Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Coût d’une inscription dans l’enseignement supérieur

Vous êtes étudiant et vous vous posez des questions sur les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur ? Voici les informations à retenir : elles diffèrent selon votre situation.

    Taux normal et taux réduit

    Pour vous inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur pour préparer un diplôme, vous devez régler des droits d’inscription.

      Si vous êtes inscrit dans un même établissement pour préparer plusieurs diplômes, vous devez régler :

      • le 1er droit de scolarité au taux plein des droits d’inscription,

      • puis les autres droits au taux réduit des droits d’inscription.

      Par dérogation, si vous êtes autorisé, sans avoir totalement validé une année d’études, à vous inscrire dans une autre année d’études, vous devez régler uniquement les droits de scolarité prévus pour cette dernière année.

        Si vous êtes inscrit dans plusieurs établissements pour préparer simultanément plusieurs diplômes différents, vous devez régler des droits d’inscription pour chaque diplôme.

        Si ces droits de scolarité ont des taux différents, le droit de scolarité réglé en premier est celui dont le montant est le plus élevé.

        Par dérogation, si vous êtes autorisé, sans avoir totalement validé une année d’études, à vous inscrire dans une autre année d’études, vous devez régler uniquement les droits de scolarité prévus pour cette dernière année.

            Licence, master, doctorat…

            Montant des droits d’inscription à l’université

            Formation

            Taux normal

            Taux réduit

            Licence ou diplôme national délivré au cours d’études conduisant au grade de licence

            Licence professionnelle

            175 €

            116 €

            Master ou diplôme national délivré au cours d’études conduisant au grade de master

            250 €

            164 €

            Diplôme d’État de paysagiste

            618 €

            413 €

            Diplôme d’ingénieur

            Cursus de formation d’ingénieur débuté avant le 1er septembre 2018

            618 €

            413 €

            Diplôme d’ingénieur

            Cursus de formation d’ingénieur débuté le 1er septembre 2018, 2019, 2020 ou 2021

            2 572 €

            1 715 €

            Diplôme d’ingénieur :

            Formation dans les autres écoles d’ingénieur rattachées au ministère de l’enseignement supérieur

            618 €

            413 €

            Doctorat

            391 €

            260 €

            Habilitation à diriger des recherches

            391 €

            260 €

            L’inscription dans un BTS public ne donne pas lieu au paiement de droits d’inscription.

            Les droits de scolarité pour les établissements d’enseignement supérieur agricole publics et ceux relevant du ministère de la culture et de la communication sont fixés par des arrêtés spécifiques.

            Les établissements d’enseignement peuvent également délivrer leurs propres diplômes. Ils en fixent alors les droits d’inscription librement. Vous devez les contacter pour en connaître le montant.

            Diplômes de médecine, pharmacie, d’odontologie, maïeutique et paramédicaux

            Montant des droits d’inscription pour les études de santé

            Objet

            Taux normal

            Taux réduit

            Diplôme de formation générale en sciences :

            • Médicales (DFGSM)

            • Pharmaceutiques (DFGSP)

            • Odontologiques (DFGSO)

            • Maïeutiques (DFGSMA)

            175 €

            116 €

            Diplôme de formation approfondie en sciences :

            • Médicales (DFASM)

            • Pharmaceutiques (DFASP)

            • Odontologiques (DFASO)

            250 €

            164 €

            Diplôme d’État :

            • De sage-femme

            • De docteur en chirurgie dentaire

            • De docteur en pharmacie

            • D’infirmier en pratique avancée

            250 €

            164 €

            Diplôme d’État de docteur en médecine

            517 €

            345 €

            Diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine, de pharmacie et d’odontologie

            517 €

            345 €

            Option ou formation spécialisée transversale pour :

            • Les DES dont la durée ne dépasse pas 4 ans

            • L’option réanimation pédiatrique du DES de pédiatrie

            • L’option radiologie interventionnelle avancée du DES de radiologie et imagerie médicale

            517 €

            345 €

            Thèse ou mémoire seule lorsque la préparation et le passage de la thèse s’effectuent après la fin du 3e cycle

            391 €

            260 €

            Diplôme d’études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale, lorsque la préparation de ce diplôme s’effectue après la fin du 3e cycle

            517 €

            345 €

            Diplômes de santé délivrés en formation continue :

            • Capacité en médecine

            • Diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS)

            • Diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA)

            • Certificat d’études supérieures de chirurgie dentaire

            517 €

            345 €

            Certificat de capacité d’orthoptiste

            340 €

            226 €

            Diplôme d’État d’audioprothésiste

            480 €

            320 €

            Certificat de capacité d’orthophoniste

            555 €

            369 €

            Diplôme d’État de psychomotricien

            1 354 €

            902 €

            Diplôme d’État de docteur vétérinaire

            164 €

            109 €

            Transfert d’inscription

            Si vous transférez votre inscription entre 2 établissements, une somme de 23 € est retenue par le 1er établissement pour la gestion de l’inscription et de son transfert.

