Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?

À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu’à votre 25e anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire…) ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique française. Selon votre situation, le justificatif à fournir varie. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes selon que vous avez fait la JDC en France ou à l’étranger :

    Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat individuel de participation à la JDC , ou bien encore s’il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre  CSNJ .

    Vous pouvez faire votre demande :

    • Par mail, avec un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)

    • Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).

    Où s’adresser ?

     Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

    À noter

    À partir de l’âge de 25 ans, l’attestation de situation administrative n’est plus délivrée. En effet, vous n’avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP…) ou un concours administratif organisé par l’autorité publique française.

    Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

    Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

      Vous devez fournir 1 des documents suivants :

      • Certificat individuel de participation à la JDC

      • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

      • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d’exemption à la JDC)

      • Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC).

        Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

          Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat…) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l’autorité publique française dépend de votre âge :

          Vous devez présenter l’un des documents suivants :

          • Attestation de recensement

          • Certificat individuel de participation à la  JDC 

          • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

          • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d’exemption de la JDC).

            Vous devez présenter un des documents suivants :

            • Certificat individuel de participation à la JDC

            • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

            • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d’exemption de la JDC)

            • Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC).

              Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

                Vous devez demander une au  CSNJ  de Perpignan.

                Vous pouvez faire votre demande :

                • Par mail, avec un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)

                • Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).

                Où s’adresser ?

                 CSNJ de Perpignan pour les résidents de l’étranger 

                À noter

                À partir de l’âge de 25 ans, l’attestation de situation administrative n’est plus délivrée. En effet, vous n’avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP…) ou un concours administratif organisé par l’autorité publique française.

                Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

                Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

                  Vous devez fournir 1 des documents suivants :

                  • Certificat individuel de participation à la JDC

                  • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

                  • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d’exemption à la JDC)

                  • Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC).

                    Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

                      Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat…) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l’autorité publique française dépend de votre âge :

                      Vous devez présenter l’un des documents suivants :

                      • Attestation de recensement

                      • Certificat individuel de participation à la  JDC 

                      • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

                      • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d’exemption de la JDC).

                        Vous devez présenter un des documents suivants :

                        • Certificat individuel de participation à la JDC

                        • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

                        • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d’exemption de la JDC)

                        • Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC).

                          Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

                           Toutes les questions réponses 

                           Tous les services en ligne 

                            Je souhaite me marier
                            La démarche s’effectue en 3 temps :

                            • 1.  Je retire un dossier
                              Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                            • 2.  Je dépose le dossier
                              Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                              Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                              La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                            • 3. Célébration du mariage
                              La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                              Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                            Je souhaite me pacser

                            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                            Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.