Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique

Vous êtes jeune, non diplômé ou peu diplômé, ou chômeur de longue durée et vous souhaitez devenir fonctionnaire ? Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d’accéder à un emploi de catégorie C sans passer de concours. Nous vous présentons les informations à connaître sur ce dispositif.

    Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un dispositif d’accès à la fonction publique réservé aux jeunes sans diplôme ou peu diplômés ou aux chômeurs de longue durée.

    Le Pacte permet d’accéder à un emploi de catégorie C, c’est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d’un BEP, d’un CAP ou d’un brevet des collèges.

    Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

    Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

    Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

    À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

    Vous pouvez être recruté dans le cadre du Pacte si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

    Vous devez remplir la condition d’âge à la date limite de dépôt des candidatures à l’emploi.

    Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois offerts, l’intitulé du contrat, les conditions à remplir et la date limite de dépôt des candidatures.

    Ces avis sont diffusés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :

  • Rechercher une offre d’emploi sur France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Vous pouvez postuler sur internet ou envoyer votre candidature par courrier selon les indications présentées dans l’avis de recrutement.

    L’examen des candidatures est effectué par une commission.

    Elle établit d’abord une liste de candidats. Lorsque le nombre de candidatures reçues le permet, la liste comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d’emplois offerts.

    La commission reçoit ensuite en entretien les candidats figurant sur cette liste.

    L’entretien peut avoir lieu à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’offre d’emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

    • Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite

    • Soit par tout candidat.

    Le candidat qui exprime le souhait de recourir à la visioconférence est informé par l’administration qui recrute des conditions matérielles d’organisation de l’entretien.

    La commission se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d’adaptation des candidats à l’emploi à pourvoir.

    À la fin des entretiens, la commission dresse la liste des candidats proposés et la transmet à l’administration qui recrute.

    Le recrutement est effectué par l’administration concernée.

    Les candidats qui ne sont pas recrutés restent inscrits sur la liste dressée par la commission et peuvent être recrutés, si un poste devient vacant, dans les 10 mois suivant la date à laquelle la liste a été dressée par la commission.

    Vous êtes recruté en CCD.

    La durée de votre contrat ne peut pas être inférieure à 12 mois, ni supérieure à 2 ans.

    Le contrat comporte une période d’essai de 2 mois.

    Vous bénéficiez, au cours du contrat, d’une formation professionnelle en alternance dont la durée ne peut pas être inférieure à   20 % de la durée totale de votre contrat.

    Vous vous engagez à exécuter les tâches qui vous sont confiées et à suivre cette formation.

    Un agent de votre administration employeur est désigné tuteur pour vous accueillir, vous guider, vous apporter tout conseil utile et suivre votre parcours de formation.

    Le programme de formation, l’intitulé précis de la qualification préparée et le nom et le statut de la personne désignée comme tuteur sont mentionnés dans votre contrat.

    Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d’évaluation de votre formation et n’obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.

    Si vous êtes placé en congé de maternité, d’adoption, de paternité, de maladie ou en congé pour accident du travail, votre contrat est prolongé de la durée de votre congé.

    Votre rémunération ne peut pas être inférieure à un montant qui diffère selon votre âge :

    Votre rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à  55 % du traitement minium dans la fonction publique (soit 990,96 € ).

    Vous avez également droit à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

      Votre rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à  70 % du traitement minimum dans la fonction publique (soit 1 261,22 € ).

      Ce montant minimum s’applique à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez 21 ans.

      Vous avez également droit à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

        Votre contrat Pacte prend fin lors de votre titularisation ou de votre non-titularisation en fin de contrat.

        Il peut aussi se terminer avant la date de fin prévue en cas de rupture du contrat en cours de période d’essai ou de démission après la période d’essai ou en cas de licenciement en cours de contrat.

        À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé dans le corps ou le cadre d’emplois correspondant à l’emploi que vous occupez.

        La procédure de titularisation est la suivante :

        Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est examinée par une commission de titularisation dont les membres sont désignés par votre administration employeur.

        La commission de titularisation est présidée par le responsable de votre service.

        La commission de titularisation se prononce au vu de votre dossier et après un entretien avec vous.

        Votre dossier contient notamment le carnet de suivi tenu par votre tuteur et son avis sur votre aptitude.

        Votre titularisation dépend de l’appréciation de votre aptitude professionnelle :

        Si vous êtes déclaré apte à exercer vos fonctions et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l’accès au corps ou cadre d’emplois correspondant à votre emploi, votre administration employeur vous titularise en tant que fonctionnaire après avis de la  CAP  .

        Vous restez affecté dans l’emploi que vous avez occupé pendant votre CDD.

        Vous êtes soumis à une obligation de servir, c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum.

        Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD.

        Si vous quittez l’administration qui vous a recruté avant la fin de cette durée minimum, vous devez rembourser les frais de formation. L’administration qui vous a recruté peut vous dispenser en tout ou partie de cette obligation de remboursement.

          Si l’appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n’est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous y avez droit.

            Si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure de se prononcer sur votre aptitude, en raison de votre échec aux épreuves d’évaluation de la formation, ou pour cause de congés de maternité ou adoption ou de congés de paternité, de maladie ou d’accident du travail, votre administration employeur prononce le renouvellement de votre contrat pour une durée maximale d’un an ou la prolongation de votre contrat dans la limite de la durée du ou de vos congés.

            À la fin des périodes de renouvellement ou de prolongation de votre contrat, la commission de titularisation apprécie votre aptitude professionnelle.

            Si vous êtes déclaré apte et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois correspondant à votre emploi, vous êtes titularisé.

            Si l’appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n’est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous y avez droit.

            Si votre contrat a été prolongé pour cause de congés, votre titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue de votre contrat, sans qu’il soit tenu compte de la prolongation du fait du congé.

            Vous êtes soumis à une obligation de servir, c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum.

            Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD, majorée, des périodes de renouvellement.

                Au cours de la période d’essai, vous ou votre administration employeur pouvez librement mettre fin au contrat sans préavis.

                Vous n’avez droit dans ce cas à aucune indemnité.

                Vous ou votre administration employeur devez informer l’autre partie de votre intention de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

                Si c’est votre administration employeur qui met fin à votre contrat, elle doit vous indiquer dans ce courrier les motifs de la fin du contrat.

                  Si vous souhaitez démissionner après la période d’essai, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

                  Vous devez respecter un préavis , c’est-à-dire un délai entre la date à laquelle vous informez votre administration employeur de votre intention de démissionner et la date à laquelle vous quittez effectivement votre emploi.

                  La durée de ce préavis est de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d’ancienneté.

                    Votre administration employeur peut mettre fin à votre contrat, sans indemnité, après la période d’essai et après avis de votre tuteur, dans les situations suivantes :

                    • Manquement à vos obligations prévues au contrat

                    • Refus de signer la convention de formation

                    • Faute disciplinaire

                    • Insuffisance professionnelle c’est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé.

                    En cas d’insuffisance professionnelle, votre administration employeur doit vous communiquer ses griefs, vous inviter à présenter vos observations et motiver sa décision.

                    En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, vous avez droit à un préavis de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d’ancienneté.

                    Quel que soit le motif de licenciement, vous devez en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

                    Cette lettre vous précise le ou les motifs de votre licenciement et sa date d’effet compte tenu des congés annuels qu’il vous reste éventuellement et, en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, de la durée du préavis.

                    Je souhaite me marier
                    La démarche s’effectue en 3 temps :

                    • 1.  Je retire un dossier
                      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                    • 2.  Je dépose le dossier
                      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                    • 3. Célébration du mariage
                      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                    Je souhaite me pacser

                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.