            Si ce transfert intervient à la fin du 1er semestre ou après, la moitié des frais de scolarité sont reversés au nouvel établissement d’accueil.

            Règlement

            Les frais d’inscription doivent être réglés en une seule fois.

            Toutefois, les établissements peuvent vous proposer un règlement des frais en 3 fois. Renseignez-vous auprès de l’établissement.

            Qu’est-ce que la CVEC ?

            Le montant de la CVEC pour la rentrée 2024-2025 est de 103 € .

            Qui est concerné par le paiement de la CVEC ?

            Étudiants concernés

            Étudiants non concernés

            • En formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur

            • En formation initiale par la voie de l’apprentissage

            • En classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE)

            • Inscrit en lycée dans une formation post-bac (par exemple : BTS, diplômes des métiers de l’art, formations comptables)

            • Inscrit en formation continue et votre formation est prise en charge par un employeur ou par un organisme collecteur

            • Étudiant étranger en France et réalisez une période de mobilité dans le cadre d’une convention passée entre votre établissement d’origine et un établissement d’enseignement supérieur en France

            Paiement de la contribution

            Vous vous connectez à CVEC.etudiant.gouv.fr après avoir créé au préalable votre compte sur MesServices.etudiant.gouv.fr (le site CVEC.etudiant.gouv.fr est accessible via MesServices.etudiant.gouv.fr ).

          • Mes services étudiant
          • Vous pouvez également payer en espèces au guichet d’un bureau de poste. Un avis de paiement vous sera délivré immédiatement.

            À noter

            si vous vous inscrivez dans plusieurs formations pour la même année universitaire, vous ne payez la CVEC qu’une seule fois lors de la 1re inscription.

            Attestation

            Vous pouvez obtenir une attestation d’acquittement de la CVEC une fois votre compte www.CVEC.etudiant.gouv.fr créé.

          • Mes services étudiant
          • Vous devrez obligatoirement la présenter à votre établissement d’enseignement supérieur au moment de votre inscription.

            Si la procédure d’inscription dans votre établissement se fait en ligne, il vous sera demandé d’indiquer le numéro d’attestation.

            Si votre procédure d’inscription est physique, vous devez présenter votre attestation (sur smartphone ou imprimée, selon les établissements) au moment de vous inscrire.

            Demande de remboursement

            Si vous renoncez à votre inscription après avoir payé la CVEC ou si vous interrompez vos études en cours d’année, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de cette contribution.

            Le régime étudiant de sécurité sociale a été supprimé définitivement le 31 août 2019.

            Tous les étudiants sont affiliés au régime obligatoire d’Assurance maladie.

            Si vous êtes boursier du gouvernement français ou pupille de la nation, vous êtes exonérés des droits d’inscription.

            Si vous percevez la bourse sur critères sociaux ou une allocation spécifique annuelle, vous pouvez faire une demande d’exonération de la CVEC.

            Vous devez obtenir une attestation d’acquittement de la CVEC avant de vous inscrire dans votre établissement d’enseignement supérieur.

            Vous vous connectez à www.CVEC.etudiant.gouv.fr après avoir créé au préalable votre compte www.MesServices.etudiant.gouv.fr (le site CVEC.etudiant.gouv.fr est accessible via MesServices.etudiant.gouv.fr ).

            Si vous êtes exonéré et avez une notification conditionnelle de bourse, le site MesServices.etudiant.gouv.fr reconnaît automatiquement votre exonération. Vous téléchargez immédiatement votre attestation d’acquittement.

            Vous devrez obligatoirement présenter l’attestation à votre établissement d’enseignement supérieur au moment de votre inscription.

            Si la procédure d’inscription dans votre établissement se fait en ligne, il vous sera demandé d’indiquer le numéro d’attestation.

            Si votre procédure d’inscription est physique, vous devez présenter votre attestation (sur smartphone ou imprimée, selon les établissements) au moment de vous inscrire.

            Si vous renoncez à votre inscription après avoir payé la CVEC ou si vous interrompez vos études en cours d’année, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de cette contribution.

