Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Étudiant : bourse sur critères sociaux

Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ? Vous pouvez demander une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS). Sachez que la bourse complète l’aide de la famille et ne remplace pas l’obligation alimentaire à la charge des parents. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l’âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.

    Études

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l’Union européenne

    • L’établissement est un établissement d’enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers

    • Vous suivez des études supérieures à plein temps.

    Attention

    Si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l’aide annuelle d’urgence.

    Âge

    Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l’année des études).

    À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.

    Cette limite d’âge peut être reportée si vous êtes dans l’une des conditions suivantes :

    Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d’âge de 28 ans est reculée d’1 an.

      Vous effectuez un service civique : la limite d’âge de 28 ans est reculée jusqu’à la fin du service civique.

        La limite d’âge est reculée d’1 an par enfant élevé.

          Si vous êtes reconnu handicapé par la  CDAPH , il n’y a aucune condition d’âge.

            Diplômes

            Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l’inscription en 1re année d’études supérieures).

            Nationalité

            Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n’êtes pas français :

            Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :

            • Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non

            • Justifier qu’un de vos parents a perçu des revenus en France.

              Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :

              • Avoir un titre de séjour

              • Être domicilié en France depuis au moins 2 ans

              • Attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.

                Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l’ Ofpra  ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l’Ofpra.

                  Ressources

                  Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.

                  Pour l’année universitaire 2025-2026, les revenus retenus sont ceux perçus en 2023 ( avis fiscal de 2024 ) par la famille ou le tuteur légal.

                  Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l’avis d’imposition ou de non-imposition.

                  Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :

                  Attention

                  Le montant de la bourse pour l’année universitaire 2025-2026 n’est pas encore connu.

                • Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

                  • Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.

                  Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2024 (voire 2025) peuvent être pris en compte.

                  Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :

                  • Parent isolé

                  • Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents

                  • Parent vivant ou travaillant à l’étranger

                  • Étudiants étrangers.

                  Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier social étudiant (DSE) avant de le compléter.

                  À noter

                  Vous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.

                  Dépôt de la demande

                  Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.

                  Pour l’année universitaire 2025-2026, vous deviez saisir votre demande entre le 13 mars et le 31 mai 2025.

                • Mes services étudiant

                  • En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l’académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.

                  Où s’adresser ?

                   Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) 

                  Validation de la demande

                  À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.

                  Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.

                • Mes services étudiant

                  • Décision de notification conditionnelle d’attribution de la bourse

                  Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d’attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.

                  La décision définitive d’attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l’université.

                  Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

                  Où s’adresser ?

                   Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) 

                  Décision définitive concernant l’attribution de la bourse

                  La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.

                  Les refus d’attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.

                  Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).

                  À noter

                  Si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.

                  Où s’adresser ?

                   Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) 

                  Recours

                  Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d’académie.

                  Où s’adresser ?

                   Rectorat 

                  Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l’enseignement supérieur, obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie.

                  Vous pouvez également saisir d’un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification initiale de refus.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal administratif 

                  La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.

                  La bourse est versée à l’étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d’été.

                  Attention

                  Le montant de la bourse pour l’année universitaire 2025-2026 n’est pas encore connu.

                  Montant 2024-2025 de la bourse selon l’échelon

                  Échelon

                  Montant annuel

                  0 bis

                  1 454 €

                  1

                  2 163 €

                  2

                  3 071 €

                  3

                  3 828 €

                  4

                  4 587 €

                  5

                  5 212 €

                  6

                  5 506 €

                  7

                  6 335 €

                  À savoir

                  Si vous suivez vos études en outre-mer, les montants annuels indiqués sont majorés de 300 € .

                  Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

                • Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

                  Vous pouvez percevoir la bourse sur critères sociaux pendant 7 années. Son maintien dépend de la progression dans les études, de l’assiduité aux cours et de la présence aux examens.

                 Toutes les questions réponses 

                 Tous les services en ligne 

                Je souhaite me marier
                La démarche s’effectue en 3 temps :

                • 1.  Je retire un dossier
                  Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                • 2.  Je dépose le dossier
                  Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                  Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                  La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                • 3. Célébration du mariage
                  La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                  Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                Je souhaite me pacser

                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.