Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 16 février 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024. Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Vous avez fait un don à une association ou un organisme d’intérêt général ? Dans ce cas, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt. Elle dépend de la somme versée et de l’association gratifiée. Nous vous indiquons les informations à connaître pour les dons effectués en 2024 et en 2025.

    Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

    • Il est à but non lucratif

    • Il a un objet social et une gestion désintéressée

    • Il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

    Organismes ou associations concernées

    Liste non exhaustive :

    • Œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

    • Œuvres ou organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

    • Associations ou fondations reconnues d’utilité publique

    • Association d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

    • Fondations d’entreprises (pour les salariés de l’entreprise ou d’une société du groupe)

    • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales

    • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés

    • Établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique

    • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)

    • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs

    • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque

    • Organismes ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain

    • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats

    • Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé

    • Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l’acquisition de bois et forêts

    • Organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes.

    À noter

    L’organisme peut être en France ou dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S’il n’est pas agréé, vous devez justifier qu’il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

    Modalités de don

    Votre don peut être réalisé sous l’une des formes suivantes :

    Si vous êtes salarié, vous pouvez aussi renoncer à des jours de congé, dans la limite de 3 jours ouvrables par an, au profit des organismes suivants :

    • Fondations ou associations reconnues d’utilité publique

    • Œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

    Vous pouvez renoncer à un jour de congé annuel uniquement au-delà de 24 jours de congé ouvrables.

    Le don se fait en accord avec votre employeur.

    Le choix de l’organisme se fait d’un commun accord.

    Le ou les jours donnés sont convertis en argent, pour un montant égal à la rémunération que vous auriez perçue.

    Votre employeur verse directement l’argent à l’organisme bénéficiaire.

    Absence de contrepartie

    Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don.

    Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d’avantages en échange de votre versement.

    Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties.

    Par exemple, le droit de vote à l’assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d’information, etc.).

    Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

    Par exemple, pour une cotisation de 300 € , la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant de 65 € .

    Le taux de la réduction d’impôt dépend de l’organisme destinataire et du montant des dons.

    La réduction d’impôt est de  66 % du montant des dons.

    La réduction s’applique dans la limite de  20 % du revenu imposable.

    Exemple

    Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 132 € ( 200 € x 66 % ).

      Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total des dons :

      Pour les dons effectués jusqu’à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

      La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués dans l’année.

      Exemple

      Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € .

      Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )

        Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

        La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués dans l’année.

        Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.

        Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

        Exemple

        Pour 2 dons de 500 € et 700 € , soit un total de 1 200 € .

        Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d’impôt totale de 882 € .

            Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

            Ce patrimoine doit appartenir à l’une des communes suivantes :

            • Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants

            • Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants.

            Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total des dons.

            Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

            La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2024.

            Exemple

            Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € .

            Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )

              Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

              La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2024.

              Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.

              Exemple

              Pour 2 dons de 500 € et 700 € , soit un total de 1 200 € .

              Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d’impôt totale de 882 € .

                  Les dons concernés sont ceux effectués en faveur d’organismes qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction de ceux rendus inhabitables (hors locaux édifiés sans droit et constituant un habitat informel). Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total des dons :

                  Pour les dons effectués jusqu’à 2 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

                  La limite de 2 000 € s’applique au montant total des dons effectués dans l’année.

                  Exemple

                  Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € .

                  Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )

                    Pour la partie du don inférieure ou égale à 2 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

                    La limite de 2 000 € s’applique au montant total des dons effectués dans l’année.

                    Pour la partie du don supérieure à 2 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.

                    Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

                    Exemple

                    Pour 2 dons de 1 500 € et 700 € , soit un total de 2 200 € .

                    Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 1 500 € ( 2 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d’impôt totale de 1 632 € .

                        À savoir

                        Vous pouvez trouver les cases de la déclaration de revenus correspondant aux différents types de dons sur le  site de l’administration fiscale .

                        Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

                        En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année.

                        Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

                        La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                        La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                        La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                        Si vous devez faire une déclaration papier

                        La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                        La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                        Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue l’année précédente.

                        Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

                        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                        Exemple

                        Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % de la réduction d’impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue en 2024.

                        Le solde vous est payé à l’été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.

                        Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

                        • Il est à but non lucratif

                        • Il a un objet social et une gestion désintéressée

                        • Il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

                        Organismes ou associations concernées

                        Liste non exhaustive :

                        • Œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

                        • Œuvres ou organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

                        • Associations ou fondations reconnues d’utilité publique

                        • Association d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

                        • Fondations d’entreprises (pour les salariés de l’entreprise ou d’une société du groupe)

                        • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales

                        • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés

                        • Établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique

                        • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)

                        • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs

                        • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque

                        • Organismes ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain

                        • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats

                        • Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé

                        • Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l’acquisition de bois et forêts

                        • Organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes.

