Actes administratifs

Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Il s’agit d’une demande de dispense d’inscription sur le casier judiciaire.

Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie. Si la requête est acceptée, aucune mention n’est inscrite sur les bulletins n°2 et n°3. Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.

Pour certaines infractions, la dispense d’inscription ne peut pas être demandée. Il s’agit notamment :

• Du meurtre ou de l’assassinat

• Du proxénétisme à l’égard d’un mineur

• Du recours à la prostitution d’un mineur

• Des agressions sexuelles ou du viol (sur un majeur ou sur un mineur)

Une personne condamnée pour un crime, un délit ou une contravention peut solliciter une réhabilitation judiciaire .

La réhabilitation judiciaire entraîne l’effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.

Pour obtenir une réhabilitation judiciaire, la personne condamnée doit transmettre une requête au procureur de la République de son domicile.

Cette demande doit être écrite et motivée. En effet, l’auteur de l’infraction doit argumenter sa requête. Il doit notamment prouver qu’il a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D’autre part, s’il a été condamné à une amende, il doit obligatoirement justifier de son paiement. S’il a été condamné à régler des dommages et intérêts à la victime, il doit prouver le versement de cette somme.

La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.

Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l’auteur des faits :

• 1 an pour les peines contraventionnelles

• 3 ans pour les peines correctionnelles

• 5 ans pour les peines criminelles

Ces délais courent à compter d’une date qui dépend de la peine prononcée :

• Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive

• Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la  libération conditionnelle , si elle n’a pas été annulée

• Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée

Si la juridiction accepte la demande, les mentions de condamnations sont effacées des bulletins n°2 et n°3. Elles restent présentes sur le bulletin n°1.

Si la requête est rejetée, la personne condamnée peut faire une nouvelle demande après un délai de 2 ans.

Lorsqu’elle a commis une infraction alors qu’elle avait entre 18 à 21 ans, la personne condamnée pour cette infraction peut demander le retrait de la mention inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire. Pour cela, elle doit transmettre une demande au président du tribunal qui l’a condamnée ou de la chambre de l’instruction si la condamnation a été prononcée par une cour d’assises.

La personne condamnée peut faire une demande de retrait d’une mention de condamnation après un délai de 3 ans suivant sa condamnation.

Il est nécessaire qu’elle ait exécuté sa peine de prison et les potentielles peines complémentaires qui ont été prononcées contre elle. Si elle a été condamnée à une peine d’amende, elle doit également justifier de son paiement. Enfin, elle doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l’infraction.

Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

Au bout d’un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale .

Cette réhabilitation peut profiter à toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle qui a été exécutée.

La personne condamnée n’a pas de démarche à faire pour être réhabilitée. La réhabilitation légale s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :

• Pour les condamnations à une peine d’amende, 3 ans à compter du paiement de l’amende

• Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peine (exemple : 5 ans à compter de la fin de la peine de prison)

• Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans, le délai est de 10 ans à compter de l’expiration de la peine

• Pour les condamnations à une peine de sursis, ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation est non avenue. Par exemple, l’auteur d’un délit peut être condamné à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis de 2 ans. S’il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n’effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale.

Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée n’ait pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle durant ces délais.

Ces délais sont doublés en cas de récidive.

Toutes les condamnations sont effacées du B1 après une période qui varie en fonction de l’infraction commise ou de la peine prononcée. Il s’agit notamment :

• Des peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle

• Des peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans

• Des compositions pénales prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délai

• Des déclarations de culpabilité avec dispense de peine