Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Adoption : comment faire une demande d’agrément ?
Pour adopter un enfant pupille de l’État ou un enfant étranger qui n’est pas celui de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l’adoptant, il faut obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par le président du conseil départemental du département de résidence de l’adoptant. Pour obtenir cet agrément, l’adoptant doit respecter les étapes suivantes.
L’agrément est une autorisation officielle délivrée par le président du conseil départemental.
L’agrément est délivré lorsqu’un adoptant est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs d’un enfant pouvant être adopté.
Un agrément est nécessaire, préalablement à l’adoption, lorsqu’une personne veut adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger qui n’est pas l’enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin.
La demande d’agrément est un simple courrier rédigé par l’adoptant dans laquelle il sollicite un agrément afin de concrétiser un projet d’adoption.
Dans ce courrier, l’adoptant précise sa situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).
Ensuite, la situation diffère sur le lieu de résidence de l’adoptant :
La demande d’agrément doit être adressée au président du conseil départemental du département dont dépend l’adoptant.
La demande d’agrément doit être adressée au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.
Si le pays est signataire de la Convention de La Haye de 1993 , la demande d’agrément doit être adressée à l’.
Dans le cas contraire ou si l’autorité se déclare incompétente, la demande d’agrément peut être adressée au président du conseil départemental du dernier lieu de résidence de l’adoptant en France.
La demande d’agrément peut également être adressée au président du conseil départemental d’un département dans lequel l’adoptant conserve des attaches.
Si le dernier lieu de résidence de l’adoptant en France est Paris, la demande d’agrément peut être adressée au Bureau du Droit et de l’Adoption de la ville de Paris.
Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l’adoption
Démarches administratives et procédures judiciaires relatives à l’adoption
Nombre d’enfants adoptables du département, leur âge et leur situation
Principes en matière d’adoption internationale.
Dans les 2 mois suivant la demande d’agrément, une notice sur la procédure d’adoption est envoyée à l’adoptant, portant notamment sur les éléments suivants :
Des réunions d’information sont également proposées à l’adoptant.
Lors du premier entretien qui suit la demande d’agrément, un questionnaire type est remis à l’adoptant.
Ce questionnaire porte sur la situation familiale, sociale, professionnelle et sur le projet d’adoption du candidat à l’adoption.
Copie intégrale de son acte de naissance, et s’il a un ou des enfants, une copie de son livret de famille
Certificat médical de moins de 3 mois, d’un médecin agréé, attestant que son état de santé et celui des personnes résidant à son foyer permet l’accueil d’enfants en vue d’adoption
Tout document attestant des ressources dont il dispose
Questionnaire type complété.
Après avoir pris connaissance de l’information sur l’adoption, l’adoptant doit confirmer sa demande d’agrément par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans cette lettre, l’adoptant peut préciser ses souhaits, notamment le nombre et l’âge des enfants qu’il désire accueillir.
L’adoptant doit également fournir les documents suivants :
C’est la résidence de l’adoptant qui détermine à quel conseil départemental adresser le courrier de confirmation de la demande d’agrément.
La confirmation de la demande d’agrément doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au président du conseil départemental du département où habite l’adoptant.
La confirmation de la demande d’agrément doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.
La confirmation de la demande d’agrément peut être adressée au président du conseil départemental du dernier lieu de résidence de l’adoptant en France.
La demande d’agrément peut, également, être adressée au président du conseil départemental d’un département dans lequel l’adoptant conserve des attaches.
Si le dernier lieu de résidence de l’adoptant en France est Paris, la confirmation de la demande d’agrément est à adresser au Bureau du Droit et de l’Adoption de la ville de Paris.
Avant de délivrer l’agrément, le président du conseil départemental fait procéder à une enquête pour s’assurer des conditions d’accueil offertes par l’adoptant. Il consulte également la commission d’agrément.
Cette enquête est réalisée par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
L’enquête comporte notamment une évaluation sociale et psychologique.
Ces évaluations sont confiées à des professionnels (assistants de service social, éducateurs spécialisés ou de jeunes enfants, psychologues ou psychiatres) qui rencontrent le candidat à l’adoption au moins deux fois.
L’adoptant peut demander que tout ou partie des investigations soient effectuées une seconde fois par des personnes différentes.
À l’issue des investigations, l’adoptant est informé qu’il peut consulter les documents qui figurent à son dossier et faire connaître, par écrit, ses observations et préciser son projet d’adoption.
Il est également informé qu’il a la possibilité d’être entendu par la commission d’agrément avant que celle-ci ne rende son avis.
La décision finale d’agrément est prise, après consultation de la commission d’agrément, par le président du conseil départemental sous forme d’arrêté.
La demande d’agrément est examinée et délivrée dans les 9 mois à partir du jour où l’adoptant a confirmé sa demande.
L’arrêté relatif à l’agrément en vue de l’adoption, rendu par le président du conseil départemental, est envoyé à l’adoptant. L’arrêté est accompagné d’une notice de renseignements.
Cette notice de renseignements mentionne le nombre, l’âge et les caractéristiques du ou des enfants pouvant être accueillis en vue de leur adoption.
Cet agrément est accordé pour 5 ans.
Chaque année et pendant toute la durée de validité de l’agrément, l’adoptant doit confirmer au président du conseil départemental de son département de résidence qu’il maintient son projet d’adoption.
Si l’adoptant réside sur la commune de Paris, il doit confirmer le maintien de son projet d’adoption au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.
L’adoptant doit joindre une déclaration sur l’honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou si la composition de sa famille a changé.
En vue de l’actualisation du dossier de l’adoptant, le président du conseil départemental procède à un entretien avec l’adoptant, au plus tard à la fin de la 2e année de validité de l’agrément.
En cas de modification des conditions d’accueil ou en l’absence de déclaration sur l’honneur, le président du conseil départemental peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d’accueil.
Il peut éventuellement retirer l’agrément.
Le refus ou le retrait de l’agrément dans le cadre d’une procédure d’adoption doit être motivé.
L’adoptant peut faire un recours gracieux avant de saisir le juge.
Ce recours gracieux doit être exercé auprès du président du conseil départemental qui a refusé ou retiré l’agrément.
Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus ou du retrait de l’agrément.
Le recours gracieux n’est toutefois pas obligatoire.
L’adoptant peut contester un refus ou un retrait de l’agrément directement devant le .
Le recours contentieux doit être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus ou le retrait de l’agrément ou le rejet du recours gracieux.
- Demande d’agrément pour adopter un enfant à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Informations sur l’adoption d’un enfant par le ministère des solidarités
Source : Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre femmes et hommes - Espace Paris Adoption – Ville de Paris
Source : Ville de Paris - Site de l’Agence française de l’adoption (Afa)
Source : Agence française de l’adoption (Afa) - Organismes autorisés pour l’adoption (OAA)
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Code civil : article 353
Agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10
Adoption des pupilles de l’État et conditions d’obtention de l’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20
Adoption internationale (adoption d’un enfant étranger) - Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale : articles 14 et 15
Où adresser sa demande d’agrément quand l’adoptant demeure à l’étranger - Code de l’action sociale et des familles : articles R225-1 à R225-8 + D225-6
Procédure de demande d’agrément - Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai pour le recours administratif
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.