Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Étudiant en situation de handicap

Vous êtes étudiant en situation de handicap et vous vous posez des questions sur le déroulement de votre scolarité dans l’enseignement supérieur ? Accueil dans l’établissement, transport, aides financières…Voici les informations utiles sur le sujet.

Les règles diffèrent selon que vous étudiez en France ou que vous êtes en mobilité à l’étranger.

    Si vous suivez une formation au lycée, en BTS ou en classe préparatoire aux grandes écoles, vous continuez de bénéficier, comme en terminale, du projet personnalisé de scolarisation (PPS).

    Vous êtes accompagné toute l’année par un  enseignant référent . Il est chargé de mettre en place les moyens nécessaires pour vous permettre d’étudier dans les mêmes conditions que vos camarades.

      Dans chaque université, un service d’accueil donne des informations sur les dispositifs mis en place pour les étudiants en situation de handicap. Par exemple, les équipements disponibles et les démarches à effectuer.

      Les dispositifs peuvent porter des noms différents : chaque université est autonome.

      Un accueil administratif peut être prévu (aménagement pour une plus grande accessibilité des locaux ou aides pédagogiques).

      À noter

      Des aides techniques (tutorat, soutien, preneurs de notes) peuvent être également prévues.

      Renseignez-vous directement auprès du  référent handicap  de votre établissement.

        Si vous fréquentez un établissement du supérieur public, vos frais de transport en commun peuvent être pris en charge (partiellement ou intégralement).

        Pour vérifier si cette prise en charge peut être accordée, contactez les services du département où vous résidez.

        Où s’adresser ?

         Services du département 

        Si vous ne pouvez pas prendre les transports en commun en raison de votre handicap, vos  frais de transports jusqu’à l’établissement d’enseignement supérieur sont pris en charge .

        Vous devez en faire la demande à la  MDPH  avant la fin de l’année scolaire pour la rentrée suivante.

        Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ont mis en place des référents pour vous aider à accéder à un logement spécialement aménagé. Renseignez-vous directement auprès de votre Crous de rattachement :

        Les lieux de restauration universitaire doivent être accessibles à tous.

        À savoir

        En fonction de votre pathologie, il est également possible d’obtenir un menu adapté dans certains restaurants universitaires.

        Recherche de stage

        Si vous devez faire un stage (obligatoire ou conseillé) pendant vos études, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par votre établissement. Par exemple, dans certaines universités, une cellule Handiversité vous aide notamment dans votre recherche de stage.

        Adressez-vous au secrétariat de votre établissement pour connaître le service en charge de l’accompagnement.

        Déroulement du stage

        Pendant votre stage, vous pouvez bénéficier de certains aménagements : adaptation du poste de travail, aides humaines, aide à la communication. Pour cela, vous devez être reconnu comme travailleur handicapé (RQTH).

        À savoir

        Si vous percevez la PCH (prestation de compensation du handicap) ou l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), vous êtes reconnu d’office comme travailleur handicapé (RQTH) pendant votre stage.

        Recherche d’alternance

        Si vous faites une formation en alternance pendant vos études, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par votre établissement.

        Le  référent handicap  doit s’assurer que vous ne rencontriez pas de difficultés lors de votre formation, de votre intégration au sein de l’entreprise, ou même pour vous déplacer. Il peut notamment vous aider à trouver une entreprise.

        Déroulement de l’alternance

        Pendant votre alternance, vous pouvez  bénéficier de différentes aides et aménagements .

        Dans chaque université, le  suivi sanitaire des étudiants  est assuré par le service universitaire de santé étudiante (SSE).

        Ce service assure les missions suivantes :

        • Bilans de prévention gratuits

        • Prestations diverses (vaccination, dépistage ou prise en charge des soins par exemple).

        Vous êtes convoqué au moins une fois pendant votre scolarité dans l’enseignement supérieur pour un examen médical préventif. Une attestation de suivi vous est remis à la fin de l’examen.

        Le SSE peut délivrer des certificats de  mesures d’aménagements d’études ou d’examens  aux étudiants en situation de handicap.

        Des  aides psychologiques  peuvent aussi vous être apportées.

        Si une aide vous a été reconnue nécessaire par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vous êtes accompagné par un assistant d’éducation. À l’université, l’assistant d’éducation a pour fonction de veiller à votre accueil et votre intégration.

