Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA …). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %
Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 %
Percevoir une retraite anticipée pour handicap
Vous pouvez obtenir l’Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l’Aspa avant 65 ans.
L’âge à partir duquel vous pouvez l’obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
1952 |
60 ans + 9 mois |
1953 |
61 ans + 2 mois |
1954 |
61 ans + 7 mois |
1955 ou après |
62 ans |
Vous pouvez obtenir l’Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
1952 |
60 ans + 9 mois |
1953 |
61 ans + 2 mois |
1954 |
61 ans + 7 mois |
1955 ou après |
62 ans |
lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 702,70 €
lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 810,80 €
Montant à ne pas dépasser
Depuis le 1er janvier 2025, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 605,73 € brut par mois.
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l’Aspa. S’ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc faire votre demande d’Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
Revenus pris en compte
Principaux types de revenus |
Pris en compte ? |
|---|---|
Revenu professionnel |
Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
Pension d’invalidité |
Oui |
Pensions de retraite |
Oui |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers |
Oui, 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Aspa |
Biens dont vous avez fait donation |
Oui, sous certaines conditions |
Non, sauf cas particuliers |
|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés |
Non |
Bourses de collèges et de lycées |
Non |
Non |
|
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire, etc.) |
Non |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
Non |
|
Non |
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée |
Non |
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.
Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :
Salarié
Chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel…
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).
Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d’Aspa.
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l’organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d’Aspa.
Salarié, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, …
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).
Vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui vous verse votre retraite :
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les documents justificatifs demandés (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l’Aspa à la CNRACL .
Vous devez déposer votre demande, selon l’ordre de priorité suivant :
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Rappel
Si vous ne touchez pas encore votre retraite, vous devez faire votre demande auprès de la caisse qui vous versera votre retraite.
Si vous n’avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie.
La situation diffère selon qu’une ou 2 personne reçoivent l’Aspa :
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l’Aspa, le montant total maximum versé est de 1 605,73 € par mois, soit 19 268,80 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 605,73 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
Lorsqu’un seul membre de votre couple reçoit l’Aspa, le montant maximum versé est de 1 034,28 € par mois, soit 12 411,44 € maximum par an (montants bruts).
Revenus du couple (par mois) |
Montant de l’Aspa (par mois) |
|---|---|
Jusqu’à 571,45 € |
1 034,28 € |
Plus de 571,45 € et jusqu’à 1 605,73 € |
Différence entre 1 605,73 € et le montant des revenus du couple |
Supérieurs à 1 605,73 € |
L’Aspa n’est pas versée |
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA…).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Lorsque vous recevez l’Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).
L’Aspa peut être récupérée après le décès de la personne qui a reçu l’Aspa, uniquement si l’actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
Lorsque le décès intervient en 2025, l’Aspa est récupérée uniquement si l’actif net de la succession (c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 107 616 € .
Si l’actif net de la succession est inférieur à ces montants, il n’y a pas de récupération.
Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l’actif net qui dépasse 107 616 € .
Lorsque le décès intervient en 2025, l’Aspa est récupérée uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à 150 000 € .
Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l’actif net qui dépasse 150 000 € .
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
Célibataire
Veuve
Veuve de guerre
Divorcée
Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale).
Justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %
Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 %
Percevoir une retraite anticipée pour handicap
Vous pouvez obtenir l’Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l’Aspa avant 65 ans.
L’âge à partir duquel vous pouvez l’obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
1952 |
60 ans + 9 mois |
1953 |
61 ans + 2 mois |
1954 |
61 ans + 7 mois |
1955 ou après |
62 ans |
Vous pouvez obtenir l’Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
1952 |
60 ans + 9 mois |
1953 |
61 ans + 2 mois |
1954 |
61 ans + 7 mois |
1955 ou après |
62 ans |
lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 621,62 €
lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 486,48 €
Montant à ne pas dépasser
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n’avez pas droit à l’Aspa.
Depuis le 1er janvier 2025, le montant à ne pas dépasser est de 1 034,28 € brut par mois.
Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l’Aspa. S’ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc faire votre demande d’Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
Revenus pris en compte
Principaux types de revenus |
Pris en compte ? |
|---|---|
Revenu professionnel |
Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
Pension d’invalidité |
Oui |
Pensions de retraite |
Oui |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers |
Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Aspa |
Biens dont vous avez fait donation |
Oui, sous certaines conditions |
Non, sauf cas particuliers |
|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés |
Non |
Bourses de collèges et de lycées |
Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) |
Non |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire …) |
Non |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
Non |
|
Non |
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée |
Non |
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.
Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :
Salarié
Chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel…
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d’Aspa.
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l’organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d’Aspa.
salarié, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, …
ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
La situation diffère selon que vous percevez une seule retraite ou plusieurs ou aucune :
Vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui vous verse votre retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l’Aspa à la CNRACL :
Vous devez déposer votre demande, selon l’ordre de priorité suivant :
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Rappel
si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n’avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Le montant maximum attribué par mois est de 1 034,28 € , soit 12 411,44 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l’Aspa ( 1 034,28 € ) et le montant de vos revenus par mois.
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA…).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Lorsque vous recevez l’Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).
L’Aspa peut être récupérée après le décès de la personne qui a reçu l’Aspa, uniquement si l’actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
Lorsque le décès intervient en 2025, l’Aspa est récupérée uniquement si l’actif net de la succession (c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 107 616 € .
Si l’actif net de la succession est inférieur à ces montants, il n’y a pas de récupération.
Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l’actif net qui dépasse 107 616 € .
Lorsque le décès intervient en 2025, l’Aspa est récupérée uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à 150 000 € .
Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l’actif net qui dépasse 150 000 € .
- Réglementation de l’Aspa
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Aspa : liste des ressources non prises en compte
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Aspa : le recouvrement sur succession
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Montant de la succession à partir duquel l’Aspa est récupérée
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - L’Aspa et l’Asi pour les fonctionnaires de l’État (dont magistrat et militaire)
Source : Ministère chargé des finances - L’Aspa et l’Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Si votre pension de retraite est versée par la Sécurité sociale :
Assurance retraite – 39 60Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Si votre pension de retraite est versée par la MSA :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous êtes retraité de la fonction publique territoriale ou hospitalière :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Si vous n’avez pas droit à une pension de retraite :
Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)
- Formulaire : Cerfa n°13710*03 : N°S 5182b : Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
- Formulaire : Cerfa n°11370*03 : Déclaration de situation familiale et de revenus des 12 derniers mois (demande d’Aspa ou d’Asi à la Cnav)
- Formulaire : Demande d’Aspa auprès de la MSA
- Formulaire : Cerfa n°14955*01 : N°8583 : Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
- Formulaire : Cerfa n°16078*02 : Demande d’Aspa (demandeur sans pension de retraite)
- Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
- Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Définition de la notion de résidence en France : article R111-2 - Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
Conditions d’ouverture du droit à l’allocation - Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
Conditions d’ouverture du droit à l’allocation - Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1
Montants de l’ASPA - Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
Présentation des demandes - Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
Traitement de la demande - Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
Appréciation des ressources - Code de la sécurité sociale : article L815-9
Appréciation des ressources - Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
Appréciation des ressources - Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
Versement - Code de la sécurité sociale : articles L815-13
Recouvrement sur les successions - Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
Recouvrement sur les successions - Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
Recouvrement sur les successions - Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
Contentieux et pénalités - Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Conditions pour les étrangers - Circulaire Cnav 2024-39 du 23 décembre 2024
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.