Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Parties privatives réservées à l’usage exclusif de son copropriétaire

Vous souhaitez savoir si vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété ? Nous faisons le point sur la règlementation.

    Les parties privatives sont les parties des bâtiments ou des terrains réservés à l’usage d’un copropriétaire déterminé. Elles sont sa propriété exclusive.

    La loi n’énumère pas les parties privatives. C’est uniquement le règlement de copropriété qui détermine les parties privatives d’un immeuble en copropriété.

    Les éléments suivants sont généralement considérés comme des parties privatives :

    • Équipements intérieurs des appartements (éléments de cuisine, baignoires, lavabos, appareils sanitaires, chauffage individuel, climatiseur)

    • Revêtements de sol (parquets ou carrelage)

    • Cloisons intérieures, dès lors qu’elles ne font pas partie du gros œuvre (un mur porteur)

    • Portes de communication entre les pièces, menuiseries intérieures

    • Enduits des murs intérieurs, peintures, tapisseries, vitres, glaces, tentures et décors

    • Fenêtres, volets.

    Chaque copropriétaire dispose librement des parties privatives de son lot.

    Vous avez ainsi la possibilité :

    • D’occuper votre lot soit pour y vivre, soit pour y exercer sa profession

    • De le louer

    • De le céder (vendre)

    • De confier sa gestion à un tiers,

    à condition de respecter la destination de l’immeuble ainsi que les obligations imposées par le règlement de copropriété.

    Vous avez également la possibilité de réaliser tous les travaux (aménagement, transformation, amélioration, etc.) que vous jugez nécessaires ou utiles. Dans ce cas, il faut veiller à ne pas porter atteinte à la solidité de l’immeuble ou aux droits des copropriétaires voisins.

    Par exemple, vous pouvez :

    • Modifier la distribution intérieure de votre appartement en créant ou en supprimant des cloisons séparatives, sans affecter l’harmonie de l’immeuble, ni les parties communes

    • Supprimer des éléments d’équipement communs inclus dans votre lot (radiateur)

    • Aménager, transformer l’aspect de votre appartement en créant des placards, en modifiant les revêtements des planchers ou des murs, en posant des appareils sanitaires ou en refaisant l’installation électrique.

    À savoir

    Certaines personnes (locataire ou copropriétaire) peuvent être prioritaires pour acheter votre lot en cas de vente.

    L’assemblée générale des copropriétaires ne peut pas vous imposer une modification de l’usage ou des conditions de jouissance de vos parties communes.

    Respect du règlement de copropriété

    L’usage des parties privatives de votre logement doit être conforme à la destination de l’immeuble telle qu’elle est fixée par le règlement de copropriété.

    Le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire toute activité professionnelle quelle qu’elle soit (y compris l’exercice d’une profession libérale). Dans ce cas, le règlement contient une clause d’habitation bourgeoise exclusive à laquelle vous devez vous conformer.

    À noter

    Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).

    De même, il est obligatoire de respecter la destination de la partie privative, c’est-à-dire l’usage qui est mentionné dans le règlement de copropriété (appartement, grenier, cave, parking etc.).

    Respect des droits des autres copropriétaires

    L’usage exclusif des parties privatives s’effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte au voisinage.

    Pour prévenir les atteintes au voisinage, le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire certaines actions :

    • Faire sécher son linge à l’extérieur

    • Installer une parabole

    • Faire des barbecues

    • Installer des caches-vue (canisses, bambou…)

    • Installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres

    • Secouer les nappes, tapis depuis votre fenêtre

    • Faire un feu de cheminée.

    Même en l’absence d’interdiction prévue par le règlement de copropriété, l’usage que vous faites des parties privatives de votre logement ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage que ce soit par le bruit, les odeurs.

    Entretien des parties privatives

    Vous avez l’obligation d’entretenir vos parties privatives, ce qui inclut les réparations et travaux nécessaires au maintien en bon état de vos équipements privatifs.

    En effet, une partie privative qui cause un désordre dans les parties communes de l’immeuble peut engager la responsabilité du copropriétaire concerné.

    Obligation de laisser l’accès aux parties privatives en cas de travaux d’intérêt collectif

    Vous ne pouvez pas refuser l’exécution, sur les parties privatives de votre logement, de travaux d’intérêt collectif décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l’affectation, la consistance (surface habitable, nombre de pièces) ou la jouissance de vos parties privatives n’en sont pas altérées de manière durable.

    Toutefois, la réalisation de tels travaux ne peut vous être imposée que si les circonstances le justifient.

    À savoir

    Si vous subissez un préjudice du fait de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de votre lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, vous avez droit à une indemnité. Dans ce cas, il est nécessaire d’agir en justice devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.

 Toutes les questions réponses 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.