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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS) ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l’étranger.
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.
Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
La démarche est gratuite en mairie.
La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).
Document avec la signature à légaliser
Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
Préparez les documents suivants :
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l’agent.
Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.
Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France.
Ce prix s’applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.
La légalisation de signature coûte 25 € .
Document avec la signature à légaliser
Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
Préparez les documents suivants :
Vous devez vous adresser au consulat ou à l’ambassade.
Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l’agent.
Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.
- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2
Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30) - Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8) - Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile non requis (article R113-8) - Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
- Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
- Code du commerce : annexe 4-7
Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1) - Arrêt du Conseil d’Etat du 3 mai 2002, n°230777, inédit au recueil Lebon
- Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé par les ambassadeurs et des chefs de poste consulaire
- Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature
- Réponse ministérielle du 5 juin 2014 relative aux conditions d’obtention d’une légalisation de signature
- Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d’une personne ne résidant pas dans sa commune
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.