Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

Qu’est-ce que la conduite supervisée ? À qui s’adresse-t-elle ? Quelles sont les conditions pour commencer la conduite supervisée ? Qui peut être accompagnateur ? Quelles limitations de vitesse  ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la conduite supervisée.

La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et la conduite encadrée.

    La conduite supervisée vous concerne si vous avez 18 ans ou plus et que vous préparez l’examen du

    Elle complète la formation initiale de l’auto-école par une expérience de conduite avec un proche (accompagnateur).

    Vous pouvez choisir la conduite supervisée dès la signature du contrat avec l’auto école ou à tout moment de la formation.

    Savoir en quoi consiste la formation initiale dispensée par l’auto-école

    La formation initiale est composée d’une partie théorique et d’une partie pratique.

    • La partie théorique prépare au code (épreuve théorique générale ou ETG)

    • La partie pratique prépare à l’épreuve pratique de l’examen du

    L’auto-école doit vous proposer un  contrat-type de formation  (programme, tarifs, obligations de chacun…).

    L’auto-école vous ouvre un accès à un livret d’apprentissage numérique(objectifs de la formation et suivi de votre progression).

    À la fin de la formation pratique, ou à tout moment à votre demande, un bilan de vos compétences est fait.

    S’il est satisfaisant, vous recevez une attestation de fin de formation initiale.

    Sinon, un autre bilan est fait par la suite.

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir 18 ans ou plus

    • Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum

    • Avoir suivi la formation pratique en auto-école

    • Avoir obtenu l’attestation de fin de formation initiale (AFFI)

    • Avoir l’accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite supervisée. L’AFFI doit être transmise à votre assurance. Une extension de garantie peut être nécessaire.

    • Participer à un rendez-vous de 2 heures minimum sous forme d’une séquence de conduite, avec un moniteur de l’auto-école et au moins un accompagnateur. Un guide sur la conduite accompagnée est remis à l’accompagnateur.

    À noter

    Vous devez aussi remplir les conditions exigées pour passer le permis B.

    Savoir quelle est la durée de la formation pratique en auto-école

    La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.

    La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

      La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

        La durée de la formation dépend de votre progression dans l’apprentissage.

          La durée de la formation est de 13 heures au minimum dont 10 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 7 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

          Connaître les conditions pour passer d’un permis boîte automatique à un permis boîte manuelle

          Si vous obtenez un permis B limité à la conduite d’un véhicule à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales, il est obligatoire de suivre une formation pour pouvoir conduire avec un changement de vitesses manuel.

          La formation est d’une durée minimale de 7 heures.

          Renseignez-vous auprès d’une auto-école labellisée.

          Où s’adresser ?

           École de conduite labellisée (auto-école, association) 

            Vous pouvez conduire un véhicule léger ( PTAC  de 3,5 tonnes maximum) de catégorie B.

            Le véhicule utilisé peut être à boîte de vitesses manuelle ou automatique.

            Savoir si le véhicule peut être attelé d’une remorque

            Le véhicule peut être attelé d’une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.

            Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, la somme des PTAC (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 3 500 kg.

            Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.

            Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.

            Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :

            • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus

            • Avoir l’accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire.

            • Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes

            Vous devez respecter les règles suivantes :

            • Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l’avant du véhicule, à côté de vous.

            • Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.

            • Conduire sur le réseau routier et autoroutier à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques

            • Respecter des limitations de vitesse spécifiques

            Connaître les limitations de vitesse en conduite supervisée

            Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :

            • 110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

            • 100 km/h sur les autres sections d’autoroutes

            • 100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

            • 80 km/h sur les autres routes

            • 50 km/h en agglomération

            À noter

            La conduite supervisée n’impose ni durée minimale, ni distance minimale à parcourir.

            Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l’arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

            @Credits

            En conduite supervisée, les documents suivants doivent être présentés lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre :

            • Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque

            • Formulaire de demande du permis de conduire (version imprimée ou dématérialisée)

            • Permis de conduire de l’accompagnateur

           Toutes les questions réponses 

          • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

            En ligne

             https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

            Formulaire de contact en ligne

            Accès au  formulaire de contact 

            Par téléphone

            34 00 (numéro non surtaxé)

            09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

            Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

           Tous les services en ligne 

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.