Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?

Une condamnation peut être effacée de tout ou partie du casier judiciaire. Cependant, les règles diffèrent en fonction du lieu de condamnation.

L’auteur des faits peut demander qu’une mention de condamnation ne soit pas inscrite ou soit effacée de tout ou partie de son casier judiciaire. Dans ce cas, l’effacement peut être autorisé par une juridiction pénale. Il peut également avoir lieu de manière automatique, en raison de l’écoulement du temps.

    Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Il s’agit d’une demande de dispense d’inscription sur le casier judiciaire.

    Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie. Si la requête est acceptée, aucune mention n’est inscrite sur les bulletins n°2 et n°3. Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.

    Pour certaines infractions, la dispense d’inscription ne peut pas être demandée. Il s’agit notamment :

    • Du meurtre ou de l’assassinat

    • Du proxénétisme à l’égard d’un mineur

    • Du recours à la prostitution d’un mineur

    • Des agressions sexuelles ou du viol (sur un majeur ou sur un mineur)

    À noter

    Cette possibilité ne concerne que les personnes poursuivies devant un tribunal français.

    Une personne condamnée pour un crime, un délit ou une contravention peut solliciter une réhabilitation judiciaire .

    La réhabilitation judiciaire entraîne l’effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.

    Pour obtenir une réhabilitation judiciaire, la personne condamnée doit transmettre une requête au procureur de la République de son domicile.

    Cette demande doit être écrite et motivée. En effet, l’auteur de l’infraction doit argumenter sa requête. Il doit notamment prouver qu’il a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D’autre part, s’il a été condamné à une amende, il doit obligatoirement justifier de son paiement. S’il a été condamné à régler des dommages et intérêts à la victime, il doit prouver le versement de cette somme.

    La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.

    Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l’auteur des faits :

    • 1 an pour les peines contraventionnelles

    • 3 ans pour les peines correctionnelles

    • 5 ans pour les peines criminelles

    Ces délais courent à compter d’une date qui dépend de la peine prononcée :

    • Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive

    • Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la  libération conditionnelle , si elle n’a pas été annulée

    • Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée

    Si la juridiction accepte la demande, les mentions de condamnations sont effacées des bulletins n°2 et n°3. Elles restent présentes sur le bulletin n°1.

    Si la requête est rejetée, la personne condamnée peut faire une nouvelle demande après un délai de 2 ans.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À noter

    En principe, la juridiction se prononce sur une demande de réhabilitation lors d’une audience. En pratique, elle peut prendre sa décision sans qu’une audience soit fixée. Pour cela, il est indispensable que la personne condamnée ait donné son accord.

    Lorsqu’elle a commis une infraction alors qu’elle avait entre 18 à 21 ans, la personne condamnée pour cette infraction peut demander le retrait de la mention inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire. Pour cela, elle doit transmettre une demande au président du tribunal qui l’a condamnée ou de la chambre de l’instruction si la condamnation a été prononcée par une cour d’assises.

    La personne condamnée peut faire une demande de retrait d’une mention de condamnation après un délai de 3 ans suivant sa condamnation.

    Il est nécessaire qu’elle ait exécuté sa peine de prison et les potentielles peines complémentaires qui ont été prononcées contre elle. Si elle a été condamnée à une peine d’amende, elle doit également justifier de son paiement. Enfin, elle doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l’infraction.

    Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Effacement automatique des mentions figurant au B2 et au B3

    Au bout d’un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale .

    Cette réhabilitation peut profiter à toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle qui a été exécutée.

    La personne condamnée n’a pas de démarche à faire pour être réhabilitée. La réhabilitation légale s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :

    • Pour les condamnations à une peine d’amende, 3 ans à compter du paiement de l’amende

    • Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peine (exemple : 5 ans à compter de la fin de la peine de prison)

    • Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans, le délai est de 10 ans à compter de l’expiration de la peine

    • Pour les condamnations à une peine de sursis, ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation est non avenue. Par exemple, l’auteur d’un délit peut être condamné à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis de 2 ans. S’il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n’effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale.

    Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée n’ait pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle durant ces délais.

    Ces délais sont doublés en cas de récidive.

    Effacement automatique des mentions figurant au B1

    Toutes les condamnations sont effacées du B1 après une période qui varie en fonction de l’infraction commise ou de la peine prononcée. Il s’agit notamment :

    • Des peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle

    • Des peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans

    • Des compositions pénales prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délai

    • Des déclarations de culpabilité avec dispense de peine

Après un certain délai, les mentions figurant sur le casier judicaire d’une personne condamnée à l’étranger s’effacent automatiquement des bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire. Dans certains cas, l’auteur des faits peut également demander que la condamnation soit retirée du bulletin n°1.

    Au bout d’un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale .

    L’effacement automatique peut bénéficier à l’auteur d’un crime, d’un délit ou d’une contravention condamnée par une juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne.

    La personne condamnée n’a aucune démarche à accomplir. La réhabilitation s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :

    • Pour une sanction financière, 3 ans à compter du prononcé de la condamnation

    • Pour une peine de prison supérieure à 1 an, 10 ans à compter du prononcé de la condamnation

    • Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, 40 ans à compter du prononcé de la condamnation

    • Pour toute autre peine, 5 ans à compter du prononcée de la condamnation

    Le ressortissant français condamné par une juridiction étrangère peut demander le retrait d’une mention de condamnation sur le B1 de son casier judiciaire. Cette requête doit être transmise au procureur de la République du domicile de l’auteur de l’infraction, ou de Paris s’il réside à l’étranger,.

    Cette demande doit être écrite et argumentée.

    Il revient au tribunal correctionnel de se prononcer sur cette demande de retrait.

    Pour solliciter ce retrait, la personne condamnée doit respecter certains délais qui dépendent de la peine prononcée :

    • Pour une sanction financière, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 3 ans suivant le prononcé de la condamnation

    • Pour une peine de prison supérieure à 1 an, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 10 ans suivant le prononcé de la condamnation

    • Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 40 ans suivant le prononcé de la condamnation

    • Pour toute autre peine, à partir de l’effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 5 ans suivant le prononcé de la condamnation

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire de Paris 

  • Pour obtenir l’effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire :
     Tribunal judiciaire 
  • Pour obtenir l’effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire (condamnations à l’étranger) :
     Tribunal judiciaire de Paris 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.