Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Dans quelle réserve peut-on s’engager ?

Plusieurs dispositifs de réserves permettent à des volontaires de s’investir au service de l’intérêt général : réserve militaire, réserve de la police, réserve citoyenne, réserve sanitaire, etc. Les conditions d’âge et de profil varient selon l’engagement choisi. Certaines réserves n’emploient que des bénévoles, d’autres rémunèrent les volontaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Différentes réserves existantes

Type de réserve

Âge

Profil des volontaires

Durée du contrat

Durée des périodes d’intervention

Indemnisation

Organisme

Réserve opérationnelle militaire

À partir de 17 ans

Volontaires aptes physiquement et médicalement

1 à 5 ans, renouvelables

60 jours maximum par an. En cas de nécessité, la durée peut être portée à 210 jours par an.

Solde selon le grade

Armées et gendarmerie nationale

Réserve opérationnelle de la police nationale

18 à 67 ans

Volontaires, policiers retraités et anciens adjoints de sécurité aptes physiquement et médicalement

1 à 5 ans

90 jours maximum par an pour les volontaires et 150 jours maximum pour les policiers retraités et anciens adjoints de sécurité

Indemnisation selon le grade et le lieu d’affectation

 Police nationale 

Réserve civile pénitentiaire

67 ans maximum

Retraités de l’administration pénitentiaire aptes physiquement et médicalement

1 an à 5 ans, renouvelables

150 jours maximum par an

Rémunération journalière brute de 105 €

Administration pénitentiaire

Réserve citoyenne de défense et de sécurité

À partir de 17 ans

Volontaires agréés par l’autorité militaire en raison de leurs compétences, expérience ou intérêt pour les questions relevant de la défense nationale

3 ans, renouvelables

Interventions ponctuelles

Aucune

(frais de déplacement indemnisés)

Armées et gendarmerie nationale

Réserve citoyenne de l’éducation nationale

À partir de 18 ans

Pas de profil spécifique

Sans limitation de durée

Interventions ponctuelles

Aucune (pas de remboursement des frais)

Écoles et établissements scolaires

Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires

À partir de 18 ans

Pas de profil spécifique

Sans limitation

Interventions ponctuelles

Aucune (pas de remboursement des frais)

Administrations, organismes publics et associations

Réserve communale de sécurité civile

Sans condition

Pas de profil spécifique

1 à 5 ans, renouvelables

15 jours ouvrables maximum par an dans la limite de 24 heures par semaine

Indemnité compensatrice, sous conditions

Mairie

Réserve citoyenne de la Police nationale

À partir de 18 ans

Volontaires satisfaisant à une enquête administrative

1 an renouvelable

24 heures maximum par semaine pour des missions récurrentes ou plus pour des missions ponctuelles

Aucune

Police nationale

Réserve civique générale

À partir de 16 ans

Pas de profil spécifique

1 an renouvelable

Missions occasionnelles (ponctuelles ou récurrentes)

Aucune

Services publics, collectivités ou associations à but non lucratif

Réserve sanitaire

Sans condition

Professionnels de santé en activité, sans emploi ou retraités depuis moins de 5 ans, étudiants en médecine, odontologie, pharmacie ou poursuivant des études de sages-femmes ou d’auxiliaires médicaux en fin d’études

3 ans, renouvelables

45 jours cumulés maximum par année civile (90 jours exceptionnellement)

Maintien de la rémunération des réservistes salariés ou fonctionnaires

Indemnité pour réservistes libéraux, sans emploi, retraités ou étudiants

Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires

Sapeurs-pompiers volontaires

16 à 56 ans

Volontaires médicalement et physiquement aptes

5 ans, renouvelables

Missions occasionnelles (ponctuelles ou récurrentes)

Indemnité selon le grade

Service départemental d’incendie et de secours

Réserves citoyennes des services d’incendie et de secours

À partir de 16 ans

Volontaires n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation pénale

1 à 5 ans, renouvelables

Missions occasionnelles (ponctuelles ou récurrentes)

Aucune

Service départemental ou territorial d’incendie et de secours

Réserve de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

75 ans maximum

Volontaires et retraités de la fonction publique, n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation pénale

1 an, renouvelable

150 jours maximum par an

Indemnité journalière selon expertise

Direction de la PJJ ou direction interrégionale de la PJJ ou École nationale de PJJ

Réserve citoyenne de réinsertion

Aucun

Personnes détenues

Activités bénévoles

Aucune (droits sur le compte d’engagement citoyen)

Direction interrégionale des services pénitentiaires

En cas de crise majeure, les volontaires des réserves suivantes peuvent être convoqués au sein de la réserve de sécurité nationale :

  • Réserve opérationnelle militaire

  • Réserve civile de la Police nationale

  • Réserve sanitaire

  • Réserve civile pénitentiaire

  • Réserve de sécurité civile.

La convocation se fait pour 30 jours. Cette durée est renouvelable une fois.

 Toutes les questions réponses 

  • Police nationale – Recrutement

    Par téléphone

    0800 22 0800 (service et appel gratuits)

    Par messagerie

     Formulaire de contact 

  • Marine – APER (antennes pour l’emploi des réservistes)

    APER

    Toulon

    dpmm-pm3-aper-toulon.accueil.fct@def.gouv.fr

    Brest

    dpmm-pm3-aper-brest.contact.fct@def.gouv.fr

    Paris

    aper-paris.cmi.fct@intradef.gouv.fr

 Tous les services en ligne 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.