                        À noter

                        L’organisme peut être en France ou dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S’il n’est pas agréé, vous devez justifier qu’il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

                        Modalités de don

                        Votre don peut être réalisé sous l’une des formes suivantes :

                        Si vous êtes salarié, vous pouvez aussi renoncer à des jours de congé, dans la limite de 3 jours ouvrables par an, au profit des organismes suivants :

                        • Fondations ou associations reconnues d’utilité publique

                        • Œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

                        Vous pouvez renoncer à un jour de congé annuel uniquement au-delà de 24 jours de congé ouvrables.

                        Le don se fait en accord avec votre employeur.

                        Le choix de l’organisme se fait d’un commun accord.

                        Le ou les jours donnés sont convertis en argent, pour un montant égal à la rémunération que vous auriez perçue.

                        Votre employeur verse directement l’argent à l’organisme bénéficiaire.

                        Absence de contrepartie

                        Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don.

                        Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d’avantages en échange de votre versement.

                        Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties.

                        Par exemple, le droit de vote à l’assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d’information, etc.).

                        Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

                        Par exemple, pour une cotisation de 300 € , la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant 65 € .

                        Le taux de la réduction d’impôt dépend de l’organisme destinataire et du montant du don :

                        La réduction d’impôt est de   66 % du montant des dons.

                        La réduction s’applique dans la limite de  20 % du revenu imposable.

                        Exemple

                        Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

                        Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 132 € ( 200 € x 66 % ).

                          Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant des dons :

                          Pour les dons effectués jusqu’à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

                          La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués dans l’année.

                          Exemple

                          Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € .

                          Vous avez droit à une réduction d’impôt de 375 € ( 500 € x 75 % ).

                            Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

                            La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués dans l’année.

                            Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.

                            Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

                            Exemple

                            Pour 2 dons de 500 € et 700 € , soit un total de 1 200 € .

                            Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d’impôt totale de 882 € .

                                Le don doit être effectué en faveur d’un organisme d’intérêt général qui accompagne gratuitement les victimes de violence domestique, ou contribue à favoriser leur relogement.

                                Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant des dons :

                                Pour les dons effectués jusqu’à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

                                La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués depuis le 15 février 2025.

                                Exemple

                                Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € .

                                Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )

                                  Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

                                  La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2025.

                                  Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.

                                  Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

                                  Exemple

                                  Pour 2 dons de 500 € et 700 € , soit un total de 1 200 € .

                                  Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d’impôt totale de 882 € .

                                      Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

                                      Le don doit être effectué au profit de l’un des organismes suivants :

                                      • Fondation du patrimoine

                                      • Fondation reconnue d’utilité publique qui remplit une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux (pour les dons effectués du 15 février au 31 décembre 2025).

                                      Ce patrimoine doit appartenir à l’une des communes suivantes :

                                      • Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants

                                      • Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants.

                                      Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total des dons :

                                      Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

                                      La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2025.

                                      Exemple

                                      Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € .

                                      Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )

                                        Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

                                        La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2025.

                                        Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.

                                        Exemple

                                        Pour 2 dons de 500 € et 700 € , soit un total de 1 200 € .

                                        Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d’impôt totale de 882 € .

                                            Les dons concernés sont ceux effectués en faveur d’organismes qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction de ceux rendus inhabitables (hors locaux édifiés sans droit et constituant un habitat informel). Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total des dons :

                                            Pour les dons effectués jusqu’à 2 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

                                            La limite de 2 000 € s’applique au montant total des dons effectués dans l’année.

                                            Exemple

                                            Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € .

                                            Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )

                                              Pour la partie du don inférieure ou égale à 2 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

                                              La limite de 2 000 € s’applique au montant total des dons effectués dans l’année.

                                              Pour la partie du don supérieure à 2 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.

                                              Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

                                              Exemple

                                              Pour 2 dons de 1 500 € et 700 € , soit un total de 2 200 € .

                                              Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 1 500 € ( 2 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d’impôt totale de 1 632 € .

                                                  Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

                                                  En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année.

                                                  Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

                                                  Les dons effectués en 2025 seront à déclarer en 2026.

                                                  Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue l’année précédente.

                                                  Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

                                                  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                                                  Exemple

                                                  Pour vos dépenses de 2025, un acompte de 60 % de la réduction d’impôt vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue en 2025.

                                                  Le solde vous sera payé à l’été 2026, en fonction de vos dépenses réelles.

                                                • Pour des informations générales :
                                                  Service d’information des impôts

                                                  Par téléphone :

                                                  0809 401 401

                                                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                  Service gratuit + prix appel

                                                Je souhaite me marier
                                                La démarche s’effectue en 3 temps :

                                                • 1.  Je retire un dossier
                                                  Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                                                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                                                • 2.  Je dépose le dossier
                                                  Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                                                  Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                                                  La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                                                • 3. Célébration du mariage
                                                  La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                                                  Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                                                Je souhaite me pacser

                                                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                                                Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.