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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d’emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique ? L’intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d’effectuer ce changement de corps ou de cadre d’emplois, sans détachement préalable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous envisagez d’effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d’emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez :
Soit demander votre détachement
Soit demander votre intégration directe dans ce nouveau corps ou cadre d’emplois
L’intégration directe intervient sans détachement préalable.
Tous les corps et cadres d’emplois des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.
Toutefois, les corps de l’État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l’intégration directe.
Il s’agit des corps suivants :
Corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel
Membres du Conseil d’État
Corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes
Les corps de l’État accessibles par le tour extérieur ne sont pas accessibles non plus par la voie de l’intégration directe.
L’intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d’État vers la fonction publique territoriale.
L’intégration directe dans un corps ou cadre d’emplois correspondant à une profession réglementée soumise à la possession d’un titre ou diplôme est soumise à la possession de ce titre ou diplôme. C’est par exemple le cas pour les corps ou cadres d’emplois d’infirmier, de médecin, d’éducateur.
Votre corps ou cadre d’emplois d’origine et votre corps ou cadre d’emplois d’intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Les corps ou cadres d’emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement ou de la nature des missions définies dans leurs statuts particuliers.
L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est rempli.
C’est l’administration d’accueil qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois d’origine et d’accueil, en liaison avec l’administration d’origine.
L’examen des conditions de recrutement regroupe à la fois l’examen des points suivants :
Niveau de qualification ou de formation exigé pour accéder au corps ou au cadre d’emplois (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.),
Mode de recrutement dans le corps ou cadre d’emplois (concours, période de stage, école d’application, etc.),
Vivier et conditions de recrutement par promotion interne (catégories d’agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).
Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d’emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.
C’est par exemple le cas d’un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 3.
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions auxquelles elles donnent accès : direction, encadrement, expertise, coordination, contrôle, exécution, etc.
Les missions sont celles définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois d’accueil et d’origine.
Vous demandez par courrier (recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé) l’intégration directe auprès de votre administration d’accueil et de votre administration d’origine.
Un modèle de courrier est disponible :
L’intégration directe est prononcée par votre administration d’accueil, après accord de votre administration d’origine.
Votre administration d’origine ne peut pas s’opposer à votre départ sauf nécessités de service.
Elle peut toutefois exiger que vous effectuiez un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif.
Votre administration d’origine a 2 mois pour répondre à votre demande d’intégration directe.
En l’absence de réponse de sa part à la fin de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Une fois votre intégration directe prononcée par votre administration d’accueil, vous administration d’origine prononce votre radiation de ses effectifs.
Vous êtes classé, dans votre nouveau corps ou cadre d’emplois, à un grade équivalent à votre grade antérieur.
En l’absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l’indice du dernier échelon est le plus proche de l’indice du dernier échelon de votre grade d’origine.
Dans votre nouveau grade, vous êtes classé à l’échelon comportant un indice brut égal à l’indice brut que vous déteniez dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
En l’absence d’indice brut égal, vous êtes classé à l’échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à votre ancien indice brut.
Vous conservez votre ancienneté d’échelon si l’augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans votre grade d’origine.
Si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d’origine, vous conservez aussi votre ancienneté d’échelon si l’augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle que vous avez obtenue lors de cet avancement à ce dernier échelon.
Les services accomplis dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans votre nouveau corps ou cadre d’emplois.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.