Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

À quoi sert l’immatriculation des copropriétés ?

L’immatriculation de la copropriété permet au syndic d’établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Elle permet aussi d’accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. L’absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.

    L’obligation d’immatriculation concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l’habitation.

    L’immatriculation de la copropriété sur le registre est faite par le syndic de copropriété.

      C’est le notaire qui procède à l’immatriculation de la copropriété sur le registre.

        C’est l’administrateur provisoire qui procède à l’immatriculation de la copropriété sur le registre.

          C’est le mandataire ad hoc qui procède à l’immatriculation de la copropriété sur le registre.

            La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant .

            Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d’immatriculation des copropriétés :

          • Créer un compte pour immatriculer une copropriété

            • Certaines informations doivent être mentionnées sur le registre à l’occasion de l’immatriculation initiale de la copropriété existante ou de la mise en copropriété ou de la vente de lot(s) de copropriété.

            Lors de l’immatriculation, le télédéclarant doit apporter les informations suivantes :

            • Données d’identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic)

            • Situation financière de la copropriété

            • Caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires

            • Informations sur d’éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde ou arrêté d’insalubrité, et mise en oeuvre des dispositifs de repérage et d’accompagnement par le préfet ou le maire en cas de copropriété en difficulté)

            • Information de l’existence d’un dépôt de plainte ou d’une condamnation à l’infraction consistant à soumettre une personne (dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur) à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Il en est de même en cas de refus du bailleur d’établir un bail conforme ou d’un refus d’autorisation de location d’un logent ne respectant pas les caractéristiques de décence, si le syndic en a connaissance.

              Lors de l’immatriculation, le notaire doit indiquer les données d’identification du syndicat de copropriétaires sur le registre (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic).

              S’il en a connaissance, il doit également mentionner les données suivantes :

              • Situation financière de la copropriété

              • Caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires

              Ces démarches doivent être accomplies en même temps que les formalités de publication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division identifiant chaque lot de copropriété.

                Le notaire effectue l’immatriculation sur le registre au moment de la vente de lot(s) de copropriété.

                  Mise à jour annuelle

                  C’est le syndic ou l’administrateur ou le mandataire ad hoc qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite chaque année.

                  La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.

                  Si le contenu d’autres informations change, elles sont actualisées au même moment que les données financières, c’est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l’assemblée.

                  Mise à jour pour événements particuliers

                  Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaire doivent également être actualisés par le syndic ou l’administrateur ou mandataire ad hoc.

                  Exemple

                  Division d’un immeuble entraînant la création d’un syndicat secondaire.

                  La démarche d’inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.

                  En l’absence d’immatriculation de la copropriété, l’Anah ou un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir peut mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le syndic d’immatriculer la copropriété.

                  Si le syndic n’immatricule pas la copropriété dans un délai d’1 mois suivant la mise en demeure, l’Anah peut lui appliquer une astreinte d’au maximum 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.

                  Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n’est pas rémunéré pour l’exercice de son mandat.

                  À savoir

                  l’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (par exemple, aides de l’Anah, éco-prêt à taux zéro).

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                Je souhaite me marier
                La démarche s’effectue en 3 temps :

                • 1.  Je retire un dossier
                  Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                • 2.  Je dépose le dossier
                  Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                  Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                  La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                • 3. Célébration du mariage
                  La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                  Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                Je souhaite me pacser

                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.