Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant total de vos ressources par mois . Mais pour déterminer le montant total de vos ressources par mois , seules certaines ressources sont prises en compte. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes, selon que vous faites une demande d’Apa à domicile ou une demande d’Apa en établissement :

Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

  • Le montant de votre plan d’aide

  • Le montant total de vos ressources par mois . Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

Apa : composition du montant total de vos ressources

Ressources prises en compte

(évaluées mensuellement)

Ressources exclues

  • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

  • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

  • Biens (hors résidence principale)

  • Capitaux ni exploités, ni placés

  • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

  •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

  • Prime de déménagement

  • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

  • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

  • Capital décès

  • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

  • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

  • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

Vous pouvez estimer la part de votre reste à charge à l’aide du tableau suivant :

Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

Montant total des ressources par mois

Part du reste à charge par mois

Jusqu’à 918,28 €

Aucune

Supérieur à 918,28 € et jusqu’à 3 381,82 €

Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide accepté

Supérieur à 3 381,82 €

Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide accepté

    Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

    • Le montant de votre plan d’aide

    • Le montant total des ressources de votre couple par mois . Mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

    Exemple

    Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

    Le montant total des ressources de votre couple par mois s’obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

    Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

    Apa : composition du montant total de vos ressources

    Ressources prises en compte (évaluées mensuellement)

    Ressources exclues

    • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

    • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

    • Biens (hors résidence principale)

    • Capitaux ni exploités, ni placés

    • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

    •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

    • Prime de déménagement

    • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

    • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

    • Capital décès

    • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou pour prémunir votre couple contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

    • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

    • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

    Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l’aide du tableau suivant :

    Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

    Montant total des ressources par mois

    Part du reste à charge par mois

    Jusqu’à 918,28 €

    Aucune

    Supérieur à 918,28 € et jusqu’à 3 381,82 €

    Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide accepté

    Supérieur à 3 381,82 €

    Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide accepté

      Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l’Éhpad

      L’ Ehpad  qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      L’Apa sert à payer une partie de ce tarif. L’autre partie est laissée à votre charge.

      La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

      • Le tarif dépendance que vous facture l’Éhpad pad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l’Éhpad.

      • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

      Apa : composition du montant total de vos ressources par mois

      Ressources prises en compte

      (évaluées mensuellement)

      Ressources exclues

      • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      • Vos biens (hors résidence principale)

      • Vos capitaux ni exploités, ni placés

      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

      • Prime de déménagement

      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

      • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

      • Capital décès

      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

      • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

      Vous pouvez estimer la part du tarif dépendance restant à votre charge à l’aide du tableau suivant :

      Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

      Montant total des ressources par mois

      Montant du tarif dépendance

      restant à charge

      Jusqu’à 2 799,19 €

      Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l’ Ehpad 

      Supérieur à 2 799,19 € et jusqu’à 4 306,44 €

      Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l’Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 4 306,44 €

      Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

      Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l’Éhpad

      En plus du tarif dépendance, l’ Ehpad  facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l’hébergement (ASH)).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l’Éhpad

      L’ Ehpad  qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      L’Apa sert à payer une partie de ce tarif. L’autre partie est laissée à votre charge.

      La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

      • Le tarif dépendance que vous facture l’Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l’Éhpad.

      • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

      Exemple

      Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

      Le montant total des ressources de votre couple par mois s’obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

      Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

      Apa : composition du montant total des ressources de votre couple par mois

      Ressources prises en compte

      (évaluées mensuellement)

      Ressources exclues

      • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      • Biens (hors résidence principale)

      • Capitaux ni exploités, ni placés

      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

      • Prime de déménagement

      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

      • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

      • Capital décès

      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

      • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

      Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l’aide du tableau suivant :

      Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

      Montant total des ressources par mois

      Montant du tarif dépendance

      restant à charge

      Jusqu’à 2 799,19 €

      Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l’ Ehpad 

      Supérieur à 2 799,19 € et jusqu’à 4 306,44 €

      Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l’Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 4 306,44 €

      Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

      Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l’Éhpad

      En plus du tarif dépendance, l’ Ehpad  facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l’hébergement (ASH)).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

       Toutes les questions réponses 

       Tous les services en ligne 

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.