Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

À partir d’un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous vivez chez vous et avec de faibles ressources. Leur montant est différent selon que vous vivez seul ou en couple.

Vous pouvez estimer les aides auxquelles vous pouvez avoir droit à l’aide de ce téléservice :

À noter

Quel que soit votre besoin, n’hésitez pas à contacter votre mairie, votre caisse de retraite ou votre caisse de retraite complémentaire.

Aides destinées au couple de personnes âgées vivant chez eux et avec de faibles ressources

Besoin

Nom de l’aide

Principales conditions

Montant de l’aide

Avoir un revenu ou compléter votre revenu

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 605,73 € (brut) par mois

  • À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalidité ou en situation de handicap)

Jusqu’à 1 605,73 € (brut) par mois pour 2 personnes

Allocation simple

  • Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de l’ Aspa 

  • À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail)

  • Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 605,73 € (brut) par mois

Jusqu’à 1 605,73 € (brut) par mois pour 2 personnes

Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)

Jusqu’à 1 574,24 € par mois pour 2 personnes

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Être demandeur d’emploi

  • Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 091,10 € (net) par mois

Jusqu’à 570,30 € par mois pour 1 personne

Revenu de solidarité active (RSA)

À partir de 25 ans

953,56 € par mois pour 2 personnes

Payer le loyer

Demander à la  Caf  (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole)

Avoir une complémentaire santé (mutuelle)

Complémentaire santé solidaire (CSS)

Payer une personne pour faire les tâches ménagères

Aide ménagère

  • Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas…)

  • À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)

Demander aux services qui peuvent proposer cette aide :

  • Votre mairie

  • Les services de votre département

Payer des repas chauds servis chez vous

Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous

Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé

Demander à votre mairie

Prendre les repas dans une structure collective

Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés

Demander à votre mairie

Etre aidé pour vous déplacer

  • Transport à la demande

  • Assistance pour les courses ou les démarches

Demander aux services pouvant proposer cette aide :

  • Votre mairie

  • Les services de votre département

  • Votre caisse de retraite

Payer des travaux pour adapter votre logement

MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie

Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents

Payer une personne pour faire les tâches ménagères et pour surveiller votre état de santé

Apa

  • À partir de 60 ans

  • Être en perte d’autonomie (difficultés à se lever, se laver, s’habiller, marcher, préparer les repas, suivre un traitement médical, faire ses soins,…)

Demander aux services de votre département

 Toutes les questions réponses 

Comment faire si…

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Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.