Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Comment demander un logement étudiant au Crous ?

Vous êtes étudiant ou professionnel de l’enseignement supérieur et vous voulez être logé dans un logement du  Crous  ? Nous vous expliquons les conditions à respecter et les démarches à faire pour bénéficier de ce type de logement.

    Vous devez être étudiant pour bénéficier d’un logement du  Crous . Les logements sont attribués selon les critères suivants :

    • Votre situation personnelle. Les critères sont les mêmes que pour le calcul des bourses (vos revenus et ceux de vos parents, composition de la famille, éloignement géographique et résultats universitaires).

    • Les logements vacants.

    Les résidences du  Crous  se composent de logements individuels à prix modérés, qui permettent de recevoir une allocation logement.

    Elles sont situées près des lieux d’étude et ont un accès aux transports en commun (bus, tramway ou métro selon la ville).

    Il existe 2 types de résidences universitaires : les résidences traditionnelles et les résidences conventionnées.

    Résidence traditionnelle

    Types de logement possibles :

    • Chambre meublée de 9 m² avec lavabo (les cuisines, douches et WC collectifs sont à l’extérieur du logement)

    • Chambre meublée de 10 m² avec douche, lavabo, réfrigérateur, WC (la cuisine collective est à l’extérieur du logement)

    • Chambre meublée de 14 m² avec douche, lavabo, micro-ondes, réfrigérateur (parfois WC) et avec cuisine collective à l’extérieur du logement

    • Studio meublé de 15 à 20 m² avec coin cuisine, douche, lavabo, réfrigérateur, WC.

    Le prix est de 200 € à 500 € par mois, selon le type du logement.

    Le logement permet de recevoir l’allocation de logement sociale (ALS).

    Résidence conventionnée

    Types de logement possibles : logement HLM meublé, du studio au T3 (avec coin cuisine, douche, lavabo, réfrigérateur, WC)

    Exemple de loyer moyen : 400 € par mois pour un T1.

    Le logement permet de recevoir l’aide au logement (APL).

    1. Constituer votre dossier social étudiant (DSE)

    Du 13 mars au 31 mai 2025, vous devez remplir votre dossier social étudiant (DSE) et cocher la case « Je demande un logement ». Pour cela, vous devez vous connecter à un téléservice :

    2. Participer à la procédure d’attribution de logements

    L’attribution des logements se fait en 2 phases. Une phase principale est destinée en priorité aux boursiers et une phase complémentaire est ouverte à tous les étudiants.

    Attention

    Le calendrier de la procédure d’attribution des logements pour 2025-2026 n’est pas encore connu.

    En 2024-2025, le calendrier de la procédure d’attribution des logements était le suivant :

    Phase principale

    Vous deviez faire vos vœux en ligne à partir du 7 mai 2024 sur un téléservice :

    À noter

    Les offres de logement disponibles étaient en ligne à partir du 2 mai 2024.

    Vous pouviez effectuer au total 4 vœux, dans la même ville ou des villes et des Crous différents.

    Il y avait 4 tours d’attribution de logements du 11 juin au 2 juillet 2024.

    Après chaque tour, vous pouviez modifier vos vœux pour mieux les ajuster selon vos résultats d’orientation, vos choix d’études.

    Calendrier de la phase principale d’attribution de logements Crous

    Tour d’attribution

    Saisie ou modification des vœux

    Validation des vœux

    Résultats

    Tour 1

    À partir du 7 mai

    10 juin à 10h

    11 juin

    Tour 2

    À partir du 14 juin

    17 juin à 10h

    18 juin

    Tour 3

    À partir du 21 juin

    24 juin à 10h

    25 juin

    Tour 4

    À partir du 28 juin

    1er juillet à 10h

    2 juillet

    À savoir

    Si vos demandes de logement n’avaient pas été satisfaites, vous deviez valider de nouveau vos vœux pour participer au tour suivant.

    Phase complémentaire

    À compter du 9 juillet 2024, vous pouviez consulter les offres de logement restant disponibles et réserver. Vous deviez faire cette démarche sur le téléservice suivant :

    À savoir

    De nouvelles offres sont mises en ligne tout au long de l’été en fonction des désistements et départs. Il n’y avait pas de liste d’attente.

    Attention

    Le calendrier pour demander un logement en 2025-2026 n’est pas encore connu.

    En 2024-2025, le calendrier pour demander un logement était le suivant :

    À compter du 9 juillet 2024, vous deviez faire votre demande de logement sur le téléservice suivant :

    Vous pouviez aussi faire les démarches suivantes :

    • Contacter votre futur établissement pour savoir si d’autres solutions de logement existent

    • Consulter Lokaviz (logements mis en location par des particuliers).

    Vous êtes averti par SMS et par mail du résultat des attributions de logement.

    À noter

    Pensez à consulter l’adresse mail que vous avez indiqué au moment de la création de votre DSE.

    Vous devez confirmer votre choix dans les 48 heures suivant la décision d’attribution du logement.

    Pour cela, vous devez payer 100 € de frais de réservation sur votre compte Mes services étudiant (rubrique Cité U’). Ce montant sera déduit de votre 1er loyer.

  • Mes services étudiant

    • Vous devez aussi remplir, signer et envoyer à la résidence universitaire les documents présentés dans la décision d’attribution. Il s’agit notamment du règlement intérieur et de l’acte de cautionnement solidaire.

    À savoir

    Vous pouvez demander à Action logement d’être votre caution, c’est-à-dire de se porter garant pour vous. Il s’agit de la garantie Visale.

    Vous devez également payer le dépôt de garantie.

    Les clés du logement vous sont remises.

    Vous devez payer le 1er loyer, déduction faite de l’avance de redevance déjà versée ( 100 € ).

    Vous devez aussi présenter les documents suivants :

    • Attestation d’assurance contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, responsabilité civile)

    • Carte d’étudiant ou certificat d’inscription de l’année universitaire pour laquelle vous avez obtenu le logement

    Si vous êtes déjà logé en résidence du  Crous  et que vous voulez conserver le même logement pour l’année universitaire suivante, vous devez renouveler votre demande.

    Pour cela, vous devez vous connecter à l’espace Cité U à partir de votre compte Mes services étudiant , selon le calendrier fourni par votre résidence :

  • Mes services étudiant

    Vous pouvez être logé en résidence universitaire si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Étudiant

    • Chercheur ou enseignant-chercheur

    • Membre du personnel administratif de l’enseignement supérieur

    Vous pouvez être logé pour des raisons professionnelles ou personnelles.

    Votre séjour peut durer quelques jours (de 1 nuit à moins d’un mois) et être réservé à des dates flexibles (jour d’arrivée et de départ en semaine ou en week-end).

    À savoir

    Vous pouvez réserver un logement jusqu’à 6 mois à l’avance.

    Vous pouvez réserver une chambre ou un studio, comprenant wifi, laverie, garage à vélo et parking.

    Ces logements sont situés dans les grandes villes universitaires, à proximité des transports en commun et des centres d’examens, de concours ou de colloque.

    Le prix demandé comprend les prestations suivantes :

    • Location du logement

    • Taxes

    • Fourniture des draps et des serviettes de bain.

    Le petit-déjeuner peut être proposé selon le  Crous  concerné.

 Toutes les questions réponses 

Comment faire si…

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    Je souhaite me marier
    La démarche s’effectue en 3 temps :

    • 1.  Je retire un dossier
      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
    • 2.  Je dépose le dossier
      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
    • 3. Célébration du mariage
      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

    Je souhaite me pacser

    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.