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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Scolariser son enfant à l’étranger
Vous partez vivre en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et vous vous demandez comment scolariser votre enfant ? Inscription dans un établissement scolaire local, dans une école française ou à distance via le Cned : voici les informations à connaître sur la scolarisation de votre enfant à l’étranger.
Les démarches d’inscription dépendent du pays d’accueil. Pour en savoir plus, contactez directement l’ambassade du pays où vous voulez vous installer.
En général, les derniers bulletins scolaires de votre enfant vous serons demandés pour l’inscription.
Une attestation du niveau de langue de votre enfant peut aussi vous être demandée.
La traduction et/ou la légalisation de ces documents dans la langue du pays d’accueil sera parfois nécessaire.
Dans certains pays, vous devrez aussi obtenir la reconnaissance des certificats scolaires de votre enfant auprès des autorités nationales avant de pouvoir l’inscrire dans une école locale.
Votre enfant doit être Français et âgé d’au moins 3 ans
Vous devez résider avec lui à l’étranger (au moins vous ou l’autre parent ou le tuteur légal) et être inscrits au registre des Français établis hors de France
Votre enfant doit fréquenter un établissement français reconnu par le ministère de l’éducation nationale. En cas d’absence, d’éloignement ou de capacité insuffisante d’un tel établissement, l’enfant doit être inscrit dans un établissement dispensant 50 % minimum d’enseignement français
Vos ressources ne doivent pas dépasser certaines limites (fixées chaque année selon un barème défini en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays)
- Portail Famille Scolaide
Démarches d’inscription
Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école française de votre pays d’installation.
Il s’agit d’écoles, de collèges et de lycées reconnus par le ministère de l’éducation nationale.
Ils sont gérés directement par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
Ils peuvent aussi être conventionnés ou partenaires de cette agence (comme les établissements scolaires de la Mission laïque française).
Ces établissements préparent aux diplômes du brevet des collèges et du bac.
Adressez-vous directement à l’établissement scolaire choisi pour connaître la procédure d’inscription .
Votre demande d’inscription est examinée par l’établissement.
Si l’établissement est géré directement par l’AEFE et qu’il ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande d’inscription est refusée.
Pour les autres établissements conventionnés ou partenaires de l’AEFE, la procédure d’examen des candidatures diffère selon l’établissement.
Coût de l’inscription
Les frais d’inscription et de scolarisation diffèrent selon les pays.
Renseignez-vous auprès de l’établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant.
Aide financière
Vous pouvez bénéficier d’une aide à la scolarité (bourse scolaire) pour votre enfant de la maternelle au lycée .
Pour cela, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Contactez le service des bourses du consulat de France dans votre pays d’accueil pour savoir comment et quand déposer votre dossier de demande.
Vous pouvez aussi faire votre demande de bourse en ligne sur la plateforme Scolaide.
Les autorités consulaires examinent les demandes de bourse et les présentent à des commissions locales de bourses.
Les dossiers sont ensuite transmis à l’ AEFE qui attribue de manière définitive les bourses.
Vous êtes averti par le consulat de la décision d’attribution ou de rejet de votre demande.
Les bourses scolaires de l’AEFE ne sont pas cumulables avec les prestations de la Caf ou de la MSA en France.
Si nécessaire, vous devez donc fournir à l’AEFE une attestation de la Caf ou de la MSA indiquant que vous ne bénéficiez plus de ces prestations.
- S’inscrire au Centre national d’enseignement à distance (Cned)
Vous pouvez inscrire votre enfant au Centre national d’enseignement à distance (Cned) s’il n’y a pas d’établissement français dans le pays d’accueil. Dans ce cas, l’enfant bénéficie à distance du programme scolaire français complet.
Vous pouvez également l’inscrire au Cned en complément de sa scolarité locale. Dans ce cas, votre enfant bénéficie à distance d’une scolarité complémentaire internationale (formation allégée en français autour de 3 matières fondamentales).
Pour inscrire votre enfant au Cned, vous devez remplir un formulaire en ligne :
- Inscription dans un établissement d’enseignement français à l’étranger
Source : Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) - Cned pour les scolaires (école, collège, lycée)
Source : Centre national d’enseignement à distance (Cned) - Bourses scolaires des enfants français scolarisés à l’étranger
Source : Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) - Brochure d’information sur les bourses scolaires 2024-2025 pays du rythme Nord
Source : Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) - Brochure information sur les bourses scolaires 2024 pays du rythme Sud
Source : Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) - Site de la Mission laïque française
Source : Mission laïque française
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Centre national d’enseignement à distance (Cned)
Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance
Par téléphone
+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Cned
BP 60200
86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex
Par télécopie
05 49 49 96 96
- Code de l’éducation : articles D531-45 à D531-51
Bourses scolaires à l’étranger - Décret n°2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe “silence vaut acceptation” (affaires étrangères)
Rejet de l’établissement géré par l’AEFE en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d’inscription - Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
- Arrêté du 15 juin 2023 fixant la liste des écoles et des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués
- Circulaire n°2017-137 du 4 août 2017 relative aux élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement français à l’étranger
- Instruction spécifique sur les bourses scolaires 2024-2025 pays du rythme Nord et du rythme Sud
- Instruction spécifique sur les bourses scolaires 2024 pays du rythme Sud
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.