Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Je souhaite travailler dans l’administration

Vous envisagez de travailler dans le secteur public ? L’administration propose une grande variété d’emplois, accessibles sous le statut de fonctionnaire, par concours ou sans concours ou sous le statut de contractuel selon votre nationalité (Français, originaire d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), de Suisse, de Monaco ou de la Principauté d’Andorre ou d’un autre pays).

Si vous vous trouvez dans certaines situations (en situation de handicap, chômage de longue durée, etc.), des dispositifs particuliers d’accès à la fonction publique vous sont ouverts.

Une multiplicité d’employeurs

La fonction publique d’État comprend l’ensemble des ministères composés de services centraux (situés à Paris) et de services déconcentrés, dirigés en majorité par les préfets, organisés à l’échelon régional (directions régionales) et à l’échelon départemental (directions départementales).

La FPE comprend également les , les et les .

La fonction publique territoriale regroupe les communes, départements et régions et les établissements publics qui leur sont attachés :

  • Caisses des écoles

  • Centre communaux d’action sociale (CCAS)

  • Offices publics de l’habitat (OPH)

  • Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats intercommunaux

  • Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT)

  • Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

La regroupe l’ensemble des établissements public de santé, sociaux et médico-sociaux :

  • Centres hospitaliers régionaux et universitaires et centres hospitaliers

  • Établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance

  • Etablissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques

  • Etablissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d’asile

  • Maisons de retraites publiques dont les personnels ne relèvent pas de la fonction publique territoriale.

Une multiplicité d’emplois

Le service public propose plus de 1 000 métiers.

Le  répertoire des métiers, commun aux 3 fonctions publiques (RMFP) – PDF – 20,5 Mo , décrit l’ensemble des métiers du secteur public.

Ils sont répartis sur 29 filières professionnelles.

Les métiers sont classés par corps ou cadre d’emplois en 3 catégories hiérarchiques en fonction du niveau de formation, de responsabilisation et des missions.

Conditions générales d’accès à la fonction publique

Quelle que soit la fonction publique dans laquelle vous envisagez de travailler, quel que soit l’emploi que vous visez, quelle que soit votre nationalité et quel que soit le statut sous lequel vous serez embauché (fonctionnaire ou contractuel), vous devez remplir certaines conditions générales : niveau de diplôme selon l’emploi visé, droits civiques (droit de vote, absence de condamnation), service militaire, aptitude physique.

Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s’ouvrent à vous :

  • Vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves

  • Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.

Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre.

    Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de 16 à 28 ans

    • Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle

    • Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.

    Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

    Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

    Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

    À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

      Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

      Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

      Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

      Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

      À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

        Vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

          Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

            Si vous êtes militaire et percevez d’une pension militaire d’invalidité, vous pouvez accéder à la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) par le biais du  dispositif des emplois réservés .

            Ce dispositif permet l’accès, sous le statut de fonctionnaire, à tous les corps ou cadres d’emplois des 3 catégories A, B et C.

            Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d’âge, de délai, ni de durée de service.

            À savoir

            Le dispositif des emplois réservés est également ouvert aux personnes suivantes :

            • Sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service

            • Victimes d’un acte de terrorisme

            • Victimes d’un accident survenu dans le cadre de fonctions professionnelles au service de la collectivité (élus)

            • Victimes civiles de guerre

            • Conjoints survivants et orphelins de ces victimes âgés de moins de 21 ans au moment des faits

            • Enfants de harkis.

              Fonctionnaire

              L’accès à la fonction publique en tant que fonctionnaire peut s’effectuer :

              Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.

              Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

              Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

              Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

              Contractuel

              Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

                Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s’ouvrent à vous :

                • Vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves

                • Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.

                Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre.

                  Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                  • Vous êtes âgé de 16 à 28 ans

                  • Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle

                  • Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.

                  Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                  Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                  Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                  À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                    Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                    Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                    Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                    Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                    À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                      Vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

                        Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

                          Si vous êtes déjà fonctionnaire dans votre pays d’origine, vous pouvez accéder à la fonction publique française par la voie du détachement.

                          Si vous n’êtes pas fonctionnaire dans votre pays d’origine, l’accès à la fonction publique française en tant que fonctionnaire peut s’effectuer :

                          Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.

                          Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

                          Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

                          Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

                          Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

                            Si vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage, sachez que les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

                              Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

                                Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

                                Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

                                Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

                                Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

                                  Comment faire si…

                                    Je souhaite me marier
                                    La démarche s’effectue en 3 temps :

                                    • 1.  Je retire un dossier
                                      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                                      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                                    • 2.  Je dépose le dossier
                                      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                                      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                                      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                                    • 3. Célébration du mariage
                                      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                                      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                                    Je souhaite me pacser

                                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                                    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.