Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Qu’est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?

Vous avez une activité en tant que bénévole, volontaire ou maître d’apprentissage ? Votre compte d’engagement citoyen (CEC) vous permet d’acquérir des droits à formation, inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). La durée nécessaire à l’acquisition de 240 € sur votre CPF varie selon l’activité réalisée.

    Le CEC recense vos activités de bénévolat.

    Il vous permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

    Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à l’exercice d’une activité bénévole.

    Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.

    À noter

    Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer votre activité bénévole.

    Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d’activité (CPA).

  • Mon compte formation

    Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

    Si vous avez signé un contrat d’apprentissage, vous pouvez l’ouvrir dès 15 ans.

    Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :

    • Salarié du privé

    • Agent public

    • Travailleur indépendant

    • Demandeur d’emploi

    • Étudiant

    • Retraité

    Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

    Vos activités de bénévolat associatif sont concernées si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • L’association est déclarée depuis au moins 1 an et a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

    • Vous siégez dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou vous participez à l’encadrement d’autres bénévoles.

    À noter

    l’association doit être régie par la loi du 1er juillet 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

    Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations.

    Pour bénéficier du CEC, vous devez réaliser un bénévolat associatif de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association.

    La durée est appréciée sur l’année civile écoulée.

    Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour votre engagement bénévole sur une même année civile.

    À savoir

    le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 € .

    Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d’heures réalisées au cours de l’année précédente.

    Vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin.

    Un responsable de l’association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année.

    Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d’activité (CPA).

  • Déclaration des activités bénévoles

    Vous pouvez aux 2 types de formation suivants :

    Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.

    Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE).

    Les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.

      Les droits acquis sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux bénévoles.

      Seuls les droits acquis sur votre CEC sont utilisables.

        Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu’à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.

        Vous êtes libre de les utiliser ou non.

        Si votre employeur vous demande d’utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.

        Votre compte ne peut être utilisé qu’avec votre accord.

        Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d’alimenter votre CPF.

        Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

        À noter

        L’utilisation des droits acquis au titre du CEC est financée par l’État, pour les activités de bénévolat associatif.

        Le CEC recense vos activités de volontariat.

        Il vous permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

        Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à vos activités de volontariat.

        Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.

        À noter

        Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer vos activités de volontariat.

        Pour consulter vos droits acquis au titre du CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d’activité (CPA).

      • Mon compte formation

        Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

        Si vous avez signé un contrat d’apprentissage, vous pouvez l’ouvrir dès 15 ans.

        Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :

        • Salarié du privé

        • Agent public

        • Travailleur indépendant

        • Demandeur d’emploi

        • Étudiant

        • Retraité

        Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

        Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d’acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :

        Pour obtenir 240 € sur votre CPF, vous devez vous engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat.

        Durée minimale nécessaire à l’acquisition des droits inscrits sur votre CPF

        Activités

        Durée à réaliser

        Appréciation de la durée

        Service civique

        6 mois

        Année civile écoulée et année précédente

        Réserve civique générale

        200 heures

        Année civile écoulée

        Réserve citoyenne de l’éducation nationale

        1 an (25 interventions)

        Année civile écoulée et année précédente

        Réserve citoyenne de défense et de sécurité

        5 ans

        À la fin de l’engagement

        Réserve communale de sécurité civile

        5 ans

        D’après le contrat d’engagement

        Réserve citoyenne de la police nationale

        3 ans (350 heures par an)

        À la fin de l’engagement

        Sapeur-pompier volontaire

        5 ans

        D’après l’engagement

        Réserve sanitaire

        30 jours

        Année civile écoulée

        Réserve militaire opérationnelle

        90 jours

        Année civile écoulée

        Réserve opérationnelle de la police nationale

        3 ans (75 vacations par an)

        À la fin de l’engagement

        Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour un engagement en tant que volontaire.

        À savoir

        le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 € .

        Vous n’avez pas de déclaration à faire.

        Pour les activités réalisées au cours de l’année N, l’organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l’année N+1.

        Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2e trimestre de l’année suivant celle où vous avez exercé l’activité.

        Exemple

        Les activités que vous réalisez en 2024 seront inscrites sur votre compte au 2e trimestre 2025.

        Pour consulter les droits de votre CEC, vous devez ouvrir un CPA.

      • Mon compte formation

        Vous pouvez aux 2 types de formation suivants :

        Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.

        Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE).

        Les heures acquises sur votre CEC sont utilisées après les droits inscrits sur le CPF.

          Les heures acquises sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de ces missions.

          Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.

            Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.

            Vous êtes libre de les utiliser ou non.

            Si votre employeur vous demande d’utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.

            Votre compte ne peut être utilisé qu’avec votre accord.

            Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d’alimenter votre CPF.

            Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique ou aux sapeurs-pompiers volontaires.

            Elles doivent vous permettre d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

            Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

            Si vous avez signé un contrat d’apprentissage, vous pouvez l’ouvrir dès 15 ans.

            Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :

            • Salarié du privé

            • Agent public

            • Travailleur indépendant

            • Demandeur d’emploi

            • Étudiant

            • Retraité

            Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

            Pour bénéficier d’un CEC, vous devez effectuer une activité de maître d’apprentissage pendant 6 mois continus, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés.

            La durée est appréciée sur l’année civile écoulée et sur l’année précédente.

            Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour votre engagement comme maître d’apprentissage.

            À savoir

            le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 € .

            Vous n’avez aucune déclaration à faire.

            Les formations admissibles au CPF vous permettent notamment d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.

            Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE).

            Vos droits inscrits sur votre CEC demeurent acquis jusqu’à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.

            Vous êtes libre de les utiliser ou non.

            Si votre employeur vous demande d’utiliser les droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.

            Votre compte ne peut être utilisé qu’avec votre accord.

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.