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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Exécution d’une décision du juge pénal
Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est mise à exécution ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Un maintien en prison alors que le condamné était déjà emprisonné
Un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt
Une sanction contre un mineur, autre qu’une peine d’emprisonnement.
Une peine de travail d’intérêt général
Une peine de suspension ou d’annulation du permis de conduire
Le retrait du permis de chasser.
Le moment à partir duquel la décision de condamnation est mise à exécution dépend de la peine prononcée par les juridictions pénales.
En principe, le ministère public dispose d’un délai d’environ 15 jours à compter du moment où la décision est devenue définitive pour faire exécuter la condamnation pénale.
Il existe des exceptions. En effet, une sanction pénale peut s’appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu’est prononcé :
Les juridictions pénales peuvent également ordonner que la décision de condamnation soit mise à exécution juste après l’audience, notamment lorsqu’elles prononcent :
En savoir plus sur les règles applicables aux femmes condamnées enceintes
Si une femme enceinte de plus de 12 semaines est condamnée à une peine de prison ferme devenue définitive, le procureur de la République ou le juge de l’application des peines doivent faire en sorte que son exécution soit différée ou que la peine soit exécutée en milieu ouvert.
La peine d’amende peut être exécutée dès le prononcé du jugement ou lorsque la décision est signifiée à la personne condamnée.
Le Trésor Public doit s’organiser pour que le paiement de l’amende soit effectué dans les meilleurs délais.
Lorsque la peine d’amende a été prononcé par le tribunal de police , le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants , la personne condamnée a 1 mois à compter du prononcé du jugement pour procéder au règlement.
Si l’amende est réglée dans ce délai, son montant est diminué de 20 % dans la limite de 1 500 € .
Il en est de même si la personne condamnée a commencé à régler l’amende, mais qu’elle a prévu un échelonnement avec le Trésor Public.
En cas de condamnation à une peine d’amende, le paiement est réclamé par le Trésor public , au nom du procureur de la République.
Lorsqu’une décision de condamnation est rendue par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel , le procureur de la République la fait exécuter.
Lorsque la condamnation a été prononcée par la cour d’assises, c’est le procureur général qui doit mettre à exécution cette décision.
L’autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée :
Le condamné est vivant
Le condamné n’a pas bénéficié d’une amnistie ou d’une grâce présidentielle
Les délais de prescription n’ont pas expiré.
L’état civil du condamné
Sa situation professionnelle
Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
Son comportement habituel
Ses antécédents judiciaires.
L’état civil du condamné
Sa situation professionnelle
Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
Son comportement habituel
Ses antécédents judiciaires.
Pour que la décision soit mise à exécution, le ministère public doit vérifier l’identité du condamné, puis contrôler que la peine est exécutable.
La peine est exécutable lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
En fonction de la peine prononcée, l’autorité compétente (ministère public ou Trésor Public ) doit prendre des mesures supplémentaires pour que la décision soit appliquée.
Le Trésor Public doit toujours rechercher le paiement de l’amende.
Le mode de paiement de l’amende est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l’amende doit être payée auprès d’un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
Si la personne ne règle pas tout ou partie de l’amende, elle peut être incarcérée.
Pour que la décision soit exécutée, le procureur de la République doit simplement la notifier au condamné et en fournir une copie au juge de l’application des peines.
Les mesures que prend le ministère public pour faire exécuter la décision ne sont pas les mêmes si le condamné est libre ou s’il est déjà en prison.
Lorsque le condamné n’est pas encore détenu, le Parquet lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire déterminé et dans un délai qu’il fixe.
Puis, le ministère public transmet un extrait de la décision de condamnation au greffe de l’établissement pénitentiaire dont dépend le condamné.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le Parquet doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés :
Dès réception de ces documents, la peine est mise à exécution.
Lorsque la personne condamnée est déjà détenue (exemple : en cas de détention provisoire), le Parquet doit transmettre un extrait de la décision de condamnation au greffe de l’établissement pénitentiaire dont elle dépend.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le ministère public doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les informations suivantes :
Dès réception de tous ces documents, la situation carcérale de la personne est actualisée.
- Recueil de la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine
Droit d’information de la victime
Une fois la décision devenue définitive, la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la mise à exécution de la condamnation pénale et de la libération de l’auteur des faits.
Pour cela, elle doit remplir un formulaire :
Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d’identité (par exemple, carte d’identité, titre de séjour en cours de validité).
Ces éléments doivent être transmis au juge délégué aux victimes.
Droit d’indemnisation de la victime
La juridiction pénale peut condamner l’auteur des faits à verser une indemnisation à la victime.
Dans ce cas, le versement des dommages et intérêts a lieu dans des conditions qui dépendent de la peine prononcée en plus de l’indemnisation de la victime.
- Pour obtenir une copie d’une décision de justice :
Tribunal judiciaire
- Pour obtenir de l’aide dans vos démarches en tant que victime :
Bureau d’aide aux victimes
- Formulaire : Cerfa n°13633*02 : Recueil de la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine
- Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Exécution d’une décision pénale - Code de procédure pénale : article R55-1
Point de départ du délai de mise à exécution en cas d’absence du prévenu à l’audience
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.