Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d’abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés. En quoi consistent les démarches de consultation du CSE et d’information de la Dreets par l’employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.
Les procédures de consultation du comité social et économique (CSE) et d’information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l’effectif de l’entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours, quelque soit l’effectif de l’entreprise
Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours.
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
L’employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l’entreprise.
Lorsqu’il n’y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salarié ou plus, l’employeur est dispensé de consultation. Un procès verbal de carence atteste que les élections professionnelles ont bien été organisées par l’employeur et que le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé.
Combien de réunions l’employeur doit-il organiser ?
L’employeur organise 1 seule réunion d’information et de consultation avec le CSE.
Comment le CSE est-il convoqué ?
L’employeur convoque le CSE par écrit au moins 3 jours avant la réunion.
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Cette liste n’est pas limitative et peut être complétée par l’employeur si cela est nécéssaire.
Quel est l’objet de la consultation du CSE ?
La consultation préalable aux licenciements permet à l’employeur d’apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif.
Comment se déroule la consultation du CSE ?
L’employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.
Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.
Le CSE doit rendre à l’employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d’1 mois après la consultation.
L’entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les du projet de licenciement quand la réduction d’effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d’activité ou d’emploi.
Nom et adresse de l’entreprise
Nature de l’activité et effectif de l’entreprise ou de l’établissement
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
- Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
L’employeur doit informer la Dreets .
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur adresse à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.
L’employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur transmet à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE par tout moyen (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).
L’employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés
L’employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l’entreprise.
Lorsqu’il n’y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salarié ou plus, l’employeur est dispensé de consultation. Un procès verbal de carence atteste que les élections professionnelles ont bien été organisées par l’employeur et que le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé.
Combien de réunions l’employeur doit-il organiser ?
L’employeur organise 2 réunions d’information et de consultation avec le CSE espacées de 14 jours maximum.
Comment le CSE est-il convoqué ?
L’employeur convoque le CSE aux réunions par écrit.
Aucun délai minimum n’est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.
L’employeur doit cependant veiller à laisser un délai suffisant au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Cette liste n’est pas limitative et peut être complétée par l’employeur si cela est nécéssaire.
Quel est l’objet de la consultation du CSE ?
La consultation préalable aux licenciements permet à l’employeur d’apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif.
Comment se déroule la consultation du CSE ?
L’employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.
Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.
Le CSE doit rendre à l’employeur son avis sur le projet de licenciement.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Nom et adresse de l’employeur
Nature de l’activité et effectif de l’entreprise ou de l’établissement
Nombre des licenciements envisagés
Modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
Recours éventuel à l’assistance d’un expert-comptable.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
L’employeur doit informer la Dreets . La procédure et les informations transmises varient selon que l’entreprise a un CSE ou n’en a pas :
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1re réunion.
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Cette liste n’est pas limitative et peut être complétée par l’employeur si cela est nécéssaire.
L’employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.
Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.
Ce document comporte les informations suivantes :
La Dreets a un délai de 21 jours pour vérifier le projet de licenciement.
L’employeur doit envoyer à la Dreets après la 2e réunion avec le CSE, les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d’accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur doit communiquer à la Dreets la notification du projet de licenciement comportant l’ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place :
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Cette liste n’est pas limitative et peut être complétée par l’employeur si cela est nécéssaire.
L’employeur transmet également le procès-verbal de carence qu’il a établi lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé.
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
L’employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l’entreprise.
Lorsqu’il n’y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salarié ou plus, l’employeur est dispensé de consultation . Un procès verbal de carence atteste que les élections professionnelles ont bien été organisées par l’employeur et que le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé.
Combien de réunions l’employeur doit-il organiser ?
L’employeur organise au moins 2 réunions d’information et de consultation avec le CSE espacées au minimum de 15 jours.
Comment le CSE est-il convoqué ?
L’employeur convoque le CSE par écrit.
Un délai minimum de 3 jours doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque réunion.
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Cette liste n’est pas limitative et peut être complétée par l’employeur si cela est nécéssaire.
L’employeur adresse également au CSE le plan de sauvegarde de l’emploi.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.
Projet de restructuration et de réduction des effectifs (volet économique portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
-
Projet de licenciement collectif lui même (volet social) lui même et portant sur les sujets suivants :
Nombre de licenciement envisagé
Catégories professionnelles concernées
Critères d’ordre des licenciements
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249.
Quel est l’objet de la consultation du CSE ?
La consultation du CSE porte sur les 2 aspects suivants:
Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.
Comment se déroule la consultation du CSE ?
L’employeur étudie les suggestions du CSE relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l’emploi.
Il examine les propositions alternatives du CSE au projet de restructuration.
L’employeur donne une réponse argumentée aux suggestions et interrogations du CSE.
Comment le CSE donne-t-il son avis ?
Le CSE adresse à l’employeur des procès-verbaux de réunion.
Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :
L’entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d’effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d’activité ou d’emploi.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Nom et adresse de l’employeur
Nature de l’activité et effectif de l’entreprise ou de l’établissement
Nombre des licenciements envisagés
Modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
Recours éventuel à l’assistance d’un expert-comptable.
15 jours pour la validation d’un accord collectif
21 jours pour l’homologation d’un document unilatéral.
8 jours en cas de procédure de sauvegarde ou de
4 jours en cas de liquidation judiciaire.
Notification du projet de licenciement comportant l’ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
Procès-verbal de carence établi par l’employeur lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé.
8 jours en cas de procédure de sauvegarde ou de
4 jours en cas de liquidation judiciaire.
L’employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l’entreprise a un CSE ou n’en a pas :
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1re réunion.
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Cette liste n’est pas limitative et peut être complétée par l’employeur si cela est nécéssaire.
Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.
Ce document comporte les informations suivantes :
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l’employeur.
Le est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.
Après la dernière consultation du CSE, l’employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d’homologation du document unilatéral.
La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l’employeur dans les délais suivants :
Les délais de validation ou d’homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :
En cas de refus de validation ou d’homologation des documents présentés, l’employeur doit y apporter les modifications nécessaires.
Il doit alors consulter une nouvelle fois le CSE .
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur doit communiquer à la Dreets les informations suivantes :
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site internet spécifique suivant :
La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l’employeur.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d’un document unilatéral élaboré par l’employeur.
L’employeur adresse à la Dreets la demande d’homologation du document unilatéral.
La Dreets a un délai de 21 jours pour homologuer le document présenté par l’employeur.
Le délai d’homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :
En cas de refus d’homologation des documents présentés, l’employeur doit y apporter les modifications nécessaires.
- Comprendre sa procédure de licenciement
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours) - Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Consultation des représentants du personnel (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours) - Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
Information de la Dreets (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours) - Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
Intervention de l’autorité administrative concernant les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi. - Code du travail : article L1235-12
Sanctions du non respect des obligations de consultation du CSE et d’information de l’administration. - Code du travail : article D1233-3
Information de la Dreets (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.