Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les règles sont différentes dans les  départements d’outre-mer .

    Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur :

  • Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
  • Enfants à charge

    Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

    Résidence en France

    Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.

    Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Avoir votre résidence habituelle en France

    • Séjourner en France pendant plus de 9 mois de l’année (consécutifs ou non).

    Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.

    Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :

    • Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études dans un établissement allemand).

    • Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

      Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

      • Avoir votre résidence habituelle en France

      • Séjourner en France pendant plus de 9 mois de l’année (consécutifs ou non).

      Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.

      Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :

      • Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études en Allemagne)

      • Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

        Il faut distinguer selon que dépendez de la  Caf  ou de la  MSA .

        La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).

          Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre  Caf . Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

            La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge.

            Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).

              Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

                Le montant des allocations varie selon vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2025. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

                Montant de base et majoration éventuelle

                Lorsque votre enfant atteint l’âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.

                Cependant, si vous n’avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l’aîné.

                Exemple

                Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.

                Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.

                Le montant des allocations varie en fonction de vos ressources et du nombre d’enfants :

                Montants des allocations familiales

                Ressources

                Montant de base

                Majoration (enfant de + de 14 ans)

                78 565 €  ou moins

                148,52 €

                + 74,26 € si le second enfant a plus de 14 ans

                Entre  78 565 €  et  104 719 €  inclus

                74,26 €

                + 37,13 € si le second enfant a plus de 14 ans

                Plus de  104 719 €

                37,13 €

                + 18,57 € si le second enfant a plus de 14 ans

                  Montants des allocations familiales

                  Ressources

                  Montant de base

                  Majoration (enfant de + de 14 ans)

                  85 111 €  ou moins

                  338,81 €

                  + 74,26 € par enfant de + de 14 ans

                  Entre  85 111 €  et  111 265 €  inclus

                  169,40 €

                  + 37,13 € par enfant de + de 14 ans

                  Plus de  111 265 €

                  84,71 €

                  + 18,57 € par enfant de + de 14 ans

                    Montants des allocations familiales

                    Ressources

                    Montant de base

                    Majoration (enfant de + de 14 ans)

                    91 657 €  ou moins

                    529,10 €

                    + 74,26 € par enfant de + de 14 ans

                    Entre  91 657 €  et  117 811 €  inclus

                    264,55 €

                    + 37,13 € par enfant de + de 14 ans

                    Plus de  117 811 €

                    132,27 €

                    + 18,57 € par enfant de + de 14 ans

                      Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

                      Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, il cesse d’être compté comme enfant à charge.

                      Pour une famille d’au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

                      • L’enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l’allocataire

                      • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à  1 104,25 €

                      • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.

                      L’allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu’au mois précédant le 21e anniversaire de l’enfant.

                      Cette allocation forfaitaire provisoire dépend de vos ressources et du nombre d’enfants :

                      Montants de l’allocation forfaitaire

                      Ressources

                      Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

                      85 111 €  ou moins

                      93,91 €

                      Entre  85 111 €  et  111 265 €  inclus

                      46,96 €

                      Plus de  111 265 €

                      23,48 €

                        Montants de l’allocation forfaitaire

                        Ressources

                        Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

                        91 657 €  ou moins

                        93,91 €

                        Entre  91 657 €  et  117 811 €  inclus

                        46,96 €

                        Plus de  117 811 €

                        23,48 €

                          Complément dégressif

                          Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

                          La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

                          Exemple

                          Une famille avec 3 enfants a des ressources de 86 000 € par an.

                          Ses ressources dépassent le plafond de  85 111 € , pour obtenir les allocations familiales maximales de  338,81 € .

                          La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 889 € .

                          Cette différence est inférieure à 12 x  338,81 € , la famille peut donc percevoir le complément dégressif.

                          Pour calculer le complément dégressif, une formule s’applique :

                          (Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales – ressources de la famille)/12

                          Exemple

                          Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 86 000  € par an :

                          [ 85 111 €  + (12 x  338,81 € ) –  86 000 € ]/12 =  264,73 €

                          La famille peut donc percevoir une allocation de 264,73 € par mois.

                          Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l’accueil d’un 2e enfant, d’un 3e enfant, etc.

                          Exemple

                          Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

                          La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l’enfant.

                          Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

                          Exemple

                          Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

                          Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

                        Je souhaite me marier
                        La démarche s’effectue en 3 temps :

                        • 1.  Je retire un dossier
                          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                        • 2.  Je dépose le dossier
                          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                        • 3. Célébration du mariage
                          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                        Je souhaite me pacser

                        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.