            Vous devez payer la CVEC après avoir créé au préalable votre compte MesServices.etudiant.gouv.fr . Faites ensuite une demande de remboursement.

            Selon le mode de paiement, vous pourrez télécharger immédiatement l’attestation (paiement en ligne) ou après 2 jours (paiement en espèces). Vous devrez ensuite fournir l’attestation pour vous faire rembourser.

            Vous devrez obligatoirement présenter l’attestation à votre établissement d’enseignement supérieur au moment de votre inscription.

            Si la procédure d’inscription dans votre établissement se fait en ligne, il vous sera demandé d’indiquer le numéro d’attestation.

            Si votre procédure d’inscription est physique, vous devez présenter votre attestation (sur smartphone ou imprimée, selon les établissements) au moment de vous inscrire.

            Si vous renoncez à votre inscription après avoir payé la CVEC ou si vous interrompez vos études en cours d’année, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de cette contribution.

            Si vous remplissez 1 condition ouvrant droit à l’exonération du paiement de la CVEC au cours de l’année universitaire, vous pourrez obtenir le remboursement de la CVEC. Vous devrez en faire la demande avant le 31 mai de l’année en cours sur le site www.CVEC.etudiant.gouv.fr .

            Le régime étudiant de sécurité sociale a été supprimé définitivement le 31 août 2019.

            Tous les étudiants sont affiliés au régime obligatoire d’Assurance maladie.

            Taux normal et taux réduit

            Pour vous inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur pour préparer un diplôme, vous devez régler des droits d’inscription.

              Si vous êtes inscrit dans un même établissement pour préparer plusieurs diplômes, vous devez régler :

              • le 1er droit de scolarité au taux plein des droits d’inscription,

              • puis les autres droits au taux réduit des droits d’inscription.

              Par dérogation, si vous êtes autorisé, sans avoir totalement validé une année d’études, à vous inscrire dans une autre année d’études, vous devez régler uniquement les droits de scolarité prévus pour cette dernière année.

                Si vous êtes inscrit dans plusieurs établissements pour préparer simultanément plusieurs diplômes différents, vous devez régler des droits d’inscription pour chaque diplôme.

                Si ces droits de scolarité ont des taux différents, le droit de scolarité réglé en premier est celui dont le montant est le plus élevé.

                Par dérogation, si vous êtes autorisé, sans avoir totalement validé une année d’études, à vous inscrire dans une autre année d’études, vous devez régler uniquement les droits de scolarité prévus pour cette dernière année.

                    Licence, master, doctorat…

                    Montant des droits d’inscription à l’université

                    Formation

                    Taux normal

                    Taux réduit

                    Licence ou diplôme national délivré au cours d’études conduisant au grade de licence

                    Licence professionnelle

                    175 €

                    116 €

                    Master ou diplôme national délivré au cours d’études conduisant au grade de master

                    250 €

                    164 €

                    Diplôme d’État de paysagiste

                    618 €

                    413 €

                    Diplôme d’ingénieur

                    Cursus de formation d’ingénieur débuté avant le 1er septembre 2018

                    618 €

                    413 €

                    Diplôme d’ingénieur

                    Cursus de formation d’ingénieur débuté le 1er septembre 2018, 2019, 2020 ou 2021

                    2 572 €

                    1 715 €

                    Diplôme d’ingénieur :

                    Formation dans les autres écoles d’ingénieur rattachées au ministère de l’enseignement supérieur

                    618 €

                    413 €

                    Doctorat

                    391 €

                    260 €

                    Habilitation à diriger des recherches

                    391 €

                    260 €

                    L’inscription dans un BTS public ne donne pas lieu au paiement de droits d’inscription.

                    Les droits de scolarité pour les établissements d’enseignement supérieur agricole publics et ceux relevant du ministère de la culture et de la communication sont fixés par des arrêtés spécifiques.

                    Les établissements d’enseignement peuvent également délivrer leurs propres diplômes. Ils en fixent alors les droits d’inscription librement. Vous devez les contacter pour en connaître le montant.