        Cette aide peut concerner les actes de la vie courante, mais aussi l’écriture ou la traduction.

        Si vous ne pouvez pas aller à l’université en raison de votre handicap ou de votre maladie, vous pouvez suivre un enseignement à distance.

        Vous pouvez vous adresser au Centre national d’enseignement à distance (Cned) ou à la Fédération inter-universitaire de l’enseignement à distance (Fied). Ces organismes proposent des cursus de l’enseignement supérieur, une préparation aux grandes écoles et aux concours de la fonction publique.

        Où s’adresser ?

        Centre national d’enseignement à distance (Cned)

        Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

        Par téléphone

        +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

        Par messagerie

        Accès au  formulaire de contact 

        Par courrier

        Cned

        BP 60200

        86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

        Par télécopie

        05 49 49 96 96

        Où s’adresser ?

        Fédération inter-universitaire de l’enseignement à distance (Fied)

        Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

        Sur internet

         https://www.fied.fr/ 

        Par courrier

        Fied

        103, boulevard Saint-Michel

        75005 Paris

        Vous pouvez également bénéficier de l’enseignement à distance quand le service est assuré par l’université.

        À noter

        Vous pouvez suivre votre formations à distance dans un  campus connecté . Ce lieu d’études vous permet notamment de bénéficier d’un soutien matériel et pédagogique pour préparer votre formation.

        Programme Erasmus +

        vous permet de poursuivre des études ou d’effectuer un stage en Europe pendant votre cursus universitaire.

        Votre départ à l’étranger doit s’inscrire dans votre programme d’études et doit être utile pour l’obtention de votre diplôme.

        Vous pouvez partir en Erasmus+ dès la 1re année d’études supérieures pour une mobilité de stage.

        Vous pouvez partir dès la 2e année d’études supérieures pour une mobilité d’études.

        Si vous êtes intéressé par une mobilité, contactez le service des relations internationales de votre établissement.

        Autre programme d’échanges

        Vous pouvez aller étudier à l’étranger via un programme d’échanges différent d’Erasmus +.

        Pour vous renseigner sur les programmes d’échanges avec des universités étrangères, contactez le service des relations internationales de votre établissement.

        Les programmes d’échanges sont souvent organisés par territoire. C’est notamment le cas du bureau de coopération interuniversitaire (BCI) qui organise les mobilités au Québec ou du Trans-Atlantic Science Student Exchange Program (TASSEP) pour l’Amérique du Nord.

        Les aides sont différentes selon que vous partez étudier à l’étranger avec Erasmus + ou non :

        Pendant votre mobilité, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse française et éventuellement votre aide à la mobilité internationale.

        Vous pouvez également bénéficier des aides suivantes :

        • Une bourse Erasmus + (aide financière européenne) pour couvrir vos frais de voyage et de séjour dans votre pays européen d’accueil. Le montant de la bourse varie selon votre destination et la durée de votre séjour. Un complément « inclusion » de 250 € par mois vous est attribué en raison de votre handicap. Un complément peut aussi vous être accordé pour financer les dépenses supplémentaires liées à votre handicap (besoin d’un auxiliaire de vie, d’un hébergement accessible, d’un transport adapté au handicap,…). Chaque établissement définit ses procédures et son calendrier. Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre établissement.

        • Une bourse pour la mobilité de votre commune, votre département ou votre région. Renseignez-vous auprès d’eux.

          Pendant votre mobilité, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse française.

          Vous pouvez aussi percevoir une aide à la mobilité internationale.

          Une bourse pour la mobilité de votre commune, votre département ou votre région peut aussi vous être accordée. Renseignez-vous auprès d’eux.

            Pour connaître les conditions d’accueil d’un étudiant en situation de handicap dans votre futur établissement, vous pouvez contacter directement le service des relations internationales de l’établissement.

            Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du  référent handicap  de votre établissement en France.

            Vous pouvez également vous rapprocher d’anciens étudiants en mobilité ou consulter leurs témoignages sur le site internet de votre programme d’échanges.

          • Si vous souhaitez des informations sur l’enseignement à distance :
            Centre national d’enseignement à distance (Cned)

            Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

            Par téléphone

            +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

            Par messagerie

            Accès au  formulaire de contact 

            Par courrier

            Cned

            BP 60200

            86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

            Par télécopie

            05 49 49 96 96

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.