Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Médaille d’honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC)

Vous souhaitez obtenir la médaille d’honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC), savoir quelles sont les conditions, comment faire la demande ? Nous vous donnons les informations utiles. Cette médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Attention

Il existe une médaille d’honneur spécifique pour l’exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire).

    La médaille d’honneur régionale, départementale ou communale peut vous être attribuée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)

    • Élu local (sauf s’il est également député ou sénateur)

    • Membre du comité économique, social et environnemental de région

    • Agent d’un office public de l’habitat (OPH)

    • Agent d’une caisse de crédit municipal (un directeur ou un agent comptable ne peuvent pas obtenir la médaille)

    La médaille peut vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.

    Un agent étranger qui travaille au sein d’une administration locale et qui répond aux critères d’attribution de la médaille d’honneur peut également être récompensé de cette distinction, en reconnaissance de son engagement et de son dévouement au service public.

    Durée des services accomplis

    La médaille d’honneur comporte 3 échelons :

    • Argent , accordée pour 20 ans de services accomplis

    • Vermeil , accordée pour 30 ans de services accomplis

    • Or , accordée pour 35 ans de services accomplis

    Ces échelons sont attribués successivement.

    Un délai d’1 an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.

      La médaille d’honneur comporte 3 échelons :

      • Argent , accordée pour 15 ans de services accomplis

      • Vermeil , accordée pour 25 ans de services accomplis

      • Or , accordée pour 30 ans de services accomplis

      Ces échelons sont attribués successivement.

      Un délai d’1 an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.

        La médaille d’honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l’obtenir.

        La médaille d’or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l’exercice de ses fonctions.

        Services pris en compte

        Les services pris en compte sont les suivants :

        • Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille

        • Services accomplis dans un service de l’État décentralisé

        • Congé de maternité ou d’adoption ou parental (dans la limite d’1 an)

        • Service national

        Ces services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).

        Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

        Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Il en est de même pour les périodes de détachement dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine.

        Attention

        Les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l’obtention de cette médaille.

        Dans la plupart des départements, la démarche peut être faite uniquement en ligne. Dans quelques départements, elle doit être faite par courrier.

        Vous devez utiliser le téléservice suivant :

        Vous devez avoir les justificatifs suivants :

        • Attestation des services par l’employeur

        • Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)

        • Avis motivé de l’autorité hiérarchique sur l’attribution de la médaille

        • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

        • Extrait n°2 du casier judiciaire

        À noter

        L’ensemble des justificatifs doit être scanné.

        Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l’autorité territoriale.

        La collectivité constitue un dossier qu’elle transmet pour examen à la préfecture.

        Ce dossier comporte les documents suivants :

        • Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture

        • Photocopie de la pièce d’identité du demandeur

        • État des services civils et militaires du demandeur

        • Rapport détaillé sur l’activité du demandeur, établi par l’autorité hiérarchique

        À savoir

        Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.

          La médaille d’honneur est attribuée par arrêté préfectoral.

          L’attribution a lieu 2 fois par an : les 1er janvier et 14 juillet.

          La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme qui rappelle les services pour lesquels elle est récompensée.

          Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du bénéficiaire ou de son employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

          La médaille d’honneur est automatiquement retirée en cas de déchéance de la nationalité française ou de révocation de la fonction publique.

          Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation ou à la suite d’une sanction pour faute disciplinaire.

        • Pour obtenir des informations complémentaires :
           Préfecture 

        Je souhaite me marier
        La démarche s’effectue en 3 temps :

        • 1.  Je retire un dossier
          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
        • 2.  Je dépose le dossier
          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
        • 3. Célébration du mariage
          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

        Je souhaite me pacser

        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.