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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Comment obtenir la garde alternée d’un enfant ?
Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment obtenir la garde alternée de vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes.
La garde alternée ou résidence alternée est le fait pour votre enfant de passer un temps identique, au domicile de chacun d’entre vous (par exemple, une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre).
La garde alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et n’est possible que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de votre enfant. Elle suppose que vous résidiez à proximité l’un de l’autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l’année, sans subir des temps de trajet excessifs.
Le choix doit être fait en fonction de l’intérêt de l’enfant et de la situation familiale. C’est la raison pour laquelle le temps de résidence de l’enfant au domicile de chaque parent n’est pas obligatoirement identique, mais équitable.
La résidence alternée n’empêche pas le versement d’une pension alimentaire lorsqu’il y a un écart important entre vos revenus et que cette aide est nécessaire à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l’enfant et convenir de sa résidence. Vous pouvez décider d’une garde alternée.
La procédure diffère selon que vous vous mettiez d’accord ou non.
Le choix de la résidence de l’enfant se fait amiablement entre vous.
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l’accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l’aide du formulaire suivant :
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d’homologation au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il décidera selon l’intérêt de l’enfant.
Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de divorce contentieux, vous pouvez demander la garde alternée dès l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires. Dans ce cas, vous devez prendre un avocat.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l’aide du formulaire suivant :
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Vous pouvez à tout moment demander à changer de mode de garde pour une garde alternée.
Pour cela, vous devez résider à proximité l’un de l’autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l’année, sans subir des temps de trajet excessifs. Ce changement de garde suppose également que vous ayez une bonne organisation au plan pratique et une bonne communication entre vous.
Le choix doit être fait en fonction de l’intérêt de votre enfant et de vos situations familiales.
La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non.
Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait à l’amiable entre vous.
Si vous parvenez à un accord, il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l’aide du formulaire suivant :
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d’homologation au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Si l’un d’entre vous demande la garde alternée et que l’autre s’y oppose, c’est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui décidera selon l’intérêt de l’enfant.
Avant cela, vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
En l’absence d’accord, vous pouvez saisir le Jaf à l’aide du formulaire suivant :
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
- Formulaire : Cerfa n°11530*11 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
- Formulaire : Modèle de convention parentale – Résidence alternée
- Formulaire : Cerfa n°16139*01 : Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Résidence alternée et Intervention du juge aux affaires familiales
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.