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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Comment évaluer un don en nature à une association ?
Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d’un objet (œuvre d’art par exemple), d’un service ou d’un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée. Le don en nature, accordé notamment aux organismes d’intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d’impôt sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon que le don est fait par un particulier ou une entreprise.
Les règles dépendent de l’organisme à qui est versé le don :
Le taux de la réduction d’impôt dépend de l’organisme destinataire et du montant des dons.
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.
La réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total des dons :
Pour les dons effectués jusqu’à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués dans l’année.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués dans l’année.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.
Ce patrimoine doit appartenir à l’une des communes suivantes :
Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants.
Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total des dons.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2024.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2024.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Les dons concernés sont ceux effectués en faveur d’organismes qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction de ceux rendus inhabitables (hors locaux édifiés sans droit et constituant un habitat informel). Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total des dons :
Pour les dons effectués jusqu’à 2 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 2 000 € s’applique au montant total des dons effectués dans l’année.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 2 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 2 000 € s’applique au montant total des dons effectués dans l’année.
Pour la partie du don supérieure à 2 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
La valorisation du don dépend de sa nature.
L’évaluation d’un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d’achat du bien ou, s’il s’agit d’un bien d’occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.
S’agissant d’une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :
un bien figurant dans un compte de stock,
ou un bien inscrit dans un compte d’immobilisation.
Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :
soit à être vendus dans le cadre de l’activité de l’entreprise,
soit à être consommés dans l’activité de production de l’entreprise.
Les biens inscrits dans un compte d’immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,…).
L’évaluation d’un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c’est-à-dire :
pour un bien acheté, au prix d’achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,
pour un bien produit par l’entreprise, du coût de production.
L’évaluation d’un bien figurant dans un compte d’immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.
Le don d’un bien figurant dans un compte d’immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l’organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.
Si le bien est totalement amorti, le don du bien n’ouvre pas droit à réduction d’impôt pour l’entreprise donatrice.
À la valeur du bien, peuvent s’ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.
Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l’évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d’un don en nature d’un particulier, l’association doit vérifier si l’évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l’objet.
L’évaluation d’un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s’il avait mis le bien immobilier en location.
Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d’impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l’impôt dans la catégorie des revenus fonciers.
Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt.
L’évaluation d’une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l’entreprise pour produire la prestation.
L’évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s’il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.
Les règles dépendent de l’organisme à qui est versé le don :
La réduction d’impôt dépend du montant total des dons d’intérêt général effectués par l’entreprise.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
La valorisation du don dépend de sa nature.
L’évaluation d’un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d’achat du bien ou, s’il s’agit d’un bien d’occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.
S’agissant d’une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :
un bien figurant dans un compte de stock,
ou un bien inscrit dans un compte d’immobilisation.
Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :
soit à être vendus dans le cadre de l’activité de l’entreprise,
soit à être consommés dans l’activité de production de l’entreprise.
Les biens inscrits dans un compte d’immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,…).
L’évaluation d’un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c’est-à-dire :
pour un bien acheté, au prix d’achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,
pour un bien produit par l’entreprise, du coût de production.
L’évaluation d’un bien figurant dans un compte d’immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.
Le don d’un bien figurant dans un compte d’immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l’organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.
Si le bien est totalement amorti, le don du bien n’ouvre pas droit à réduction d’impôt pour l’entreprise donatrice.
À la valeur du bien, peuvent s’ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.
Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l’évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d’un don en nature d’un particulier, l’association doit vérifier si l’évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l’objet.
L’évaluation d’un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s’il avait mis le bien immobilier en location.
Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d’impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l’impôt dans la catégorie des revenus fonciers.
Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt.
L’évaluation d’une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l’entreprise pour produire la prestation.
L’évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s’il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.
- Pour s’informer :
Point ressource à la vie associative
- Formulaire : Cerfa n°11580 : N°2041-SD : Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d’intérêt général
- Formulaire : Cerfa n°15438 : N°2069-M-FC-SD : Crédit d’impôt mécénat – Fiche d’aide au calcul
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.