                    Diplômes de médecine, pharmacie, d’odontologie, maïeutique et paramédicaux

                    Montant des droits d’inscription pour les études de santé

                    Objet

                    Taux normal

                    Taux réduit

                    Diplôme de formation générale en sciences :

                    • Médicales (DFGSM)

                    • Pharmaceutiques (DFGSP)

                    • Odontologiques (DFGSO)

                    • Maïeutiques (DFGSMA)

                    175 €

                    116 €

                    Diplôme de formation approfondie en sciences :

                    • Médicales (DFASM)

                    • Pharmaceutiques (DFASP)

                    • Odontologiques (DFASO)

                    250 €

                    164 €

                    Diplôme d’État :

                    • De sage-femme

                    • De docteur en chirurgie dentaire

                    • De docteur en pharmacie

                    • D’infirmier en pratique avancée

                    250 €

                    164 €

                    Diplôme d’État de docteur en médecine

                    517 €

                    345 €

                    Diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine, de pharmacie et d’odontologie

                    517 €

                    345 €

                    Option ou formation spécialisée transversale pour :

                    • Les DES dont la durée ne dépasse pas 4 ans

                    • L’option réanimation pédiatrique du DES de pédiatrie

                    • L’option radiologie interventionnelle avancée du DES de radiologie et imagerie médicale

                    517 €

                    345 €

                    Thèse ou mémoire seule lorsque la préparation et le passage de la thèse s’effectuent après la fin du 3e cycle

                    391 €

                    260 €

                    Diplôme d’études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale, lorsque la préparation de ce diplôme s’effectue après la fin du 3e cycle

                    517 €

                    345 €

                    Diplômes de santé délivrés en formation continue :

                    • Capacité en médecine

                    • Diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS)

                    • Diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA)

                    • Certificat d’études supérieures de chirurgie dentaire

                    517 €

                    345 €

                    Certificat de capacité d’orthoptiste

                    340 €

                    226 €

                    Diplôme d’État d’audioprothésiste

                    480 €

                    320 €

                    Certificat de capacité d’orthophoniste

                    555 €

                    369 €

                    Diplôme d’État de psychomotricien

                    1 354 €

                    902 €

                    Diplôme d’État de docteur vétérinaire

                    164 €

                    109 €

                    Transfert d’inscription

                    Si vous transférez votre inscription entre 2 établissements, une somme de 23 € est retenue par le 1er établissement pour la gestion de l’inscription et de son transfert.

                    Si ce transfert intervient à la fin du 1er semestre ou après, la moitié des frais de scolarité sont reversés au nouvel établissement d’accueil.

                    Règlement

                    Les frais d’inscription doivent être réglés en une seule fois.

                    Toutefois, les établissements peuvent proposer aux étudiants un règlement des frais en 3 fois. Renseignez-vous auparavant auprès de l’établissement.

                    Exonération des droits d’inscription

                    À votre demande, vous pouvez bénéficier d’une exonération.

                    Les décisions d’exonération sont prises par le président de l’établissement, en application de critères fixés par le conseil d’établissement, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits (hors étudiants boursiers et pupilles de la Nation).

                    Vus devez obtenir une attestation d’acquittement de la CVEC avant de vous inscrire dans votre établissement d’enseignement supérieur.

                    Si vous êtes réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou enregistré en tant que demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, vous pouvez faire une demande d’exonération en ligne.

                    Demande d’exonération

                    Vous vous connectez à www.CVEC.etudiant.gouv.fr après avoir créé au préalable votre compte www.MesServices.etudiant.gouv.fr (le site CVEC.etudiant.gouv.fr est accessible via MesServices.etudiant.gouv.fr ).

                  • Mes services étudiant
                  • Vous attestez être réfugié, bénéficiaire de la protection judiciaire ou demandeur d’asile puis téléchargez la pièce justificative et envoyez votre demande.

                    Après 2 jours ouvrés, vous obtenez une réponse. Si elle est positive, vous êtes exonéré. Si elle est négative, vous serez contacté par le Crous.

                    Attestation

                    Vous pouvez obtenir une attestation d’acquittement de la CVEC après avoir créé votre compte www.CVEC.etudiant.gouv.fr .

                  • Mes services étudiant
                  • Vous devrez obligatoirement la présenter à votre établissement d’enseignement supérieur au moment de votre inscription.

                    Si la procédure d’inscription dans votre établissement se fait en ligne, il vous sera normalement demandé de rentrer le numéro d’attestation.

                    Si votre procédure d’inscription est physique, vous devez présenter votre attestation (sur smartphone ou imprimée, selon les établissements) au moment de vous inscrire.

                    Le régime étudiant de sécurité sociale a été supprimé définitivement le 31 août 2019.

                    Tous les étudiants sont affiliés au régime obligatoire d’Assurance maladie.

                    Je souhaite me marier
                    La démarche s’effectue en 3 temps :

                    • 1.  Je retire un dossier
                      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                    • 2.  Je dépose le dossier
                      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                    • 3. Célébration du mariage
                      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                    Je souhaite me pacser

                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.