Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère

À quoi sert la légalisation d’un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d’abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la légalisation d’un document étranger pour faire une démarche en France.

    La légalisation d’un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France.

    Par exemple, pour demander la nationalité française.

    La légalisation atteste les informations suivantes :

    • Véracité de la signature

    • Fonction et autorité du signataire

    • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre mentionné sur l’acte

    Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

    Attention

    Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

    Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.

    Par exemple, un diplôme étranger pour s’inscrire dans une université en France.

    Savoir quels documents sont considérés comme des actes publics

    Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :

    • Acte d’une juridiction judiciaire ou administrative

    • Acte du parquet

    • Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    • Acte de l’état civil établi par un officier de l’état civil

    • Acte établi par une autorité administrative

    • Acte notarié

    • Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privé (mention d’enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature…)

    • Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

    Toutefois, des accords internationaux prévoient une dispense de légalisation pour certains documents.

    Il s’agit notamment de  certains documents publics  délivrés par un pays de l’Union européenne. Par exemple, un acte de naissance.

    Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le  tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation – APPLICATION/PDF – 793.1 KB .

    Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’ambassade du pays d’origine du document.

    Attention

    La légalisation d’un document étranger ne doit pas être confondue avec la légalisation de signature (certification matérielle de signature) qui sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privé.

    Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction en français faite par un traducteur habilité.

    Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.

    La légalisation d’un document établi par une autorité étrangère est fixée à :

    • 15 € pour un Français inscrit au registre des Français de l’étranger

    • 25 € pour un autre usager, de nationalité française ou étrangère

    Toutefois, un tarif spécifique peut s’appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays.

    Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat français concerné :

    L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est compétent pour légaliser les actes publics suivants :

    • Acte émis par les autorités de son pays de résidence. Par exemple, l’ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais.

    • Acte émis par les autorités diplomatiques et consulaires d’un autre pays présent sur son pays de résidence. Par exemple, l’ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte public émis par l’ambassade d’Allemagne à Bangkok.

    L’acte doit être pré-légalisé par l’autorité compétente de l’État émetteur. Par exemple, l’ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises.

    Selon l’ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait par courrier ou sur place.

    Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat français :

    Attention

    Le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n’est pas compétent pour légaliser un acte étranger.

    Savoir en quoi consiste le principe de la double-légalisation

    Selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d’un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la double-légalisation:

    • Légalisation par l’autorité compétente du pays émetteur, en général le ministère des affaires étrangères (pré-légalisation)

    • Légalisation par une autorité consulaire française sur place (sur-légalisation)

    La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation.

    Ainsi, le délai pour faire légaliser un document dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l’acte pour « pré-légaliser » le document.

    Savoir à qui s’adresser pour un acte établi par un agent diplomatique ou consulaire étranger en résidence en France.

    Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public émanant d’agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.

    Cet acte doit être destiné à être présenté à d’autres agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.

    Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d’un acte public étranger dans un délai de 4 mois.

    En l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.