Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Médaille d’honneur régionale, départementale et communale (MHRDC)

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements. Vous souhaitez connaître les conditions d’obtention et comment faire la demande de cette médaille ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Il existe une médaille d’honneur spécifique pour l’exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire).

    La médaille d’honneur régionale, départementale et communale peut vous être attribuée si vous êtes (ou étiez) dans l’une des situations suivantes :

    • Élu local qui n’est pas également député ou sénateur (un élu local qui est également député ou sénateur doit attendre la fin de son mandat parlementaire pour faire la demande de médaille)

    • Membre du comité économique, social et environnemental de région

    • Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)

    • Agent d’un office public de l’habitat (OPH)

    • Agent d’une caisse de crédit municipal

    • Agent de l’État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.

    Attention

    Un directeur ou un agent comptable ne peut pas obtenir la médaille. C’est également le cas pour un député ou un sénateur.

    La médaille peut aussi vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite, si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.

    À savoir

    Une personne décédée peut également recevoir la médaille si elle remplissait les conditions d’obtention. La médaille est remise dans les 5 ans suivant la date du décès.

    Un agent étranger qui travaille au sein d’une administration locale et qui répond aux critères d’attribution de la médaille peut également être récompensé de cette distinction.

    La médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte 3 échelons :

    • Argent , accordée pour 20 ans de services accomplis

    • Vermeil , accordée pour 30 ans de services accomplis

    • Or , accordée pour 35 ans de services accomplis.

    Ces échelons sont attribués successivement.

    À noter

    La durée des services exigée est réduite de 5 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres.

    La médaille d’or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l’exercice de ses fonctions.

    Les services pris en compte sont les suivants :

    • Services accomplis dans les mandats électifs

    • Services accomplis en tant que membre d’un comité économique, social et environnemental de région

    • Services accomplis en tant qu’agent territorial

    • Services accomplis en tant qu’agent dans un office public de l’habitat (OPH)

    • Services accomplis en tant qu’agent d’une caisse de crédit municipal

    • Services accomplis dans une préfecture avant le 2 mars 1982 ou dans un service commun avant le 11 octobre 1985

    • Services accomplis dans un service de l’État déconcentré avant que ce service ne devienne un service décentralisé.

    Si plusieurs des services ont été accomplis de manière simultanée, la durée des services rendus n’est comptabilisée qu’une seule fois. Par exemple, lorsqu’un maire exerce également les fonctions de conseiller général, les durées d’exercice de ces deux mandats ne peuvent pas être cumulées pour le calcul de l’ancienneté.

    À savoir

    Les périodes de congé de maladie et de disponibilités ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services.

    Certaines périodes d’absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s’agit des périodes suivantes :

    • Temps passé au titre du service national

    • Congé de maternité, congé parental et congé d’adoption (dans la limite d’un an maximum)

    • Travail à temps partiel (comptabilisé au prorata pour la durée effective du service)

    • Période de formation des fonctionnaires territoriaux et congé de formation des élus locaux.

    Attention

    Les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l’obtention de cette médaille.

    La démarche varie selon le département depuis lequel vous faites la demande :

    Vous devez utiliser le téléservice suivant :

    Vous devez avoir les justificatifs suivants :

    • Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)

    • Attestation des services par l’employeur

    • Avis motivé de l’autorité hiérarchique sur l’attribution de la médaille

    • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

    • Extrait n°2 du casier judiciaire.

    À noter

    L’ensemble des justificatifs doit être scanné.

    Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier à la préfecture de votre lieu de résidence :

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :

    • Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture

    • Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)

    • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

    • Attestation des services par l’employeur.

    À savoir

    Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.

      La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté préfectoral à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

      Le dossier doit parvenir à son destinataire :

      • Avant le 1er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet

      • Avant le 15 octobre de l’année précédente pour obtenir la médaille le 1er janvier.

      Vous recevez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensé.

      À savoir

      La remise de cette médaille n’ayant pas de valeur juridique, toute personne qui le souhaite peut remettre cette médaille au cours d’une cérémonie sans qu’il soit nécessaire d’envisager une mesure particulière d’habilitation.

      Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou à ceux de votre employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris.

      Où s’adresser ?

       Monnaie de Paris 

      La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est susceptible de déchéance automatique sans qu’aucune procédure judiciaire ne soit nécessaire.

      La médaille se perd automatiquement dans l’un des cas suivants :

      • Déchéance de la nationalité française

      • Révocation de la fonction publique.

      Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation, en cas d’indignité portant atteinte à la fonction ou à la suite d’une sanction pour faute disciplinaire.

    • Pour obtenir des informations complémentaires :
       Préfecture 

    Je souhaite me marier
    La démarche s’effectue en 3 temps :

    • 1.  Je retire un dossier
      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
    • 2.  Je dépose le dossier
      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
    • 3. Célébration du mariage
      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

    Je souhaite me pacser

    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.