Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Le contrat de travail entre un particulier employeur et un salarié à domicile est, en principe, un contrat écrit. La forme normale du contrat de travail est un  CDI . Lorsque le salarié est déclaré par le biais du  Cesu , le contrat peut être oral. Dans quel cas le contrat écrit est-il obligatoire ? Quelles mentions le contrat écrit doit-il comporter ? Quelles sont les règles liées à l’utilisation des Cesu ? La conclusion d’un  CDD  est-elle possible ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Les règles concernant le contrat de travail du salarié à domicile sont différentes selon qu’il s’agit d’un  CDI  ou d’un  CDD . Dans certains cas, elles sont également différentes lorsque le salarié est déclaré au  Cesu  .

    Oui, la rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche.

    Sur quel support écrit le contrat est-il rédigé ?

    Le contrat peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail).

    À savoir

    Le contrat de travail signé par l’employeur peut être transmis au salarié par mail. Dans ce cas, le salarié adresse en retour un mail d’acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

    Combien d’exemplaires du contrat de travail doivent être établis ?

    Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires.

    Ils sont datés, signés, et paraphés par l’employeur et le salarié.

    Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

    Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

    • Identité et adresse des parties

    • Numéro d’identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)

    • Numéro de sécurité sociale du salarié

    • Date d’embauche

    • Assurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles)

    • Emploi occupé

    • Durée de la période d’essai

    • Possibilité de renouvellement de la période d’essai

    • Durée du travail

    • Lieu de travail

    • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire

    • Indemnités et prestations (logement, repas par exemple)

    • Jours fériés travaillés

    • Repos hebdomadaire

    • Congés payés

    • Nature de l’emploi occupé par le salarié

    • Absences du particulier employeur

    • Heures de présence responsable de jour

    • Heures de présence de nuit

    À savoir

    Le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s’il a l’autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s’applique pas aux mineurs émancipés.

    Une lettre d’engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu’elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.

    Elle est signée par l’employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.

    La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l’une et/ou de l’autre famille.

    Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

    Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l’autre particulier employeur.

    Le recours au  CDD  est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours est exceptionnel et le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement d’un salarié absent).

    Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine. Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

    Le contrat pourra mentionner par exemple que le contrat prendra fin au retour du salarié remplacé.

    Oui, la rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche.

    Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

    • Identité et adresse des parties

    • Numéro d’identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)

    • Numéro de sécurité sociale du salarié

    • Date d’embauche

    • Assurance du véhicule du salarié

    • Emploi occupé

    • Durée de la période d’essai

    • Durée du travail

    • Lieu de travail

    • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire

    • Indemnités et prestations

    • Jours fériés travaillés

    • Repos hebdomadaire

    • Congés payés

    • Nature de l’emploi occupé par le salarié

    • Absences du particulier employeur

    • Motif précis du recours au CDD

    • Nom et qualification de la personne remplacée s’il s’agit d’un remplacement

    • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d’un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine

    • Désignation du poste

    • Durée de la période d’essai éventuellement prévue

    • Salaire

    • Horaires de travail

    • Convention collective applicable

    • Heures de présence responsable de jour

    • Heures de présence de nuit

    À savoir

    le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s’il a l’autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s’applique pas aux mineurs émancipés.

    Une lettre d’engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu’elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.

    Elle est signée par l’employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.

    Oui, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d’un nouvel écrit appelé avenant.

    Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées par le salarié. Le contrat est alors maintenu sans modification. Toutefois si l’employeur et le salarié sont d’accord, ils peuvent convenir d’une rupture de contrat.

    À savoir

    Le refus d’une modification du contrat de travail par le salarié n’est pas un motif de rupture anticipée du CDD.

    La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l’une et/ou de l’autre famille.

    Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

    Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l’autre particulier employeur.

    Oui, le contrat de travail est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions à cette obligation.

    En cas de déclaration au Cesu, le contrat peut être oral uniquement si le salarié ne travaille pas plus de 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines.

    Les parties doivent cependant respecter les obligations concernant l’exécution et la rupture du contrat de travail.

    Pour éviter tout litige, un contrat de travail écrit reste conseillé. Dans ce cas, le contrat doit contenir toutes les mentions obligatoires.

  • Pour obtenir des informations sur les Cesu :
    Urssaf service Cesu

    Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

    En Guyane : jusqu’à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au  formulaire de contact 

    Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

 Tous les services en ligne 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.