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

        • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez

        • Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande

        • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.)

        Selon votre situation, d’autres pièces peuvent être demandées par le juge.

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.