Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

    Permis à 1 euro par jour

    Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.

    Quelles sont les conditions ?

    • Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d’un avenant.

    • Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.

    • Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).

      En cas d’échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l’épreuve pratique.

    Comment faire la demande ?

    Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d’une équivalence, et ayant signé une  convention type  avec l’État.

    Où s’adresser ?

     École de conduite labellisée (auto-école, association) 

    Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d’un  établissement financier partenaire  (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).

    L’établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).

    Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l’école de conduite.

    Quel est le montant du prêt ?

    • Formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € , à votre choix 

    • Formation complémentaire en cas d’échec à l’épreuve pratique : 300 €

    Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

    Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.

    Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.

    À savoir

    Le dispositif du  permis à 1 euro par jour  peut se cumuler avec le compte personnel de formation (CPF).

    Fonds d’aide aux jeunes (FAJ)

    Le Fonds d’aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle.

    Vous pouvez vous adresser à votre  mission locale .

    Où s’adresser ?

     Mission locale 

    Bourse au permis de conduire

    Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d’une activité à intérêt collectif.

    Renseignez-vous auprès de votre commune.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Service national universel (SNU)

    En tant que volontaire du  service national universel (SNU) , vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code ( ETG ).

    Autres dispositifs

    Le site 1jeune1solution permet de trouver les aides financières pour le permis de conduire, proches de chez vous.

  • 1jeune1solution : découvrez toutes les aides auxquelles vous avez droit

    Quelles sont les conditions ?

    • Être âgé de 18 ans ou plus

    • Être apprenti (votre contrat d’apprentissage doit être en cours d’exécution)

    • Préparer le permis B

    Comment faire la demande ?

    Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d’apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.

    Le dossier comprend les documents suivants :

    • Formulaire de demande d’aide complété et signé

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité

    • Copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins d’un an

    •  RIB  si vous demandez le versement de l’aide sur votre compte

    Quelle est le montant de l’aide ?

    Le montant de l’aide est fixé à 500 € .

    Vous pouvez en bénéficier une seule fois.

    Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire.

    Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B.

    Les conditions à remplir sont différentes selon le permis préparé.

    Les permis concernés sont les suivants : permis C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.

    Les conditions suivantes doivent être remplies :

    • L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

    • Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire

      Le permis concerné est le permis BE.

      Les conditions suivantes doivent être remplies :

      • L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

      • Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire

        Les permis concernés sont les suivants : Permis B, B1, A1, A2

        Les conditions suivantes doivent être remplies :

        • L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

        • Vous n’avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.

        • Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire

        À savoir

        Si vous avez un permis de conduire qui n’est plus valide, sans être interdit ou suspendu, vous pouvez demander le financement d’un nouveau permis du groupe léger (voiture, moto, ou quadricycle lourd). Un permis qui n’est plus valide est un permis qui a été annulé par un juge ou invalidé (solde nul de points).

          Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :

        • Mon compte formation

          • À savoir

          Ce dispositif peut se cumuler avec d’autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.

          L’aide s’adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans les armées.

          Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

          • Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans

          • Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B

          • Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve

          • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement

          • Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école.

          Le montant de la participation est de 1 000 € .

          Le microcrédit personnel s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.

          Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.

          Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d’accompagnement social.

          Où s’adresser ?

           Accompagnement du microcrédit 

         Toutes les questions réponses 

         Tous les services en ligne 

        Je souhaite me marier
        La démarche s’effectue en 3 temps :

        • 1.  Je retire un dossier
          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
        • 2.  Je dépose le dossier
          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
        • 3. Célébration du mariage
          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

        Je souhaite me pacser

        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.