Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Volontariat de solidarité internationale (VSI)

Vous souhaitez vous engager pour une mission de solidarité dans un autre pays ? Le volontariat de solidarité internationale (VSI) vous permet de vous engager auprès d’un organisme agréé. Vous devez être majeur. Il n’y a pas de condition de nationalité, ni de limite d’âge. Les missions se déroulent hors d’Europe si vous êtes européen. Un contrat est signé. Vous touchez une indemnité et vos frais sont pris en charge. En fin de mission, vous pouvez avoir droit à certaines aides. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Le VSI vous permet de vous engager dans des actions de solidarité internationale, notamment dans les domaines suivants :

    • Éducation et formation

    • Développement urbain et rural

    • Développement durable et protection de l’environnement

    • Action sanitaire et sociale.

    Vous pouvez vous engager auprès des organismes suivants :

    • Association de solidarité internationale agréée

    • Groupement d’intérêt public agréé.

    La mission peut être effectuée dans l’un des pays suivants :

    • À l’étranger hors pays de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE)

    • En France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d’un pays hors UE et EEE.

    À noter

    Si vous êtes européen et que vous souhaitez effectuer une mission dans un pays européen, vous pouvez vous tourner vers le Corps européen de solidarité (CES). Ce dispositif vous permet de participer à des missions de solidarité dans un pays de l’Union européenne ou un pays voisin.

    Le VSI est destinée en priorité à des personnes diplômées, avec des compétences et une première expérience.

    Pour effectuer un VSI, vous devez être majeur.

    Il n’y a pas de condition de nationalité, ni de limite d’âge.

    À noter

    Certaines associations peuvent demander aux candidats d’être âgés d’au moins 21 ans.

    Vous ne devez pas être lié par un contrat de travail.

    Toutefois, vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant les congés suivants :

    Vous signez un contrat avec l’association.

    Ce contrat fixe le contenu de votre mission et les conditions dans lesquelles vous l’accomplirez.

    Il fixe le montant de votre indemnité.

    Il précise aussi le visa dont vous devrez bénéficier, selon le pays de votre mission.

    À savoir

    Avant votre départ, l’association vous forme. Elle prend en charge les frais de voyage liés à votre mission.

    Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d’origine et de celui où vous résidez habituellement.

    Les missions se déroulent en dehors de l’Espace économique européen (EEE).

    Toutefois, elles peuvent se dérouler en France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d’un pays hors Union européenne (UE) et EEE.

    Le montant de votre indemnité mensuelle est au minimum de 150 € .

    Le montant dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, éloignement, etc.).

    Pour les volontaires accueillis en France, le montant de l’indemnité mensuelle est de 800 € au minimum et de 1 600 € maximum.

    Vous êtes pris en charge pour les frais suivants :

    • Logement

    • Transport

    • Nourriture.

    L’indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu.

    Elle est aussi exonérée de cotisations sociales et de prélèvements sociaux (notamment  CSG  et  CRDS ).

    Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans.

    Vous bénéficiez des avantages prévus si votre mission a une durée minimale de 1 an.

    La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.

    Si vous accomplissez une mission d’une durée au moins égale à 6 mois, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés par mois de mission.

    Pendant la durée de vos congés, vous percevez l’intégralité de votre indemnité.

    Vous avez droit à une couverture sociale.

    L’association vous affilie, vous et vos ayants droit , à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d’un niveau identique à ceux du régime général de la Sécurité sociale française.

    Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat.

    Vous devez être assuré contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle.

    Vous bénéficiez des congés suivants :

    Vous obtenez des droits à retraite.

    Vous avez droit à 1 trimestre de retraite pour 90 jours de volontariat (dans la limite de 4 trimestres par an), sous certaines conditions.

    Vous bénéficiez aussi, vous et vos ayants droit, des assurances suivantes, prises en charge par l’association :

    • Assurance maladie complémentaire

    • Assurance responsabilité civile

    • Assurance pour le rapatriement sanitaire.

    Attestation d’accomplissement de mission

    À la fin de votre mission, l’association vous délivre une attestation d’accomplissement de mission de VSI.

    L’association prend en charge votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.

    Elle vous aide également pour votre réinsertion professionnelle.

    Aides en fin de mission

    En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.

    Aides en fin de mission de volontariat de solidarité internationale

    Aide

    Bénéficiaire

    Versement

    Prime forfaitaire d’insertion professionnelle

    Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d’attribution du revenu de solidarité active (RSA) et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

    À demander dans un délai de 1 an maximum après la fin de sa mission.

    Somme payée mensuellement en plusieurs fois (dans la limite de 9 mois) :

    2 001 € maximum.

    Indemnité de réinstallation

    Le volontaire qui a effectué au moins 12 mois de mission en continu (sauf s’il est agent public).

    Somme versée en 1 fois selon la durée de mission effectuée en continu :

    • 800 € pour 12 mois

    • 1 500 € pour 18 mois

    • 3 700 € pour 24 mois.

    À savoir

    Si vous avez rompu un contrat de travail pour effectuer votre VSI, cette rupture est considérée comme une démission légitime. À la fin de votre engagement, vous retrouvez vos droits à l’assurance chômage et vos droits au RSA.

    Rupture anticipée

    Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre contrat de VSI en respectant un préavis d’au moins 1 mois.

    À noter

    L’association doit assurer votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.

 Toutes les questions réponses 

 Tous les services en ligne 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.