Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Copropriété : travaux et aménagements dans l’appartement du propriétaire occupant
Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre appartement ? Nous vous indiquons quelles sont les règles à respecter selon que les travaux privatifs ont un impact ou non sur les parties communes.
Les travaux privatifs sont ceux qui ne sont pas à la charge du syndicat des copropriétaires mais sont financés par le copropriétaire qui les réalise ou les fait exécuter. Ils portent sur les parties privatives, celles réservées à l’usage exclusif du copropriétaire. Toutefois ces travaux peuvent avoir un impact sur les parties communes de l’immeuble.
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot (fenêtres, portes, volets, revêtements de sol, sauf dispositions contraires du règlement de copropriété).
Vous êtes donc libre, en principe, de faire des travaux dans votre appartement sans avoir besoin d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour effectuer ces travaux.
La destination de l’immeuble
L’aspect extérieur de l’immeuble
Les droits des autres copropriétaires
Changement de fenêtres (à l’exception de travaux de réparation ou de remplacement à l’identique)
Création d’ouverture donnant sur l’extérieur (œil-de-bœuf, fenêtre, Velux…)
Changement de couleur des volets ou fenêtres
Pose de volets ou de barreaux aux fenêtres
La liberté de réaliser des travaux dans vos parties privatives connait 3 limites :
Destination de l’immeuble
L’usage des parties privatives de votre logement doit être conforme à la destination de l’immeuble fixée par le règlement de copropriété.
L’architecture, la situation du bien, les services ou équipements existants permettent, notamment, de définir la destination de l’immeuble.
Par exemple, monter une cloison dans votre appartement pour le diviser en 2 lots pour de la location touristique peut être interdit si cela n’est pas conforme à la destination de l’immeuble.
Vous devez donc vérifier avant de réaliser vos travaux qu’ils ne seront pas contraire à la destination de l’immeuble.
La réalisation de travaux portant atteinte à la destination de l’immeuble nécessite un vote en assemblée générale des copropriétaires adopté à l’unanimité.
Aspect extérieur de l’immeuble
Lorsque les travaux affectent l’aspect extérieur de l’immeuble (par exemple, fermeture d’un balcon, création de fenêtre), vous devez obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant de pouvoir les engager.
La majorité requise va dépendre de la nature des travaux.
En général, un vote à la majorité absolue dite de l’article 25 est exigé. Toutefois, un vote à la double majorité dite de l’article 26 peut être exigé.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La double majorité (dite majorité de l’article 26 ) correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C’est ce que l’on appelle la double majorité . Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l’approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire à la majorité dite de l’article 25 (plus facile à obtenir).
Dans certains cas, les travaux ayant obtenu l’accord des copropriétaires nécessitent également une autorisation d’urbanisme.
Il s’agit par exemple des travaux suivants :
Droits des autres copropriétaires
L’usage exclusif des parties privatives s’effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Par exemple, les travaux ne doivent pas créer de dommages, de troubles de voisinage…
Pour prévenir cela, le règlement de copropriété peut interdire certaines actions. Vous devez donc vérifier le règlement de copropriété avant de réaliser vos travaux.
La réalisation de travaux portant atteinte aux droits des autres copropriétaires nécessite un vote en assemblée générale des copropriétaires adopté à l’unanimité.
Les travaux réalisés en l’absence d’un vote lorsque ce vote est nécessaire sont donc illégaux.
Les copropriétaires qui en ont connaissance peuvent en informer le syndic de copropriété.
Le syndic va demander au copropriétaire de remettre en état le logement.
En cas d’inaction du copropriétaire, le syndic doit tenter un règlement amiable avant de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Pour cela, il doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
En cas d’échec, le syndic pourra exercer son recours devant le tribunal judiciaire.
Gros œuvre du bâtiment (structure porteuse de l’immeuble)
Sol
Parties de canalisations qui traversent les logements
Coffres, gaines et têtes de cheminées
Des travaux privatifs peuvent avoir un impact sur les parties communes.
À l’intérieur de votre logement, les parties considérées comme des parties communes sont les suivantes :
Ainsi, lorsque vous réalisez, par exemple, des travaux qui ont un impact sur le système de chauffage collectif de l’immeuble, vous portez atteinte aux parties communes.
De ce fait, pour réaliser ce type de travaux, vous devez obtenir l’accord des autres copropriétaires en assemblée générale.
La majorité requise va dépendre de la nature des travaux.
En général, un vote à la majorité absolue dite de l’article 25 est exigé (c’est la cas, par exemple, pour l’abattement d’un mur ou la création d’une porte). Par contre, en cas d’appropriation ou destruction d’une partie commune, un vote à la double majorité dite de l’article 26 est exigé.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La double majorité (dite majorité de l’article 26 ) correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C’est ce que l’on appelle la double majorité . Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l’approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire à la majorité dite de l’article 25 (plus facile à obtenir).
Les travaux réalisés en l’absence d’un vote sont donc illégaux.
Les copropriétaires qui en ont connaissance peuvent en informer le syndic de copropriété.
Le syndic va demander au copropriétaire de remettre en état le logement.
En cas d’inaction du copropriétaire, le syndic doit tenter un règlement amiable avant de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Pour cela, il doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
En cas d’échec, le syndic pourra exercer son recours devant le tribunal judiciaire.
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.