Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

En quoi consiste le droit d’alerte du comité social et économique (CSE) ?

Le droit d’alerte est l’une des attributions des membres du comité social et économique (CSE). Dans le respect de procédures particulières, ce droit d’alerte permet aux membres du CSE de demander des explications à l’employeur dans des situations spécifiques, qui varient en fonction de l’effectif de l’entreprise. Comment l’employeur doit-il réagir à ces différentes alertes ? La réglementation diffère selon le nombre de salariés dans l’entreprise (moins de 50 salariés ou au moins 50).

    Lorsqu’un membre du CSE constate dans l’entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l’employeur.

    Exemple

    Il peut s’agir de faits de harcèlement moral.

    L’employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

    Si l’employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu’il envisage de saisir le conseil de prud’hommes.

    Cette démarche n’est possible que si le salarié donne son accord.

    Le membre du CSE qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l’employeur.

    L’alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l’employeur.

    Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

    • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

    • Nature et cause de ce danger

    • Nom des travailleurs exposés.

    L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l’alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

    À la fin de l’enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

    En cas de désaccord sur la réalité du danger ou les moyens de le faire cesser, l’employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures.

    L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la  Carsat  sont informés et peuvent assister à la réunion.

    À la suite de cette réunion, et en cas de désaccord entre l’employeur et la majorité des membres du CSE, l’employeur saisit immédiatement l’inspecteur du travail. Ce dernier peut soit mettre en demeure l’employeur de prendre toutes mesures utiles, soit saisir le juge judiciaire par la voie du référé.

    Un membre du CSE qui constate dans l’entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement avertit son employeur.

    L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l’employeur.

    L’alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

    • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement

    • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l’environnement

    • Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

    L’employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l’informe de la suite qu’il réserve à l’alerte.

    En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte transmise par un membre du CSE ou en l’absence de suite dans un délai d’1 mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Lorsqu’un membre du CSE constate dans l’entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l’employeur.

    Exemple

    Il peut s’agir de faits de harcèlement moral.

    L’employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

    Si l’employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu’il envisage de saisir le conseil de prud’hommes.

    Cette démarche n’est possible que si le salarié donne son accord.

    Le membre du CSE qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l’employeur.

    L’alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l’employeur.

    Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

    • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

    • Nature et cause de ce danger

    • Nom des travailleurs exposés.

    L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l’alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

    À la fin de l’enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

    En cas de désaccord sur la réalité du danger ou les moyens de le faire cesser, l’employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures.

    L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la  Carsat  sont informés et peuvent assister à la réunion.

    À la suite de cette réunion, et en cas de désaccord entre l’employeur et la majorité des membres du CSE, l’employeur saisit immédiatement l’inspecteur du travail. Ce dernier peut soit mettre en demeure l’employeur de prendre toutes mesures utiles, soit saisir le juge judiciaire par la voie du référé.

    Un membre du CSE qui constate dans l’entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement avertit son employeur.

    L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l’employeur.

    L’alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

    • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement

    • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l’environnement

    • Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

    L’employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l’informe de la suite qu’il réserve à l’alerte.

    En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte transmise par un membre du CSE ou en l’absence de suite dans un délai d’1 mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.

    Cette demande doit être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

    Si le CSE n’a pas pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur, le CSE établit un rapport.

    Il établit également un rapport si la réponse de l’employeur confirme le caractère préoccupant de la situation.

    Le rapport est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.

    Lorsqu’un accroissement important du nombre de salariés en  CDD  ou en contrat de mission (intérim) est constaté, le CSE alerte l’employeur.

    Cet accroissement peut être intervenu après la dernière réunion du  CSE  ayant abordé ce sujet. Dans ce cas, cette alerte est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE, si la majorité des membres le demande.

    À cette occasion, l’employeur communique au CSE :

    • Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires

    • Motifs l’ayant amené à recourir à ces recrutements

    • Nombre de journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.

    Le CSE peut saisir l’inspection du travail dans le cadre de ces constatations.

    Il peut le faire également s’il a connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif à ce type de contrat.

    L’employeur devra alors préciser à la demande de l’inspection du travail les moyens qu’il met en œuvre pour limiter le recours aux contrats précaires.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.