Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Pension de veuf ou de veuve invalide

Vous êtes veuf ou veuve, vous êtes atteint ou atteinte d’une invalidité atteint d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail et votre époux ou épouse décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’invalidité de la part de l’Assurance retraite ? Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension de la part de l’Assurance maladie. Nous vous présentons les informations à connaitre.

    Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf ou veuve invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous avez moins de 55 ans

    • Votre époux ou épouse bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité

    • Vous êtes vous-même atteint d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail.

    À savoir

    La pension de veuf ou de veuve invalide de l’Assurance maladie n’est pas cumulable avec la pension de réversion de l’Assurance retraite. Vous avez droit à la pension dont le montant est le plus élevé.

    La demande de pension de veuf ou de veuve invalide au moyen du formulaire suivant :

  • Demande de pension d’invalidité de veuf(ve)
  • Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

    • Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité

    • Photocopie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux ou épouse décédé(e)

    • Dernier avis d’impôt sur le revenu

    • Votre notification d’attribution d’une pension d’invalidité, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d’une pension de retraite

    • Carte vitale ou attestation de droit du défunt

    • Notification d’attribution au défunt d’une ou plusieurs pensions d’invalidité ou de retraite.

    La demande est à adresser à la  CPAM  du dernier lieu de travail du défunt.

    La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.

    Selon l’âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf ou de veuve invalide est égal à  54 %  :

    • De la pension d’invalidité de 2e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s’il avait été classé dans la 2e catégorie, s’il est décédé avant l’âge légal de la retraite

    • De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.

    Si votre époux ou épouse était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf ou de veuve invalide.

    Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf ou de veuve invalide est majoré de  10 % .

    Les enfants que vous ou votre époux ou épouse avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.

    La pension de veuf ou de veuve invalide est accordée :

    • À partir du 1er jour du mois qui suit le décès de votre époux ou épouse si vous en faites la demande dans le délai d’un an suivant ce décès

    • Ou à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.

    La pension de veuf ou de veuve invalide est supprimée en cas de remariage.

    En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf ou de veuve invalide si vous avez moins de 55 ans.

    Le versement de la pension de veuf ou de veuve invalide reprend au 1er jour du mois qui suit la date de décès de votre second époux ou seconde épouse ou la date définitive de divorce.

    Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de vieillesse de veuf ou de veuve.

    Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf ou de veuve invalide est transformée en pension de vieillesse de veuf ou de veuve d’un montant égal.

    La pension de vieillesse de veuf ou de veuve est versée par votre  Carsat .

    Le changement est automatique. Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

    Le versement de la pension de vieillesse de veuf ou de veuve débute au 1er jour du mois qui suit votre 55e anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1er jour d’un mois, il débute le jour de votre 55e anniversaire.

Comment faire si…

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.