Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Lorsque l’employeur licencie un salarié pour motif économique, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif économique ou la procédure irrégulière du licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud’hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif économique ou décider d’une irrégularité de procédure. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d’une salariée en congé de maternité, par exemple) : dans ce cas, le licenciement est .

Le juge peut décider que le motif du licenciement n’est pas valable. Dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. On parle aussi de licenciement ou .

Le juge peut décider que le licenciement est  lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée (absence de convocation à l’entretien préalable, par exemple).

Les conséquences de la décision du juge diffèrent selon la situation : licenciement économique déclaré nul, injustifié, ou irrégulier.

    Le licenciement économique est lorsque le juge annule le licenciement.

    Le licenciement économique peut être annulé dans les situations suivantes :

    • Nullité du licenciement liée au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

    • Autres causes générales de nullité du licenciement (discrimination, violation d’une liberté fondamentale, par exemple).

    Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :

    • Absence de décision de validation de l’accord majoritaire ou d’homologation du PSE par la  Dreets 

    • Refus de la Dreets de valider l’accord majoritaire ou d’homologuer le PSE

    • Annulation par le juge de la décision de validation ou d’homologation en raison d’une absence ou d’une insuffisance du PSE.

    À noter

    En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le licenciement ne peut pas être annulé.

      Les cas de nullité prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l’une des situations suivantes :

        Oui. Le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise.

        L’employeur peut toutefois refuser la réintégration si elle est devenue impossible (par exemple, en cas de fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible).

        Lorsque le juge annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d’homologation, le salarié ne peut pas être réintégré.

        Attention

        Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.

        Oui, le salarié peut, dans certains cas, recevoir une indemnité.

        Son montant est déterminé par le juge et varie selon le motif d’annulation du licenciement :

        Les conditions de versement de l’indemnisation varient selon l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié :

        L’employeur peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.

          Dans les entreprises de 11 salariés et plus, l’indemnité versée au salarié dépend de l’ancienneté dans l’entreprise :

          L’employeur peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.

            Une indemnité d’un montant minimum de 6 mois de salaire, sans plafonnement, est versée au salarié.

                  Après la notification du jugement d’annulation de validation ou d’homologation du PSE à la  Dreets , cette dernière prend une nouvelle décision suffisamment argumentée dans le délai de 15 jours.

                  L’employeur informe le salarié licencié de cette décision.

                  Le salarié ne reçoit pas d’indemnité de la part de l’employeur.

                    Le salarié qui n’est pas réintégré dans l’entreprise a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire, sans condition d’ancienneté.

                    Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité légale de licenciement.

                      Oui. Le salarié peut être réintégré dans l’entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

                      • Proposition de la réintégration par le juge

                      • Accord de l’employeur et du salarié pour cette réintégration.

                      Le salarié réintégré conserve le maintien des avantages acquis dans l’entreprise (par exemple le salaire, l’ancienneté).

                      Oui. Si le salarié n’est pas réintégré, le juge lui accorde une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l’employeur.

                      Le montant de l’indemnité varie en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant.

                      Un simulateur permet d’indiquer les montants minimum et maximum de l’indemnité pour licenciement abusif :

                    • Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

                      • Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité légale de licenciement.

                      Attention

                      Les indemnités dues dans le cadre d’un licenciement économique et l’indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème d’indemnisation obligatoire en cas de licenciement abusif.

                      Le licenciement pour motif économique peut être reconnu irrégulier par le juge lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée (par exemple, en cas d’absence d’entretien préalable, s’il est obligatoire).

                      Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une cause réelle et sérieuse (c’est-à-dire être justifié).

                      Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.

                      Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est irrégulier. L’indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.

                      Lorsque le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, seule l’indemnité pour licenciement injustifié est versée.

                        Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l’employeur.

                        Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à 1 mois de salaire.

                        À noter

                        L’absence de mise en place du  CSE , alors qu’il est obligatoire, et l’absence d’établissement du procès-verbal de carence rendent la procédure de licenciement économique irrégulière. Dans cette situation, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur. Elle ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire brut. Les indemnités de licenciement et de préavis sont également versées.

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                        Je souhaite me marier
                        La démarche s’effectue en 3 temps :

                        • 1.  Je retire un dossier
                          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                        • 2.  Je dépose le dossier
                          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                        • 3. Célébration du mariage
                          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                        Je souhaite me pacser

                        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.