Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

Les décrets de naturalisation, publiés au Journal officiel depuis 1924, sont téléchargeables sur le site Légifrance.

Attention

Cette page indique comment trouver un décret de naturalisation française. La procédure est différente si vous avez fait une déclaration de nationalité française par mariage, ascendant de français, frère ou sœur de Français.

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.

Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au  JO .

Depuis le 1er février 2023, la date de publication au JO du décret de naturalisation est communiquée sur votre compte personnel.

Avant le 1er février 2023, l’administration envoyait par courrier et/ou par mail l’ampliation du décret de naturalisation mentionnant la date de signature et la date de publication au JO du décret. Si vous ne disposez plus de l’ampliation, vous pouvez demander la communication de ces informations au ministère de l’intérieur, par courrier ou par mail :

Où s’adresser ?

Ministère de l’intérieur – Naturalisation

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)

La procédure de téléchargement varie selon la date de publication du décret :

  1. Dans l’encart « Rechercher un  JO  », indiquer la date de publication du JO recherché

  2. Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé)

  3. Résoudre le captcha (il s’agit d’un petit calcul simple qui permet de sécuriser l’accès à la page)

  4. Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.

En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.

  1. Dans l’encart « Rechercher un  JO  », indiquer la date de publication du JO recherché

  2. Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

  3. Résoudre le captcha (il s’agit d’un petit calcul simple qui permet de sécuriser l’accès à la page)

  4. Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.

En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.

  1. Dans l’encart « Rechercher un  JO  », indiquer la date de publication du JO recherché

  2. Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

  3. Résoudre le captcha (il s’agit d’un petit calcul simple qui permet de sécuriser l’accès à la page)

  4. Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

À noter

Ce document (fichier pdf) n’a pas fait l’objet d’une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. Ce document peut être authentifié uniquement lors d’une demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d’un pays étranger.

  1. Dans l’encart « Rechercher un  JO  », indiquer la date de publication du JO recherché

  2. Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)

  3. Résoudre le captcha (il s’agit d’un petit calcul simple qui permet de sécuriser l’accès à la page)

  4. Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

À noter

Ce document (fichier pdf) n’a pas fait l’objet d’une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. Ce document peut être authentifié uniquement lors d’une demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d’un pays étranger.

  1. Dans l’encart « Rechercher un  JO  », indiquer la date de publication du JO recherché

  2. Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien “Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

  3. Résoudre le captcha (il s’agit d’un petit calcul simple qui permet de sécuriser l’accès à la page)

  4. Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

À noter

Ce document (fichier pdf) n’a pas fait l’objet d’une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. Ce document peut être authentifié uniquement lors d’une demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d’un pays étranger.

Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation.

Un  mode d’emploi  vous aide à rechercher le décret de naturalisation.

Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel.

Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales.

Où s’adresser ?

 Archives nationales 

À savoir

Les décrets de naturalisation sont publiés au  JO  depuis 1924.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.