Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur…) ?

Avant de souscrire un contrat, vous devez bien lire la proposition d’assurance pour vos appareils mobiles (smartphone, tablette, etc.) pour savoir quels sont les risques couverts et pour vérifier s’il y des cas de limitation ou d’exclusion de garantie. Nous vous présentons les règles applicables.

    Les contrats d’assurance pour appareils mobiles peuvent couvrir un appareil ou une large gamme d’appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur, etc.

    Risques couverts

    Les contrats d’assurance pour appareils mobiles comportent des garanties différentes selon les compagnies d’assurances.

    Les garanties lus plus courantes sont les suivantes  :

    • Panne : permet la prise en charge du coût de la réparation

    • Casse : permet le remboursement de l’appareil en cas de dommages accidentels (les dommages intentionnels ne sont pas pris en charge)

    • Vol  : permet le remboursement de l’appareil volé

    À savoir

    Une fausse déclaration pour obtenir le remplacement de son téléphone est un délit d’escroquerie.

    Cas d’exclusion de garantie

    Lorsqu’il y a exclusion de garantie, l’assureur ne verse aucune indemnisation.

    L’assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d’appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d’occasion.

    L’exclusion peut aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou les vols avec effraction seront indemnisés.

    Ainsi, un vol à la tire , par un pickpocket ou lors d’une bousculade peut être exclu de l’indemnisation.

    De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l’appareil est consécutive à un accident provoqué par une tierce personne.

    Dans ce cas, l’appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti.

    Il en va autrement si la chute est provoquée par une autre personne.

    Cas de limitation de garantie

    Lorsqu’il y a limitation de garantie, l’assureur verse une indemnisation, mais pour un montant inférieur à la valeur du dommage subi.

    Le contrat peut fixer des limites d’intervention en fonction des principaux éléments suivants :

    • Nombre de sinistres (par exemple, 1 ou 2 sinistres maximum par an)

    • Plafond d’intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € maximum par an pour le téléphone)

    • Limite géographique (par exemple, couverture limitée aux sinistres intervenus en France)

    Si vous avez une assurance multirisque habitation, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances.

    Par exemple, le contrat peut couvrir le risque casse, mais seulement lorsque le sinistre se produit à l’intérieur de votre logement.

    Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.

    De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.

    Enfin, en cas d’indemnisation, l’assureur peut réduire la valeur d’achat de l’appareil proportionnellement à sa durée de vie.

    Vous devez donc lire votre contrat pour connaître l’étendue de la couverture qu’offre l’assurance habitation pour vos appareils mobiles.

    Si votre véhicule est assuré par un contrat “tous risques”, vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.

    Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n’est pas compris dans les garanties.

    De plus, le vol de l’appareil n’est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule.

    Parfois, l’assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.

    Vous devez donc lire votre contrat pour connaître l’étendue de la couverture qu’offre l’assurance auto pour vos appareils mobiles.

    Vous pouvez souscrire l’assurance au moment de l’achat de l’appareil, auprès du magasin ou auprès d’un opérateur de téléphonie ou d’internet.

    Vous pouvez aussi souscrire l’assurance après l’achat, auprès d’un vendeur d’assurance (compagnie d’assurance ou banque).

    Si vous avez souscrit le contrat au moment de l’achat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 30 jours calendaires à partir de la date de souscription de cette assurance.

    Si vous avez souscrit le contrat après l’achat de l’appareil, vous ne pouvez pas vous rétracter.

    Vous pourrez vous rétracter seulement si vous avez fait l’objet d’un démarchage à domicile ou sur votre lieu de travail.

    Dans ce cas, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de souscription.

    Dans tous les cas, le contrat et la notice d’information doivent mentionner les règles de renonciation et la procédure à suivre.

    Pour pouvoir être indemnisé, vous devez faire une déclaration de sinistre à l’assureur dans le délai prévu par le contrat.

    Le délai est généralement de 5 jours ouvrés après la date du sinistre, et de 2 jours ouvrés en cas de vol.

    Dans ce dernier cas, vous devez également porter plainte à la police ou à la gendarmerie.

    Vous devez transmettre à l’assureur les éléments qui lui permettront de traiter la demande, et dont la liste doit figurer dans le contrat.

    Il s’agit généralement des éléments suivants :

    • Facture de l’appareil

    • Descriptif du sinistre (panne, casse, vol)

    • Descriptif des dommages (indisponibilité, coût de la réparation, coût du remplacement de l’appareil)

    • Preuve de dépôt de plainte en cas de vol

    L’assureur étudiera votre dossier et vous informera de sa décision.

    Dans l’attente de la décision de l’assureur, vous ne devez pas effectuer les réparations si l’appareil est cassé ou en panne.

    Les règles de résiliation sont indiquées dans le contrat.

    Mais elles doivent être conformes à la loi.

    Lorsque le contrat est conclu pour un an avec reconduction tacite, la loi vous autorisé à demander la résiliation à tout moment sans frais ni pénalité après la première année de souscription.

    La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre lettre par l’assureur.

    À savoir

    Si vous avez souscrit le contrat par internet, vous pouvez faire la résiliation en ligne via la procédure « en 3 clics ».

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.