Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Nationalité française d’un enfant adopté

Vous adoptez un enfant étranger et voulez savoir s’il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l’enfant est adopté par adoption simple ou par adoption plénière.

L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Elle peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l’adoption simple, l’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine.

Dans le cas de l’adoption plénière, l’adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine.

L’adoption simple ne modifie pas la nationalité de l’adopté. Ainsi, pour avoir la nationalité française, il faut faire une déclaration de nationalité française.

    Les conditions varient selon que l’adoptant réside en France ou à l’étranger.

    L’adopté doit remplir les conditions suivantes :

    • Être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française

    • Résider en France avec l’adoptant.

    L’adoptant doit être Français à la date de l’adoption.

      L’adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française. Il doit résider avec l’adoptant.

      L’adoptant doit être Français à la date de l’adoption.

        À savoir

        Si l’enfant adopté ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s’il remplit les conditions d’acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n’est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.

        La demande est faite sur papier libre.

        L’enfant adopté est convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

        Le représentant légal de l’enfant adopté date et signe la déclaration si l’enfant a moins de 16 ans, ou s’il est sous tutelle, ou si un handicap l’empêche d’exprimer sa volonté.

        Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

        Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.

        Documents à fournir

        Les documents à fournir sont les suivants :

        • Demande de nationalité française sur papier libre

          La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l’adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.

        • Copie certifiée conforme du jugement d’adoption.

        Concernant l’adopté :

        • Copie intégrale de l’acte de naissance français ou étranger

        • Justificatif d’identité. Par exemple, titre d’identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

        • Justificatif de domicile

        • Photographie d’identité récente

        • Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d’un pays non européen (UE) et s’il s’est rendu dans l’espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

        Concernant l’adoptant :

        • Copie intégrale de l’acte de naissance

        • Certificat de nationalité française ou tous documents attestant de la nationalité française

        • Justificatif d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport français, permis de conduire.

        Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l’instruction de votre demande en fonction de votre situation.

        Consignes sur les documents à fournir

        Traduction

        Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

        Pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

        Légalisation ou apostille

        Certains documents établis à l’étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

        Où s’adresser ?

         Ambassade ou consulat étranger en France 

        La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.

        Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

        Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

          La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.

          Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

          Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

          Où s’adresser ?

           Ambassade ou consulat français à l’étranger 

          Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

            Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée de refus.

            Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

            La notification indique comment faire un recours.

            L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

            Une décision d’enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

            En l’absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l’enfant adopté est enregistrée d’office (acceptée).

            La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.

            Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l’enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

            Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité et d’un passeport pour l’enfant adopté.

            À savoir

            L’adopté peut conserver sa nationalité d’origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l’ambassade du pays d’origine.

            Où s’adresser ?

             Ambassade ou consulat étranger en France 

            Savoir si le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité

            Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité française dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

            Il peut également contester la déclaration de nationalité française en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

          Un enfant mineur adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.

          Il est considéré comme français dès sa naissance.

            Un enfant mineur adopté sous la forme plénière est français par filiation si l’un de ses parents adoptifs est français.

            Il est considéré comme français dès sa naissance.

            À savoir

            Si un seul des parents est né en France, l’adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.

              Il est considéré comme français dès sa naissance.

              Un enfant mineur, né d’un parent étranger et qui est adopté sous la forme plénière par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de ce parent étranger, est français par filiation si l’adoptant est de nationalité française.

              À savoir

              Si un seul des parents est né en France, l’adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.

                 Toutes les questions réponses 

                Je souhaite me marier
                La démarche s’effectue en 3 temps :

                • 1.  Je retire un dossier
                  Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                • 2.  Je dépose le dossier
                  Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                  Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                  La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                • 3. Célébration du mariage
                  La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                  Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                Je souhaite me pacser

                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.